Interventions sur "évasion"

Signée il y a bientôt un an, le 20 mars 2018, par la France et le Luxembourg, cette convention vise à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales. Trois avenants sur quatre ont été pris ces treize dernières années, ce qui montre l'obsolescence de la convention de 1958. Cette obsolescence concerne trois domaines : la définition de la résidence fiscale, qui était insuffisamment précise ; l'absence de règles spécifiques permettant de refuser l'octroi des avantages conventionnels en cas de situation abusive ; l'absence d'...

... Ce texte s'inscrit bien évidemment dans le développement des outils de régulation de la fiscalité internationale. Il répond à la nécessité de moderniser l'ensemble des dispositions visant à éviter les doubles impositions comme les doubles exonérations, à favoriser la sécurité juridique des activités économiques transfrontalières et à organiser des échanges d'informations, afin de lutter contre l'évasion fiscale ; nous ne pouvons que nous en réjouir. Je tiens à rappeler que le Luxembourg est un partenaire important en tant que place financière de l'Union européenne. En 2019, avec 3 500 milliards d'euros d'actifs, il est le premier centre européen pour les fonds d'investissement, et le deuxième mondial. C'est aussi au Luxembourg que sont établis 143 sièges de banques, ce qui est considérable. Il ...

...à côté des multinationales, les États que je qualifie de « paradis fiscaux » favorisent le dumping fiscal. Pour une fois, j'approuve les propos de M. Moscovici qui le 7 mars 2018, définissait ces pays comme « des trous noirs dans le cadre fiscal européen ». Ces trous noirs sont-ils des paradis fiscaux ? À ce stade, la définition exacte m'importe peu mais, pour toutes les entreprises tentées par l'évasion, la fraude, l'optimisation ou le contournement fiscal, il fait très beau au Luxembourg ! Dès lors, que devons-nous penser de cet accord bilatéral ? La signature de cette convention fiscale avec un pays dont les pratiques fiscales sont très agressives – chacun pourra le reconnaître – aurait pu être l'occasion pour la France d'engager un véritable bras de fer.

...domiciliés en France ». Même un auguste rapporteur du Sénat, qui n'est pas membre de La France insoumise, a donc un avis pour le moins critique sur cet accord. Dans ce même rapport, on peut lire que « la convention bilatérale a vocation à être complétée par les lentes avancées du droit européen en la matière ». Justement, les évolutions du droit européen concernant la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales sont tellement lentes qu'il n'est pas possible que nous nous bornions à les accompagner en ratifiant cet accord bilatéral. Vous l'avez compris, nous estimons que ce texte est un coup d'épée dans l'eau, une occasion ratée. Permettez-nous de vous suggérer certaines mesures qui auraient pu être intégrées dans cette convention. Je pense d'abord à la mise en place de l'impôt universel entre...

...'information, présidée par Dominique David, dont Jean-Paul Mattei et moi sommes les corapporteurs, sur l'impôt universel. Il s'agirait de faire comme les États-Unis d'Amérique en demandant à un expatrié de verser à son pays d'origine la différence entre l'impôt qu'il y aurait payé et celui qu'il paie à l'étranger. Nous pourrions ainsi nous assurer que le départ à l'étranger n'est pas motivé par l'évasion fiscale. J'espère que la mission d'information conclura que ce principe est adaptable et profitable à notre pays, et que nous pourrons voter tous ensemble une telle mesure. D'ici là, nous pourrions au moins prévoir cette règle simple dans des accords bilatéraux, dès lors que nous avons affaire à un pays agressif fiscalement, ce dont les rapporteurs conviennent s'agissant du Luxembourg : un contri...

Il est important de profiter de l'examen de cette convention pour débattre ensemble de l'évasion fiscale et des remèdes contre ce fléau, qui est bien l'un des pires maux de notre temps pour le développement de nos sociétés. L'évasion fiscale nous prive de ressources fiscales nécessaires et accentue le sentiment d'injustice dans nos États. La course au moins-disant fiscal n'est plus au stade de la petite fuite d'amateurs avares. Elle est devenue une véritable industrie, très lucrative pour l...

...est-elle pas exemplaire ? Il est vraiment dommage que nos deux États soient restés sur la réserve, comme si nous avions intérêt à laisser filer nos impôts dans les trous noirs de la fiscalité mondiale ! Évidemment, tout le monde sait que le Luxembourg est l'allié de la France, mais lorsqu'il s'agit du grisbi, il ne faut pas toucher ! Cet État a d'ailleurs presque fusionné avec son industrie de l'évasion fiscale, ce milieu que Jean-Claude Junker, ancien Premier ministre luxembourgeois et désormais président de la Commission européenne, aimait tant qu'il a dû démissionner de son poste en 2013 du fait d'une gigantesque affaire dans laquelle il a été prouvé que la fuite d'informations confidentielles à des fins commerciales était organisée au niveau étatique. Le Luxembourg tient donc la corde dans l...

Cette convention est donc insuffisante. Elle insiste sur le travail à mener contre les doubles impositions, mais ce n'est pas contre les doubles impositions qu'il faut lutter : c'est contre l'imposition zéro ! Plutôt que de lutter de cette manière, les députés communistes proposent plusieurs choses qui, au-delà de l'OCDE, permettront de lutter efficacement pour un monde sans évasion fiscale. Il s'agirait par exemple de prendre l'initiative d'une conférence de tous les États membres de l'ONU – l'Organisation des Nations Unies – , une COP – conférence des parties – fiscale et financière mondiale. L'OCDE est l'institution internationale des États les plus riches, dont les accords s'imposent ensuite au reste du monde. De ce fait, plutôt que de s'en remettre à l'OCDE, nous penson...

...ccueillir en notre sein les États qui figurent parmi les plus permissifs du monde en matière fiscale tout en nous conformant à des règles de déficit ultra-strictes. Enfin, la France devrait être plus ambitieuse dans ses conventions bilatérales et ne pas se contenter des consensus issus de l'OCDE, que l'on pourrait qualifier de consensus mous, pour devenir un véritable acteur de la lutte contre l'évasion fiscale dans le monde. Les députés communistes ont aussi proposé, pour éviter l'évasion fiscale, un prélèvement à la source des profits des entreprises pour récupérer efficacement et concrètement l'impôt que celles-ci nous doivent. Enfin, nous prônons une refonte des listes française et européenne des paradis fiscaux. Trop souvent, des micro-États sont pointés du doigt, alors que la situation de ...

... de la Constitution, le Président de la République négocie et ratifie les traités, il a cependant besoin, en vertu de l'article 53, d'une autorisation législative. C'est la raison pour laquelle nous sommes aujourd'hui amenés à examiner la convention bilatérale signée à Paris, le 20 mars 2018, entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Ce projet de loi, qui n'est pas une convention d'harmonisation fiscale – nous le regrettons tout particulièrement – , mais une convention organisant les relations fiscales entre nos deux pays, mérite toute notre attention. C'est pourquoi le groupe Libertés et territoires se réjouit de l'initiative du groupe Socialistes et...

...er un débat approfondi sur les enjeux d'importance qu'il soulève. Réviser les dispositions d'une convention fiscale datant de 1958 et qui n'a été retouchée que par le biais d'avenants sur des aspects très ponctuels, était une nécessité, mais c'est surtout une véritable occasion, pour nos deux pays, d'aller vers plus de transparence et d'équité fiscales. Dans un contexte mondial de lutte contre l'évasion fiscale, cette convention ne doit pas être une occasion manquée. Elle doit, au contraire, être un signe fort de notre engagement dans la lutte contre la fraude fiscale. Il y va de la crédibilité de la France à l'égard des autres États et de notre crédibilité à l'égard des attentes de nos concitoyens, pour qui c'est une préoccupation majeure. C'est notamment ce que la crise des gilets jaunes a rév...

Ainsi, mes chers collègues, ayons bien à l'esprit que notre volonté de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales sera regardée à l'aune des règles fixées par cette convention. Nous ne pouvons continuer de pratiquer une politique des petits pas ou nous satisfaire de déclarations d'intentions. Si cela a pu se révéler utile à une certaine époque, aujourd'hui, face aux dérives de la mondialisation, nous ne pouvons faire preuve de frilosité. Les grands groupes adeptes de montages financier...

... filiales françaises sont installées au Luxembourg et plus de 100 000 travailleurs frontaliers résident en France et sont salariés au Luxembourg. Cette convention, qui doit simplifier la vie des travailleurs frontaliers, en l'occurrence leur imposition, notamment en cas de télétravail, même si elle ne règle pas tous les problèmes, a pour objectif d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Issue des travaux du séminaire intergouvernemental franco-luxembourgeois qui s'est tenu à Paris le 20 mars dernier lors de la visite d'État historique du Grand-Duc de Luxembourg, elle a été signée en même temps que des accords relevant de domaines aussi variés que les transports, la sécurité, la santé, la formation profes...

...'est pas véritablement envisagée en France, malgré les discussions récentes autour de la loi sur les mobilités. Et pour cause : les finances publiques de nos deux pays limitrophes ne sont pas vraiment comparables. Les ambitions de notre pays en matière d'amélioration des services publics ou d'augmentation du pouvoir d'achat seraient pourtant tout autres si la France retrouvait tout ou partie de l'évasion fiscale, estimée chaque année à une centaine de milliards d'euros et due en partie à des paradis fiscaux qui, comme le Luxembourg, favorisent ces pratiques La convention que nous examinons a donc pour objet d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Signée le 20 mars dernier, elle se substitue à la conventi...

... transparence fiscale, puisqu'elle introduit les mesures du projet BEPS de l'OCDE, qui visent à mieux lutter contre le transfert des bénéfices et l'érosion de la base d'imposition. Loin donc de favoriser une quelconque forme d'optimisation fiscale, le projet de loi que nous examinons introduit dans notre droit les normes internationales les plus récentes en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Et puis, chers collègues, cette convention s'adresse avant tout aux nombreux ressortissants français frontaliers ou résidant au Luxembourg. C'est à eux qu'il faut penser, c'est-à-dire aux dizaines de milliers de transfrontaliers qui prennent chaque leur voiture pour passer la frontière et aux milliers d'usagers de la ligne de train Nancy-Metz-Thionville-Luxembourg et, plus généralement...

...e en place de mécanismes concomitants des progrès que ce texte rendra possibles. Je pense notamment à la création d'une police fiscale qui bénéficiera d'échanges de renseignements plus approfondis entre la France et le Luxembourg. L'application de ces mesures en France, aussi cruciale soit-elle, ne saurait, cependant, suffire : seule une action européenne résolue permettra de mettre fin tant à l'évasion qu'à l'optimisation fiscale agressive. Ces pratiques incarnent les dérives d'une mondialisation qu'il faut savoir réguler. Cet engagement européen contre l'optimisation et la fraude fiscales doit se poursuivre et s'intensifier, car s'il est un domaine où les Français et les Européens attendent plus d'Europe, c'est bien celui-là. Ne comptons donc pas sur le reste de la communauté internationale p...

... transfrontaliers nous permettra d'apprécier l'état réel de l'application des nouvelles directives européennes en la matière. En effet, si chacun d'entre nous a dénoncé ces pratiques dommageables, il se trouve aussi que, depuis cinq ans, treize directives européennes ont été adoptées dans ce domaine : il convient maintenant de voir comment elles sont appliquées dans la réalité. La lutte contre l'évasion fiscale est bien évidemment l'objet et l'enjeu de l'outil qui répartit les impôts directs entre France et Luxembourg, c'est-à-dire de cette nouvelle convention fiscale du 20 mars 2018 dont nous discutons avec ce projet de loi de ratification. Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que je salue ce texte, qui intègre enfin nombre de principes issus de l'OCDE et comprend un plus grand nombre de...