Interventions sur "infraction"

...la version du Sénat, qui se lisait ainsi : « L'État peut exercer une action récursoire contre les personnes ayant participé à tout attroupement ou rassemblement armé ou non armé, lorsque leur responsabilité pénale a été reconnue par une décision de condamnation devenue définitive ». L'objectif est d'établir une présomption de responsabilité collective des personnes condamnées pénalement pour des infractions commises à l'occasion d'une manifestation. Ce mécanisme faciliterait l'indemnisation des différentes victimes. Nous pouvons nous interroger sur les suites concrètes données aux saccages dont les Français ont été témoins ; en effet, des casseurs ont essayé de dévoyer la colère et une forme de désespérance exprimées par les gilets jaunes. Peu de procédures sont engagées à la suite de la commission...