Interventions sur "délit"

Il vise à introduire dans l'article 311-4 du code pénal la circonstance aggravante de pillage, accompagnant le délit de vol réprimé par l'article 311-1. En effet, depuis le 17 novembre, nous avons assisté de manière répétée à des scènes de pillage d'une rare violence en marge des manifestations des gilets jaunes. Soyons clairs, cela a été dit, ce ne sont pas des manifestants, mais des casseurs, des pilleurs, qui jouissent de vandaliser et dévaliser les commerces. Les commerçants, les restaurateurs, à Paris, à ...

...acide » à base de vinaigre, et un député venu dialoguer avec les bloqueurs a été agressé. On a aussi découvert le saccage complet du centre universitaire Pierre Mendès France après l'intervention des forces de l'ordre qui a permis de libérer les locaux. On aurait pu penser que l'intrusion dans une université pour y troubler l'ordre public ou en perturber le fonctionnement était constitutive d'un délit et que le blocage d'une université par des personnes qui y étudient ou par des éléments extérieurs relevait d'une infraction pénale. Or tel n'est pas le cas : les articles 431-22 et suivants du code pénal répriment le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, et la Co...

...réquentées – des lieux bien plus ouverts, où règne une forte liberté d'expression, notamment à l'occasion de débats dans les amphithéâtres, à l'image de ce qui a cours ici. L'exercice de cette liberté ne doit évidemment pas conduire à des débordements ou au blocage d'un établissement par quelques-uns au détriment des autres, je vous rejoins sur ce point, mais je ne crois pas opportun d'étendre le délit d'intrusion aux universités.

Il s'agit d'amendements d'appel, que nous avons déjà présentés en commission. Je vais essayer à nouveau de vous convaincre de les adopter. Nous proposons de mieux protéger la liberté fondamentale de manifester en renforçant l'obligation qui s'impose à tout agent public de signaler à l'autorité judiciaire les crimes ou délits dont il a connaissance, en particulier ceux commis par un autre agent public, ou supposé tel, à l'occasion de manifestations. Contrairement à ce qu'a affirmé la rapporteure en commission, la rédaction de l'amendement implique bien la possibilité d'une procédure contradictoire. En outre, le rappel à la loi est une mesure alternative aux poursuites, en aucun cas une peine. Enfin, notre idée d'ins...

L'amendement no 33 vise à compléter ledit article 40 par l'alinéa suivant : « La ou les autorités hiérarchiques ayant eu à connaître d'un crime ou d'un délit commis par l'agent public mentionné à l'alinéa précédent, lorsque ce crime ou délit a été commis à l'occasion de l'exercice par des tiers de leur liberté de manifestation sur la voie publique, et n'ayant ni donné avis au procureur de la République, ni transmis à celui-ci tous renseignements, procès-verbaux et actes administratifs relatifs à ces faits, dans un délai de deux mois à compter de la co...

...ge. » Cette loi a prévu une sanction à l'évidence trop faible – une contravention de 150 euros – en cas de non-respect de l'interdiction. Le contexte a changé, depuis le vote de ce texte, qui apparaît totalement inadapté aux violences que nous constatons actuellement. Tel n'était pas le sujet à l'époque. La sanction n'est donc pas assez dissuasive. C'est pourquoi nous vous proposons d'en faire un délit, puni de peines correctionnelles – un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende – qui seraient bien sûr laissées à l'appréciation du juge en fonction des circonstances.

Par l'article 4, nous poursuivons un objectif identique au vôtre. Néanmoins, vous proposez de sanctionner la dissimulation du visage dans l'espace public des mêmes peines que celles que nous prévoyons pour la dissimulation du visage lors d'une manifestation. On se trouve ici à la frontière du texte. Par ailleurs, je ne voudrais pas qu'une confusion s'opère entre le délit de dissimulation du visage lors d'une manifestation et l'acte de dissimulation du visage dans l'espace public, qui est une contravention. La première citée vise, à nos yeux, à répondre au cas particulier des personnes qui, volontairement, se dissimulent le visage pour participer à des troubles à l'ordre public, commettre des violences, des dégradations ou des destructions, comme vous l'avez rappe...