Interventions sur "patrimoine"

...erait intéressant de savoir si cette mesure a eu un impact bénéfique sur l'économie de notre pays. J'y reviendrai. Tout d'abord, un bref rappel historique qui permet de replacer les choses dans leur contexte. Créé sous le Gouvernement de Michel Rocard par la loi de finances pour 1989 afin de financer le revenu minimum d'insertion, l'ISF était un impôt progressif sur le capital qui concernait le patrimoine des personnes physiques. En avril 2011, conjointement à la suppression du bouclier fiscal, le seuil d'entrée de l'ISF a été relevé de 790 000 euros à 1,3 million d'euros de patrimoine, valeurs mobilières et immobilières comprises. En 2017, les valeurs mobilières ont été enlevées de l'ISF en laissant place à l'IFI, qui ne prend en compte que les biens immobiliers dans l'assiette de calcul, exonér...

De plus, alors que les ultrariches semblent bénéficier d'abord et avant tout de cette mesure fiscale, l'État taxe aujourd'hui les actifs qui ont investi dans la pierre pour constituer un patrimoine familial à transmettre à leur descendance ou pour s'assurer une retraite confortable. En taxant l'immobilier, on taxe également les personnes qui ont hérité de leurs parents des maisons ou appartements acquis au cours d'une vie. C'est finalement la propriété et la transmission d'un patrimoine matériel que l'on décourage, comparativement à la capitalisation financière. Pourtant, le marché immobil...

...entés, avons choisi de vous interroger, monsieur le ministre, sur l'évolution de la fiscalité relative aux 10 % des ménages les plus aisés. Il s'agit donc bien d'une question précise, madame Peyrol, non d'une dissertation sur l'impôt. Nous souhaitons des réponses très précises. Pour commencer, monsieur le ministre, je souhaiterais vous soumettre deux questions. Les 10 % des Français qui ont les patrimoines les plus élevés sont-ils dans une situation différente de celle de leurs homologues dans les pays développés ? Pour répondre à cette question, j'ai consulté le World Inequality Report de 2018, et y ai trouvé le poids, en termes de richesse patrimoniale, des 10 % et des 1 % des citoyens les plus riches dans chaque pays. Ce rapport révèle que les 10 % des Français qui ont les plus gros patrimoin...

Deuxième question : si l'on considère maintenant non plus le patrimoine, mais les revenus, les Français les plus aisés sont-ils dans une situation différente de celle de leurs voisins ? Pour répondre à cette question, je me suis appuyée sur une étude de la Commission européenne, intitulée High Income and Affluence et sur les statistiques qu'elle fournit. Cette étude a déterminé la part des revenus captés par les 5 % des citoyens qui ont les revenus les plus élevés, ...

...flat tax ; pour le quinquennat, le total se montera à 20 ou 25 milliards d'euros, qui vous auraient permis – mais vous pouvez encore changer de trajectoire – de financer de l'investissement, qui, lui, est réellement productif. Encore une fois, la fiscalité en vigueur avant votre arrivée n'a absolument pas empêché ni les 1 %, ni les 5 %, ni les 10 % des Français les plus aisés de se constituer un patrimoine conforme aux standards de l'Union européenne.

...s au profit du monde de la finance en leur attribuant une fonction économique, celle de déplacer l'épargne vers l'appareil productif ou de faire de la France un pays attractif pour ceux qui sont toujours prêts à quitter leur pays pour une question d'argent. En quelque sorte, l'État dit au monde de la finance : « Achetez des actions tant que vous voulez, ça ne comptera pas dans votre impôt sur le patrimoine, et en plus vous serez très avantagés sur les revenus du placement de ce capital ! » Il ajoute : « N'en soyez pas honteux, ce sera utile à l'économie et à l'emploi ! » Au moment où l'argent public est rare, alors que les Français s'interrogent sur le consentement à l'impôt, ces mesures font désordre, puisqu'elles ont des effets non négligeables sur le budget et sur le pouvoir d'achat des plus mo...

...yant un caractère fictif, ou ceux inspirés par un autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales de l'intéressé. Dans ce dernier cas, seules les opérations à but exclusivement fiscal étaient passibles de sanctions. Ainsi restait à déterminer la notion d'implication ou non des opérations en donation de démembrement de propriété, souvent utilisées pour préparer la transmission de patrimoine et la permettre. Dans un communiqué de presse en date du 19 janvier dernier, le ministère a précisé que cette disposition ne remettait pas en cause ce type d'opération, sous réserve de leur non-fictivité. C'est sur cette notion que je souhaite vous interroger, monsieur le ministre. L'application de la nouvelle disposition aux opérations effectuées à compter du 1er janvier 2020 doit permettre à l...

Monsieur le ministre, l'ISF est une question fiscale, mais c'est d'abord une question sociale. Son rétablissement est à ce titre souhaité par une majorité de Français, y compris par certains des vôtres, attachés à la question sociale et qui vous quittent à l'heure actuelle. Vous avez lâché au total 3,5 milliards, sachant que le patrimoine de ceux qui étaient redevables pouvait dépasser le milliard. Fallait-il cette manne, style « argent de poche », pour obliger ces Français à ne pas quitter notre pays et à y investir ? Le groupe GDR proposera de revenir sur ce débat dans le cadre de sa niche parlementaire. Pour l'heure, vous tentez d'apaiser la colère en promettant une évaluation de la suppression de l'ISF. Mais je vous rappelle q...

...énaliseraient les entreprises. Monsieur le ministre, ne trouvez-vous pas que malgré vos mesures, à savoir une faible taxation des revenus du capital et la suppression de l'ISF, le taux d'investissement dans les TPE comme dans les PME n'augmente toujours pas ? Cet argent épargné par les plus riches ne profite pas à notre économie. Monsieur le ministre, les inégalités entre ceux qui possèdent un patrimoine et ceux qui n'ont que leur travail pour vivre ont rarement été aussi grandes.