Interventions sur "manifestation"

...militaire de la gendarmerie nationale ou d'un fonctionnaire de la police nationale entraînant une incapacité de travail supérieure à huit jours est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Cet amendement, déposé par le groupe Les Républicains, propose de porter ces peines à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise au cours d'une manifestation.

Avis défavorable. La raison en est simple : l'adoption de cet amendement conduirait à considérer qu'il est moins grave de commettre des violences sur un policier ou un gendarme en dehors d'une manifestation que pendant, ce qui me semble contestable.

...apacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises entre autres sur un militaire de la gendarmerie nationale ou un fonctionnaire de la police nationale. Cet amendement, déposé par le groupe Les Républicains, prévoit de porter ces peines à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises au cours d'une manifestation.

Je ne suis pas spécialiste des thématiques de sécurité, mais je voudrais réagir aux propos de Mme la rapporteure selon lesquels ces violences ne peuvent être considérées comme plus graves parce qu'elles ont été commises au cours d'une manifestation. C'est un argument que je peux entendre. En tant que citoyenne et députée de la quatrième circonscription de Paris, à cheval sur les XVIe et XVIIe arrondissements, quartiers qui ont été parmi les plus touchés, j'ai toutefois pu observer de très près les manifestations. Comme vous le savez tous, car les images l'ont démontré, un citoyen qui n'est pas naturellement porté à la violence et ne vient ...

Dans les comptes rendus de presse des gardes à vue et des procès, on découvre le profil des personnes arrêtées dans les manifestations et leurs témoignages. Je suis donc au moins d'accord avec un des points que Mme Kuster a mis en lumière : un certain nombre des personnes arrêtées, y compris celles qui vont commettre des violences à l'encontre de la police, ne sont pas des casseurs professionnels, mais des citoyens qui, au milieu d'une manifestation, réagissent sous l'effet de la colère ou du désespoir. Il est important d'en pr...

Il vise à introduire dans l'article 311-4 du code pénal la circonstance aggravante de pillage, accompagnant le délit de vol réprimé par l'article 311-1. En effet, depuis le 17 novembre, nous avons assisté de manière répétée à des scènes de pillage d'une rare violence en marge des manifestations des gilets jaunes. Soyons clairs, cela a été dit, ce ne sont pas des manifestants, mais des casseurs, des pilleurs, qui jouissent de vandaliser et dévaliser les commerces. Les commerçants, les restaurateurs, à Paris, à Bordeaux ou ailleurs, ont vécu des scènes terrifiantes, tous les samedis, jour où le commerce se porte généralement le mieux. Ces scènes ont été diffusées en permanence, non seul...

..., monsieur le président, je souhaite dire un mot sur un sujet qui me tient particulièrement à coeur. Samedi après samedi, nous sommes témoins de la diffusion d'images sur les réseaux sociaux – cela, personne ne peut le contrôler. En revanche, je lance un appel à la responsabilité aux chaînes d'information en continu. Est-il normal que toutes ces chaînes diffusent, heure après heure, des images de manifestations qui rassemblent 1 000 ou 2 000 personnes – c'est beaucoup, mais peu au regard d'autres manifestations de plusieurs dizaines de milliers de personnes qui sont médiatisées quelques minutes ? Ce faisant, elles excitent les manifestants, qui ne sont souvent présents que pour faire des selfies et se montrer. Cette diffusion permanente est-elle vraiment nécessaire ? J'ai appelé Alain Weill, le patron...

Au vu des scènes de pillage, des magasins fracassés, des commerces fermés et des forces de l'ordre agressées, est-il indispensable, semaine après semaine, de suivre les manifestations heure par heure ? Que les manifestations soient diffusées, oui, mais pas en permanence !

...ons comme une avancée pour la liberté fondamentale de manifester, ainsi que pour la liberté d'expression, du travail, d'association et de réunion. L'amendement prévoit le doublement de l'amende, prévue par l'article 431-1 du code pénal, punissant le fait d'entraver « d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ». Le montant de l'amende est ainsi porté de 15 000 à 30 000 euros, et en cas de menaces aggravées, de 45 000 à 90 000 euros. En effet, les menaces pesant sur les libertés, en particulier la liberté de manifester, doivent être plus sévèrement sanctionnées. « Ceux qui appellent aux manifestations de demain savent qu'il y aura de la violence, et donc, ils ont leur part de responsabilité. Que les ...

… adressée aux personnes qui voulaient participer aux manifestations des gilets jaunes le 12 janvier 2019. À la suite de cette infraction pénale commise par le ministre de l'intérieur, La France insoumise, par la voix d'Ugo Bernalicis, a déposé auprès du procureur général près la Cour de cassation une plainte contre M. Castaner, afin que la Cour de justice de la République, compétente en l'espèce, se saisisse de cette affaire. Au regard de l'exemplarité à laque...

...ous avons déjà présentés en commission. Je vais essayer à nouveau de vous convaincre de les adopter. Nous proposons de mieux protéger la liberté fondamentale de manifester en renforçant l'obligation qui s'impose à tout agent public de signaler à l'autorité judiciaire les crimes ou délits dont il a connaissance, en particulier ceux commis par un autre agent public, ou supposé tel, à l'occasion de manifestations. Contrairement à ce qu'a affirmé la rapporteure en commission, la rédaction de l'amendement implique bien la possibilité d'une procédure contradictoire. En outre, le rappel à la loi est une mesure alternative aux poursuites, en aucun cas une peine. Enfin, notre idée d'inscrire spécifiquement au dossier administratif les rappels à la loi au titre de la méconnaissance de l'article 40 du code de p...

L'amendement no 33 vise à compléter ledit article 40 par l'alinéa suivant : « La ou les autorités hiérarchiques ayant eu à connaître d'un crime ou d'un délit commis par l'agent public mentionné à l'alinéa précédent, lorsque ce crime ou délit a été commis à l'occasion de l'exercice par des tiers de leur liberté de manifestation sur la voie publique, et n'ayant ni donné avis au procureur de la République, ni transmis à celui-ci tous renseignements, procès-verbaux et actes administratifs relatifs à ces faits, dans un délai de deux mois à compter de la connaissance de ceux-ci, doit ou doivent faire l'objet d'un rappel à la loi qui est inscrit à son dossier administratif. » Des événements récents, qui reviennent dans l'act...

À entendre la rapporteure, toute proposition législative – quand ce n'est pas le simple fait de faire la loi – relève de la théorie du complot. Ce n'est vraiment pas sérieux ! Nous vous renvoyons aux témoignages. Certes, vous pouvez considérer que tout ce qui se dit dans les manifestations des gilets jaunes relève du n'importe quoi, puisque vous avez décidé qu'elles ne sont pas légitimes. Mais ce sont les procédures judiciaires en cours qui ont permis de recueillir ces témoignages, lesquels ont été déposés sous serment. Prétendrez-vous que la justice participe aussi à la théorie du complot ? Allez le dire aux magistrats, madame la rapporteure ! J'aimerais connaître leur réaction. ...

Cet amendement qui m'est cher vise à renforcer l'arsenal juridique de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et l'incitation à la haine raciale, notamment dans le cadre des manifestations. Ces dernières années, beaucoup trop d'entre elles ont été le théâtre d'appels à la haine. Souvenez-vous des graffitis et des croix gammées tracés en 2014 sur la Marianne de la place de la République ou des slogans « Morts aux juifs » accompagnés de centaines de « quenelles ». La quenelle est ce nouveau geste en forme de salut nazi inversé, popularisé par un humoriste aigri et haineux sur le d...

Cet amendement vise à réprimer beaucoup plus sévèrement les casseurs qui masquent leur visage pour s'infiltrer dans les manifestations et perpétrer leurs forfaits. Je rappelle qu'une loi du 11 octobre 2010, à l'élaboration de laquelle j'avais participé, prévoit que « Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. » Cette loi a prévu une sanction à l'évidence trop faible – une contravention de 150 euros – en cas de non-respect de l'interdiction. Le contexte a changé, depuis le vote de ce te...

Par l'article 4, nous poursuivons un objectif identique au vôtre. Néanmoins, vous proposez de sanctionner la dissimulation du visage dans l'espace public des mêmes peines que celles que nous prévoyons pour la dissimulation du visage lors d'une manifestation. On se trouve ici à la frontière du texte. Par ailleurs, je ne voudrais pas qu'une confusion s'opère entre le délit de dissimulation du visage lors d'une manifestation et l'acte de dissimulation du visage dans l'espace public, qui est une contravention. La première citée vise, à nos yeux, à répondre au cas particulier des personnes qui, volontairement, se dissimulent le visage pour participer à d...