Interventions sur "luxembourg"

...multilatéral a pour effet de modifier instantanément toutes les conventions fiscales mutuelles entre pays signataires. Ce fonctionnement inédit présente l'immense avantage d'éviter d'avoir à négocier, signer et ratifier une nouvelle fois chacune de ces conventions. Si nous sommes saisis de cette convention, qui, en grande partie, se contente de faire application du référentiel de l'OCDE, dont le Luxembourg est également signataire, c'est pour deux raisons. D'une part, le Luxembourg a accepté, dans le cadre de cette convention, d'aller beaucoup plus loin vis-à-vis de la France que ce qu'il avait accepté dans le cadre multilatéral. C'est donc non pas une partie mais la quasi-totalité de l'instrument multilatéral et même au-delà qui pourra s'appliquer entre nos deux pays. D'autre part, pour ambitieu...

Par ailleurs, la nouvelle convention redéfinit ce que constitue un établissement stable, une notion qui permet d'imposer les entreprises dans les pays où elles exercent effectivement leur activité. Le texte entre dans le détail, pour contrer les multiples formes de contournement du statut d'établissement stable. Il s'agit d'une disposition d'autant plus intéressante que le Luxembourg n'y avait pas souscrit dans le cadre de l'accord multilatéral. Il existe aussi, dans cette convention, des avancées qui dépassent le cadre de l'OCDE. C'est le cas de la clause dite de « participation substantielle ». Un résident luxembourgeois qui vend des actions d'une société française est en principe assujetti à l'impôt au Luxembourg. Il sera désormais imposé en France s'il cède une participa...

Je souhaite consacrer le temps qui me reste aux enjeux qui touchent la dimension frontalière. Les travailleurs transfrontaliers ont pour caractéristique d'habiter dans un pays et de travailler dans un autre. Dans l'immense majorité des cas en ce qui nous concerne, il s'agit de personnes qui résident en France et travaillent au Luxembourg. Puisqu'ils y travaillent, et qu'ils y sont donc physiquement présents pendant la grande majorité des jours de l'année, ces salariés sont redevables de leur impôt sur le revenu au Luxembourg. Leur présence sur le territoire français se traduit par des dépenses élevées pour les services publics, sans que la France ni les collectivités mosellanes ou meurthe-et-mosellanes n'obtiennent de juste retou...

...tif que nous serions une simple chambre d'enregistrement. C'est faux. Tout d'abord, depuis cent ans déjà, les traités internationaux sont toujours négociés par l'exécutif – nous fêterons d'ailleurs, dans quelques semaines, la ratification par le Parlement des traités d'armistice. C'est faux également, parce que précisément, si nous n'approuvons pas cette nouvelle convention, ou si le parlement du Luxembourg ne la ratifie pas, elle n'entrera tout simplement pas en vigueur ; la convention de 1958 serait alors automatiquement renouvelée, dans le cadre du système de l'OCDE, ce qui constituerait une faute, un abandon des concessions obtenues par notre exécutif. D'autres lancent un appel à la rétorsion contre nos voisins, qui nous auraient volés pendant des années.

Je m'intéresserai à l'efficacité du dispositif. Je rappelle que voter contre l'approbation de cette nouvelle convention, c'est entériner une situation qui permet toujours aux entrepreneurs de se domicilier au Luxembourg juste avant la mise en vente de leur société, aux sociétés de services lorraines, employant des résidents en Lorraine, travaillant pour des clients lorrains, sur le territoire lorrain, de se domicilier à Esch-sur-Alzette, etc. Ceux qui voteront contre, voteront pire pour la France.

Soixante ans : c'est le nombre d'années qui nous séparent de la dernière convention fiscale signée entre la France et le Luxembourg. Après la signature de seulement quatre avenants à cette convention, il nous fallait de toute évidence la moderniser. Cette nouvelle convention, présentée ce matin, est l'aboutissement de deux cycles seulement de négociations avec le Grand-Duché du Luxembourg. Trois points méritent en particulier d'être soulignés, après nos discussions en commissions. Mon premier point porte sur le contexte dans...

Il s'agit en effet d'une convention fiscale et non d'une convention d'harmonisation fiscale. Là est la nuance, et les sujets du numérique et du transport routier devront être débattus. Le Grand-Duché du Luxembourg constitue un partenaire essentiel, qui, depuis l'affaire des LuxLeaks, a su travailler en partenariat avec la Commission européenne pour élaborer de nouvelles règles internes propres à limiter la création de montages abusifs. Plus communément appelés « rescrits fiscaux », ces derniers ont été réduits massivement, le Luxembourg témoignant d'une transparence grandissante, disons-le. Doit-on rappel...

...de qualifier tous ceux qui ne sont pas de son avis de mauvais Français ou de les caractériser comme des gens incapables par essence de comprendre les avantages que cette convention pourrait comporter. Je ne vous dirai pas cela, que tout ce qu'elle contient est mauvais, mais nous sommes un parlement, nous discutons et nous pouvons avoir une autre appréciation du rapport de force à établir avec le Luxembourg. Si nous n'avons d'ailleurs rien de particulier à l'endroit la population de ce pays, il n'en est pas de même de ses gouvernements, mais là n'est même pas la question. La question, Mme de Sarnez l'a posée il y a un instant : c'est celle de l'ampleur de la fraude et de l'optimisation fiscales. En effet, parler de la fraude ne suffit pas ! Ceux qui fraudent sont des voyous et des criminels, mais il...

...rance au budget de l'Union. Ces chiffres visent, en quelque sorte, à humaniser, en quelque sorte, des sommes dont on finit par ne plus se rendre compte de ce qu'elles représentent réellement. Oui, 1 000 milliards, c'est comme si la France cessait de payer sa cotisation à l'Europe pendant quarante-sept ans ! Eh bien, ces gens le font en une seule année ! Dans ces conditions, lorsque le dossier du Luxembourg arrive, quel que soit le contenu du texte dont nous discutons, il est normal de ne pas nous contenter de nous réjouir des progrès et des avancées, et de pointer du doigt la responsabilité singulière de cet État, au sein de l'Union européenne, dans l'organisation d'un système de contournement de l'impôt qui, depuis lors, a été contagieux. S'arranger dans le bureau du Premier ministre à partir d'u...

mais non, c'est un rescrit. Eh bien, les rescrits se sont répandus dans toute l'Europe. Leur nombre a augmenté de 156 %. Qu'on ne vienne donc pas nous dire que le Grand-Duché du Luxembourg, soudainement saisi par la grâce de la morale et la vertu, adopte un comportement si magnifique et exemplaire que l'exemple se propage dans toute l'Europe ! C'est le contraire qui s'est produit : l'impunité dont le Luxembourg a joui pendant tant d'année a fait école. Voici ce qu'est le Luxembourg : un siège d'entreprise pour six habitants, 3 500 milliards d'actifs financiers, soit 64 fois son PI...

Le Luxembourg émet en cash deux fois plus que son PIB total ! Deux fois plus ! Imaginez ce que cela donnerait pour l'économie de notre pays si nous en faisions autant ! Chaque fois qu'un conflit éclate avec une entreprise multinationale, nous découvrons un étage luxembourgeois. Ce fut le cas avec McDonald's, où de braves gens ont fait ce qu'ils ont pu pour essayer d'améliorer leur situation sociale, sans reve...

M. Juncker a nié avoir eu connaissance, en tant que ministre des finances puis Premier ministre, des rescrits fiscaux signés par l'administration fiscale luxembourgeoise avec 340 multinationales. On se demande vraiment ce qu'il faisait ! Mais il ment ! En 2014, le responsable fiscalité d'Amazon a en effet déclaré dans une interview avoir rencontré personnellement M. Juncker pour négocier l'implantation de l'entreprise au Luxembourg. En 2017, The Guardian a révélé – sans être démenti – l'existence de câbles diplomatiques montrant que le Luxembourg avait bloqu...

...es et sans nuances, que vous portez à ce texte. Je ne vous parlerai pas sur ce ton si vous ne m'aviez pas cherché. Il y a quelques instants, vous avez déclaré que ceux qui s'opposent à cette convention veulent le malheur de la France ! Mes propos vous apportent une réponse, je pense. En réalité, ceux qui refusent cette convention veulent, depuis cette tribune, adresser ce signal au Grand-Duché de Luxembourg : ne nous prenez pas pour les imbéciles que nous ne sommes pas ; si nous, Français, signons cette convention parce que cela nous arrange, nous sommes aussi capables de vous dire ce que nous pensons de vous. Ce n'est évidemment pas le ministre qui va le faire, sa fonction le lui interdisant, mais le rapporteur en aurait le loisir – comme la présidente de la commission des affaires étrangères ne s'...

...aradis fiscal qui battait alors tous les records en matière de triche. De même, il faut durcir la réponse pénale, inverser la charge de la preuve et raccourcir la prescription des délits de fraude fiscale. Mes chers collègues, j'ai développé à peu près tout ce que je voulais vous dire. Cependant, après vous avoir répété que mon propos ne contient aucun mépris vis-à-vis des charmants habitants du Luxembourg ni aucune remarque désobligeante pour leur pays, je suis obligé de rappeler que cet État est responsable de la situation en Europe en ayant donné le mauvais exemple, et que son ancien premier personnage, aujourd'hui président de la Commission européenne, fait la leçon à la planète entière, notamment aux pays confrontés aux plus grandes difficultés. Je rappelle ce propos absolument incroyable de M...

... dans un vide juridique. Je n'insiste pas sur ce point pour m'en gausser ou m'en réjouir – quoique j'aurais de bonnes raisons de le faire – mais pour rappeler que, dans la mesure où le traité ne vaut plus rien, nous sommes en situation d'en discuter un autre, qui prévoirait notamment des mesures radicales de lutte contre la fraude fiscale. Il me reste quelques secondes pour vous parler encore du Luxembourg. Il faudra bientôt formuler d'autres propositions. En effet, peut-être l'ignorez-vous, le Luxembourg, en plus d'une puissance fiscale, est devenu une puissance spatiale.

...s, ou que l'on y envoie un satellite, Lapin de Jade, comme les Chinois. Ils n'appartiennent à personne, personne ne pourra jamais les posséder. Sauf que les États-Unis d'Amérique ont décidé du contraire en considérant que l'on pourrait dorénavant se les approprier : il suffit d'arriver les premiers et d'y planter un drapeau, comme ils l'ont pratiqué autrefois pour tant de territoires. En 2016, le Luxembourg, qui ne possède pas la moindre fusée ou base spatiale, qui n'envoie aucun satellite dans l'espace, a pris une nouvelle réglementation autorisant les entreprises implantées sur son territoire – notamment les entreprises minières, car la conquête de l'espace, dans l'esprit de ces gens, signifie « extractivisme » – à exploiter des ressources spatiales. C'est tellement invraisemblable que cela mérite...

...p corsetés. Et on nous propose là un texte qui ne prétend pas être parfait mais est présenté comme un premier pas, un petit pas. Ce n'est pas ce que crie le peuple. Le peuple crie « Ça suffit ! » Pourquoi faut-il donc rejeter ce texte ? Ce n'est pas pour revenir à celui de 1958, mais pour en proposer tout de suite un autre, soit au niveau de l'Union européenne, soit de manière bilatérale avec le Luxembourg, en phase avec les attentes du peuple français. En phase, on n'y est pas. Moi, ce qui me désole toujours, c'est une chose face à laquelle on ne fait rien : quand je me promène dans les rues du Havre, je vois sur des devantures de banques ou d'officines des affiches qui disent : « Venez nous voir pour faire de l'optimisation fiscale. » C'est un appel à la triche, c'est un appel au crime contre la...

...r les enjeux d'importance que cette convention soulève. Ainsi, mes chers collègues, vous comprendrez que le groupe Libertés et territoires ne peut soutenir une motion de rejet qui nous priverait, justement, de cet indispensable débat. Il n'est pas question pour nous de rester dans la situation actuelle, c'est-à-dire une relation basée sur des règles fiscales tronquées, sur une politique fiscale luxembourgeoise agressive, qui nuit à nos concitoyens et à notre pays. Nous devons travailler à l'établissement de nouvelles règles fiscales, plus justes, plus équitables, plus pertinentes, plus efficaces, et non adresser une fin de non-recevoir au Gouvernement, sans plus d'explications. Notre groupe se voulant constructif, nous attendons beaucoup de la discussion qui doit intervenir sur ce texte.

Je me permets de revenir au texte qui nous occupe. De quoi s'agit-il ? D'autoriser l'approbation d'une convention entre la France et le Luxembourg dont les buts sont d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'érosion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune. Cette convention rectifiée modernise celle signée le 1er avril 1958, devenue obsolète. Conformément à l'article 53 de la Constitution, ce texte doit être approuvé par le Parlement, c'est tout à fait normal. Mais de quoi s'agit-il en réalité ? D'une co...

Comme je l'ai précédemment souligné, lors de la conférence des présidents du 5 février, le groupe Socialistes et apparentés ainsi que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ont fait valoir l'alinéa 3 de l'article 104 du règlement pour s'opposer à la procédure d'examen simplifiée du projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg.