Interventions sur "OCDE"

Le 1er janvier 2019, la convention multilatérale qui traduit en actes une partie du plan de l'OCDE pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices est entrée en vigueur en France. Dix ans après le début de la crise économique, ce référentiel signe un bouleversement des règles de la fiscalité. Cet instrument multilatéral a pour effet de modifier instantanément toutes les conventions fiscales mutuelles entre pays signataires. Ce fonctionnement inédit présente l'immen...

...ises dans les pays où elles exercent effectivement leur activité. Le texte entre dans le détail, pour contrer les multiples formes de contournement du statut d'établissement stable. Il s'agit d'une disposition d'autant plus intéressante que le Luxembourg n'y avait pas souscrit dans le cadre de l'accord multilatéral. Il existe aussi, dans cette convention, des avancées qui dépassent le cadre de l'OCDE. C'est le cas de la clause dite de « participation substantielle ». Un résident luxembourgeois qui vend des actions d'une société française est en principe assujetti à l'impôt au Luxembourg. Il sera désormais imposé en France s'il cède une participation substantielle, c'est-à-dire plus de 25 %. La France pourra donc enfin imposer les entrepreneurs qui déménagent leurs sociétés au Luxembourg – gén...

...– nous fêterons d'ailleurs, dans quelques semaines, la ratification par le Parlement des traités d'armistice. C'est faux également, parce que précisément, si nous n'approuvons pas cette nouvelle convention, ou si le parlement du Luxembourg ne la ratifie pas, elle n'entrera tout simplement pas en vigueur ; la convention de 1958 serait alors automatiquement renouvelée, dans le cadre du système de l'OCDE, ce qui constituerait une faute, un abandon des concessions obtenues par notre exécutif. D'autres lancent un appel à la rétorsion contre nos voisins, qui nous auraient volés pendant des années.

...allait de toute évidence la moderniser. Cette nouvelle convention, présentée ce matin, est l'aboutissement de deux cycles seulement de négociations avec le Grand-Duché du Luxembourg. Trois points méritent en particulier d'être soulignés, après nos discussions en commissions. Mon premier point porte sur le contexte dans lequel cette convention fiscale bilatérale s'inscrit : le régime défini par l'OCDE. Elle constitue une déclinaison de l'instrument multilatéral de prévention de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices, aussi appelé « projet BEPS ». Ce dernier permet de s'attaquer à un vrai fardeau : l'évasion et la fraude fiscales, qui entraînent une perte de recettes pour le trésor public, entament la solidarité nationale et fragilisent le consentement à l'impôt. Malgré...

...s LuxLeaks, a su travailler en partenariat avec la Commission européenne pour élaborer de nouvelles règles internes propres à limiter la création de montages abusifs. Plus communément appelés « rescrits fiscaux », ces derniers ont été réduits massivement, le Luxembourg témoignant d'une transparence grandissante, disons-le. Doit-on rappeler que, dans la notation de la transparence effectuée par l'OCDE, le Luxembourg est passé de « non conforme » à « largement conforme » – note identique à celle des États-Unis, de l'Allemagne ou de l'Italie – et que le pays n'est plus classé sur aucune liste noire ? Ainsi, n'en déplaise à certains, ici et là, partout et ailleurs, y compris dans cet hémicycle, le Luxembourg, au regard de l'ensemble des conventions internationales, n'est plus un paradis fiscal.