Interventions sur "non-recours"

C'est un véritable progrès, qui cache cependant une réalité trop souvent sous-estimée, voire méconnue : le non-recours aux droits sociaux. En effet, seuls 3,5 millions de foyers ont perçu aujourd'hui la prime d'activité sur les 5 millions de foyers éligibles. Autrement dit, près du tiers des foyers qui devraient bénéficier de la prime d'activité ne la perçoivent pas, parce qu'ils ne savent pas, parce qu'ils n'osent pas, parce qu'ils sont tellement loin, parce qu'ils ont décidé que ce n'était même plus pour eux. ...

Ma collègue du groupe La République en marche Amélie de Montchalin rappellera les engagements du Président de la République pour lutter contre le non-recours. Je ne les détaillerai donc pas. Le principal chantier qui va nous occuper au cours des prochains mois, c'est la réforme du revenu universel d'activité. Son objectif est de rénover en profondeur le système des prestations monétaires versées aux ménages modestes à travers la création d'un versement social unique et automatique fusionnant le plus grand nombre possible de ces prestations, du RSA – ...

...é à plusieurs problématiques qui menacent très sérieusement leur accessibilité pour une partie de nos concitoyens. Ces problématiques sont diverses mais le résultat est le même : une partie de la population française renonce à ses droits. C'est d'ailleurs tout le paradoxe du système de protection sociale français : il est l'un des plus généreux du monde, mais son efficacité est compromise par le non-recours. Ainsi, selon l'Observatoire des non-recours aux droits et services, près de 36 % des ayants droit du RSA n'en bénéficient pas, ce qui représente environ 5 milliards d'euros par an. Le cas de l'aide à la complémentaire santé, l'ACS, était encore plus criant avant qu'elle ne fusionne avec la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C, puisque le taux de non-recours pouvait atteindre ...

... jours, d'un rapporteur général ; une obsession de conditionnalité à une activité. Ce chantier d'amélioration effective d'accès aux droits, nous l'avions initié sous le précédent quinquennat avec trois objectifs principaux : réformer les prestations, en simplifier l'accès – c'est dans cette optique que nous avions mis en place la prime d'activité – , mais aussi mieux connaître les phénomènes de non-recours. C'est ainsi que dans le rapport que j'ai remis avec Jean-Louis Costes en 2016 dans le cadre du CEC – le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques – …

… nous avons fait une vingtaine de préconisations, dont une plus grande stabilité des droits et l'amélioration de l'accueil des personnes, notamment en faisant des conseils départementaux les chefs de file uniques de la lutte contre le non-recours. C'est également pour lutter contre le non-recours que nous avons défendu le principe d'un revenu de base, que vous avez choisi de rejeter par dogmatisme, nous démontrant ainsi que si votre majorité se prévaut d'une culture de l'expérimentation, celle-ci ne vaut plus dès lors qu'elle est demandée par l'opposition. Vous partez du principe que votre futur revenu universel d'activité sera plus eff...

...nir ce qu'est une prestation juste. C'est une prestation qui est instruite efficacement, contrôlée, qui est conforme au droit, qui n'induit pas d'erreurs, limite au maximum les indus et, surtout, qui s'ajuste au mieux à la situation actuelle des bénéficiaires. Les politiques publiques doivent donc défendre des prestations efficaces en matière de lutte contre la pauvreté tout en luttant contre le non-recours et la fraude. Certains départements, comme la Seine-Maritime, ont d'ailleurs tenté cet exercice délicat et nécessaire visant à proposer des plans pour un juste droit combinant la volonté de soutenir les plus fragiles tout en insistant sur les droits et devoirs liés aux prestations. En effet, non-recours, indus, fraudes sont liés…

...vention sociale. Les expériences et projets en termes de « référent de parcours » ou de « référent unique » doivent être évalués pour être étendus s'ils ont fait la preuve de leur efficacité. Si les prestations sont ajustées, l'accompagnement doit l'être également, comme il doit être réactif et approprié. Nous avons le devoir d'accompagner les plus fragiles vers la prestation en luttant contre le non-recours, de les soutenir en les guidant dans l'exercice de leurs droits et devoirs et en les menant vers plus d'autonomie et d'émancipation pour les accompagner hors de la prestation. Alors que la multiplicité des dispositifs existants est source de complexité et de moindre efficacité, faut-il se diriger vers une refonte de notre système de prestations sociales, et éventuellement vers une forme de reven...

...s ! Les parents isolés, les travailleurs pauvres ou modestes, les précaires, les cassés, ceux qui ne sont rien, n'en peuvent plus de vos leçons : ils veulent pouvoir vivre dignement de leur travail et d'une juste redistribution. Ils sont contre l'accaparement des richesses par les actionnaires, les grands cadres, les PDG et les fraudeurs fiscaux. L'automatisation des droits et la lutte contre le non-recours sont de très bonnes choses que nous soutenons. Cependant, si dans le même temps, l'enveloppe globale dédiée aux plus modestes diminue, les prix augmentent et les guichets ferment, ces mesures ne sont que de la poudre aux yeux, car l'accès aux droits sociaux n'a plus aucun sens lorsque ces mêmes droits sociaux fondent comme neige au soleil.

...st étrange : c'est eux qui font de la politique, alors que la politique n'a presque aucun effet sur leur vie. Pour les dominants, le plus souvent, la politique est une question d'esthétique, de mode, une manière de se penser, une manière de voir le monde, de construire par sa personne. Pour nous, c'était vivre ou mourir ». Vous posez un diagnostic, avec lequel nous sommes plutôt d'accord, sur le non-recours et le renoncement aux droits. Effectivement, on compte chaque année 5,3 milliards d'euros de RSA qui ne sont pas dépensés, et un salarié du privé sur cinq renonce à un arrêt maladie pourtant prescrit. Quant à la fraude sociale – que certains de nos collègues mettent sur le même plan que la fraude fiscale, ce qui me paraît une inacceptable provocation de classe – , son montant ne représente que 3 ...

...ie puisque, sans les transferts sociaux, le taux de pauvreté en France ne serait pas de 14 %, mais de 24 % ! Notre système de protection sociale remplit donc globalement sa fonction. Pour autant, il demeure largement perfectible, tout d'abord parce qu'il manque de lisibilité. Il doit donc être renforcé, et non affaibli, notamment pour combler certains angles morts – je pense notamment au taux de non-recours. À la suite du mouvement des gilets jaunes, des mesures d'urgence ont été prises fin 2018, mais la crise est malheureusement bien plus profonde. Aussi, l'ordre du jour du groupe majoritaire consacré à l'accès aux droits sociaux a une résonance particulière, puisque nous avions l'occasion, la semaine dernière, de débattre d'une proposition de loi qui posait la question de l'accès aux droits soci...

Nous y avons parlé de discriminations, de logement, d'urbanisme, mais aussi et surtout d'accès et de non-recours aux droits sociaux. Car il se cache derrière ces termes techniques une réalité bien humaine qui doit nous mobiliser : alors que des politiques publiques existent pour soutenir nos concitoyens en difficulté, seule une partie d'entre eux en bénéficient. L'urgence est de lever les barrières administratives liées à la complexité inouïe du système que nous avons construit au fil des années. C'est le c...

J'associe à ma question mes collègues Aurore Bergé et Thomas Mesnier. La lutte contre le non-recours aux droits sociaux est une question de justice sociale et de justesse des droits. Justice sociale, car il s'agit bien d'accès aux droits. Il ne suffit pas de le proclamer, il faut en organiser l'accès et l'accessibilité. Justesse des droits, car il s'agit de servir les droits, tous les droits, rien que les droits. Depuis la loi d'orientation contre les exclusions de 1998, l'accès aux droits es...

… et que ce phénomène reste peu évalué par les organismes gestionnaires et responsables de l'accompagnement, donc peu quantifiable. De nombreux travaux ont traité des causes du non-recours, mais peu d'évaluations sont menées et peu de solutions ont été mises en oeuvre. Les causes du non-recours sont multiples : non-connaissance, non-réception ou non-demande. Pour lutter contre ce phénomène, deux chantiers s'imposent : la réforme des prestations, d'une part, afin de rendre les dispositifs plus simples, plus réactifs et plus contemporains ; la réforme de l'accompagnement, d'autre pa...

...u coeur duquel se trouve la solidarité de tous les Français. Ce modèle social unique cimente notre nation. Beaucoup nous l'envient, et il faut rappeler sa valeur et sa force au moment où certains sont si prompts à fustiger les dépenses sociales de notre pays. Malheureusement, depuis une vingtaine d'années, on constate que l'accès aux droits sociaux n'est plus universel. C'est le développement du non-recours : un droit, une aide instituée par les pouvoirs publics et financée par l'État et les collectivités territoriales, mais qui n'est pas perçue par son ayant-droit. Ce phénomène est désormais bien identifié. Complexité des procédures, barrières numériques et linguistiques, lenteur et manque de pertinence de l'accompagnement proposé entraînent un non-recours massif aux droits sociaux. Je voudrais in...

La question du non-recours aux aides sociales est légitime. Mais elle masque aussi une autre question plus essentielle : comment faire sortir les Français de la dépendance à ces aides sociales ? Si elles sont un filet de sécurité en cas de coup dur, les aides sociales ne sont pas une fin en soi. La meilleure des politiques sociales, c'est celle qui donne du travail à tous les Français. Or vos efforts pour réduire le chôma...

... gain de temps et d'argent pour l'État comme pour les citoyens, il n'en reste pas moins que, selon France Stratégie, 14 millions de personnes éprouvent des difficultés face au numérique. À l'heure où de plus en plus de démarches s'effectuent en ligne, et où l'information se trouve également sur internet, il est essentiel de prendre en compte cet aspect, si l'on veut lutter efficacement contre le non-recours aux droits sociaux. Des publics spécifiques éprouvent davantage de difficultés que l'ensemble de la population, pour des raisons diverses. Ainsi, selon le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie – CREDOC – , un septuagénaire sur deux ne serait pas connecté, ainsi qu'un tiers des allocataires de minima sociaux et un quart des habitants des zones rurales. Dans cert...

... dix-huit départements, qui a permis de recueillir plus de 15 000 contributions citoyennes, fruit d'un travail de plus de deux ans. Ce débat a été confisqué : le grand débat national a lieu partout dans notre pays, sauf ici, au Parlement. L'instauration d'un revenu de base permettrait pourtant des avancées incontestables : versé de manière automatique à ses bénéficiaires, il met fin au fléau du non-recours aux droits sociaux qui concerne 36 % des bénéficiaires potentiels du RSA et 27 % de la prime d'activité. Versé sous conditions de ressources avec un montant forfaitaire de base de 550 euros, qui varie en fonction de la composition du foyer, le revenu de base est dégressif et permet un complément de revenu aux travailleurs qui ne vivent pas décemment de leur travail – agriculteurs, artisans, ouvri...

Le Gouvernement a annoncé que la lutte contre le non-recours aux droits était une priorité du quinquennat. Il n'en est rien. D'abord, vous menez une politique de l'ignorance. Les informations sur le sujet sont lacunaires. Certes, nous savons qu'une personne sur trois ne demande pas le congé paternité auquel elle pourrait prétendre ; la proportion est la même pour la couverture maladie universelle complémentaire – CMU-C – ou l'allocation chômage d'aide au ...

Nous l'avons tous évoqué, le taux de non-recours aux aides sociales – environ 35 % pour le seul RSA-socle – montre bien les inégalités d'accès aux droits sociaux. Il témoigne d'un manque de visibilité et d'information sur les dispositifs existants, mais il traduit aussi des difficultés d'accès parfois purement matérielles. En effet, aujourd'hui, la quasi-totalité des démarches s'effectuent en ligne. Or certains de nos concitoyens n'ont pas acc...