Interventions sur "capital"

... fiscales. Néanmoins, il serait intéressant de savoir si cette mesure a eu un impact bénéfique sur l'économie de notre pays. J'y reviendrai. Tout d'abord, un bref rappel historique qui permet de replacer les choses dans leur contexte. Créé sous le Gouvernement de Michel Rocard par la loi de finances pour 1989 afin de financer le revenu minimum d'insertion, l'ISF était un impôt progressif sur le capital qui concernait le patrimoine des personnes physiques. En avril 2011, conjointement à la suppression du bouclier fiscal, le seuil d'entrée de l'ISF a été relevé de 790 000 euros à 1,3 million d'euros de patrimoine, valeurs mobilières et immobilières comprises. En 2017, les valeurs mobilières ont été enlevées de l'ISF en laissant place à l'IFI, qui ne prend en compte que les biens immobiliers dans...

...nt investi dans la pierre pour constituer un patrimoine familial à transmettre à leur descendance ou pour s'assurer une retraite confortable. En taxant l'immobilier, on taxe également les personnes qui ont hérité de leurs parents des maisons ou appartements acquis au cours d'une vie. C'est finalement la propriété et la transmission d'un patrimoine matériel que l'on décourage, comparativement à la capitalisation financière. Pourtant, le marché immobilier, particulièrement le secteur du bâtiment et de la rénovation des logements, est porteur de milliers d'emplois que le législateur ne devrait pas négliger.

Un ménage aisé qui achète une maison de vacances dans laquelle il réalise des travaux investit dans l'économie au même titre qu'un autre qui apporte du capital dans une PME. Enfin, et par extension, la suppression de l'ISF pose la question de l'assujettissement à l'impôt. Si des Français, hier, payaient l'ISF et paient aujourd'hui l'IFI, c'est qu'ils sont fiscalisés en France. Quid de ceux dont ce n'est pas le cas ?

Suppression de l'ISF, instauration d'une fiscalité proportionnelle à 30 % sur les revenus du capital, doublement du CICE en 2019, quasi-extinction de l'exit tax, défiscalisation des actions gratuites et renforcement du régime des impatriés, flexibilisation du marché du travail, zéro cotisation patronale au niveau du SMIC, réduction de la taxe sur les transactions financières, baisse de l'impôt sur les sociétés sans ciblage ni condition, voilà ce qui nous réunit ce soir, mes chers collègues !

...nt d'ajouter à cette liste la suppression de l'exit tax adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Au-delà de la question des symboles, ces réformes doivent, selon votre majorité, créer un « choc de confiance » censé doper l'attractivité de la France et « libérer ses énergies ». Nous attendons donc avec impatience le rapport que le comité d'évaluation des réformes sur la fiscalité du capital rendra en septembre prochain. Nous l'étudierons sous le triple angle de la compétitivité des entreprises, de son effet sur la réduction du chômage et sur la réduction des inégalités – et, bien entendu, nous serons force de propositions en ce sens. Dans le même temps, il faut également prendre en compte le fait que le minimum vieillesse a été revalorisé, passant de 803 à 868 euros par mois. Vous ...

..., à inciter des entreprises étrangères à s'installer chez nous pour développer des compétences et créer des emplois qui, demain, se traduiront par autant de recettes fiscales. Lors de sa présentation en commission des finances, la semaine dernière, l'INSEE a démontré que la France disposait d'un des systèmes de redistribution les plus efficaces au monde, mais que le poids de l'immobilier dans le capital des Français les plus aisés n'a fait qu'augmenter depuis 1998. Ce capital immobilier constitue bien une rente et un facteur d'inégalités alors que la fondation Abbé Pierre recense 4 millions de personnes mal logées ou privées de domicile. Le maintien d'un impôt sur la fortune immobilière et le plan ambitieux d'augmentation de l'offre de logements porté par la loi ELAN apportent des réponses bien ...

...exigence d'efficacité. La situation antérieure posait deux problèmes. D'une part, les taux appliqués aux revenus des titres financiers étant très supérieurs à la moyenne européenne – ils le sont toujours, mais dans une moindre mesure – , ils n'encourageaient pas ceux qui peuvent choisir leur résidence fiscale à la localiser en France. Ainsi, la forte hausse des taux qui frappaient les revenus du capital décidée par la précédente majorité a conduit, selon le rapport remis par le ministère de l'économie au Parlement la semaine dernière, à tripler le nombre de départs, passant de 1 500 à environ 5 000 par an, ce qui représente autant de recettes perdues pour l'État et la sécurité sociale. Par ailleurs, ces taux participaient d'une complexité et d'une opacité fiscale dont le grand gagnant était tou...

... de déplacer l'épargne vers l'appareil productif ou de faire de la France un pays attractif pour ceux qui sont toujours prêts à quitter leur pays pour une question d'argent. En quelque sorte, l'État dit au monde de la finance : « Achetez des actions tant que vous voulez, ça ne comptera pas dans votre impôt sur le patrimoine, et en plus vous serez très avantagés sur les revenus du placement de ce capital ! » Il ajoute : « N'en soyez pas honteux, ce sera utile à l'économie et à l'emploi ! » Au moment où l'argent public est rare, alors que les Français s'interrogent sur le consentement à l'impôt, ces mesures font désordre, puisqu'elles ont des effets non négligeables sur le budget et sur le pouvoir d'achat des plus modestes. Dans un souci d'équilibre budgétaire, ces dispositions fiscales ont en ef...

Monsieur le ministre, j'ai entendu ce que vous avez dit juste avant mon intervention, et vous avez déjà répondu cinquante fois à la question. Ce qui fait la richesse des plus riches, ce ne sont pas tant les revenus de leur travail que ceux de leur capital, c'est-à-dire de l'ensemble des biens qu'ils possèdent et dont ils tirent des revenus, comme les loyers issus de biens immobiliers et les dividendes tirés d'actions et de la propriété d'entreprises. Or en France, les revenus du capital sont très peu taxés, beaucoup moins en tout cas que ne le sont les revenus du travail. Différents rapports montrent en effet que 90 % des revenus du travail sont ...

Paradoxalement, le Gouvernement trouve que ces taux d'imposition sont encore trop élevés et restent les plus élevés d'Europe. Ils freineraient les investissements en France et pénaliseraient les entreprises. Monsieur le ministre, ne trouvez-vous pas que malgré vos mesures, à savoir une faible taxation des revenus du capital et la suppression de l'ISF, le taux d'investissement dans les TPE comme dans les PME n'augmente toujours pas ? Cet argent épargné par les plus riches ne profite pas à notre économie. Monsieur le ministre, les inégalités entre ceux qui possèdent un patrimoine et ceux qui n'ont que leur travail pour vivre ont rarement été aussi grandes.