Interventions sur "OCDE"

... La nouvelle convention permet donc d'obtenir certaines avancées : à l'article 28, la mise en place d'une clause anti-abus générale contre les montages ayant un objectif principalement fiscal ; à l'article 4, la meilleure définition de la résidence fiscale, conforme à la pratique conventionnelle française ; à l'article 10, la définition des dividendes, enfin conforme au modèle de convention de l'OCDE ; enfin, à l'article 12, le nouveau régime applicable aux redevances, qui ne prévoit pas une imposition exclusive dans l'État contractant dont le bénéficiaire est un résident. Toutefois, plusieurs lacunes demeurent, qui ont été rappelées par le président Mélenchon. Je ne reviens pas sur l'article 2, qui fait référence à l'ISF ; comme vous avez supprimé cet impôt, je ne vois pas comment l'articl...

Si, monsieur le rapporteur. L'article 5 porte sur les établissements stables. S'il est rédigé selon les standards de la convention BEPS, adoptée sous l'égide de l'OCDE, ce qui doit être salué, la rédaction ne résout pas la question de l'inopérabilité de la notion d'établissement stable pour les entreprises du numérique, qui peuvent délocaliser leurs bénéfices partout où elles le veulent.

...France et le Luxembourg. Ce nouveau texte a le mérite d'être plus clair que le précédent sur plusieurs points. Premièrement, cette convention fiscale bilatérale s'inscrit dans le cadre multilatéral de prévention de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices, appelé « projet BEPS ». L'article 5 de la convention reprend la définition de l'établissement stable privilégiée par l'OCDE dans le projet BEPS. Cette nouvelle définition devrait permettre à l'administration d'écarter les montages artificiels, comme ceux qui peuvent prévaloir dans les accords dits « de commissionnaires », qui entraînent mécaniquement une perte de recettes pour les États. L'article 10, quant à lui, définit les modalités d'imposition des dividendes versés par une société résidente d'un État contractant ...

... blesse. Le Luxembourg est, depuis très longtemps, un pays ami de la France. Ces deux membres fondateurs de ce qui est devenu l'Union européenne sont des pays frontaliers, qui partagent un grand nombre de points communs, notamment la langue. Une confiance intense règne entre les deux États. Pourtant, cet accord est à peine plus ambitieux que le minimum engagé par la convention multilatérale de l'OCDE pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices – plus communément désignée par l'acronyme anglais « BEPS », pour « base erosion and profit shifting ». Nous nous posons donc cette question : pourquoi ne pas s'engager dans un processus plus ambitieux ? Pourquoi cette convention entre deux alliés aus...

Cette convention est donc insuffisante. Elle insiste sur le travail à mener contre les doubles impositions, mais ce n'est pas contre les doubles impositions qu'il faut lutter : c'est contre l'imposition zéro ! Plutôt que de lutter de cette manière, les députés communistes proposent plusieurs choses qui, au-delà de l'OCDE, permettront de lutter efficacement pour un monde sans évasion fiscale. Il s'agirait par exemple de prendre l'initiative d'une conférence de tous les États membres de l'ONU – l'Organisation des Nations Unies – , une COP – conférence des parties – fiscale et financière mondiale. L'OCDE est l'institution internationale des États les plus riches, dont les accords s'imposent ensuite au reste du monde...

...uropéenne aurait tout intérêt à agir à son niveau pour s'unifier dans ce domaine. Il n'est pas possible d'accueillir en notre sein les États qui figurent parmi les plus permissifs du monde en matière fiscale tout en nous conformant à des règles de déficit ultra-strictes. Enfin, la France devrait être plus ambitieuse dans ses conventions bilatérales et ne pas se contenter des consensus issus de l'OCDE, que l'on pourrait qualifier de consensus mous, pour devenir un véritable acteur de la lutte contre l'évasion fiscale dans le monde. Les députés communistes ont aussi proposé, pour éviter l'évasion fiscale, un prélèvement à la source des profits des entreprises pour récupérer efficacement et concrètement l'impôt que celles-ci nous doivent. Enfin, nous prônons une refonte des listes française et e...

En effet, elle revêt l'aspect d'une véritable réponse aux exigences de transparence fiscale de l'OCDE et elle sonne comme une convention en adéquation avec le contexte fiscal international renouvelé, mais…

...er avril 1958 et modifiée depuis par quatre avenants successifs qui ont transformé chacun des aspects particuliers de la convention dans le but de mettre un terme à certains schémas d'optimisation. Dans le contexte actuel de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, il était temps de moderniser cette convention pour l'adapter aux standards actuels de la fiscalité internationale inspirés par l'OCDE. M. le rapporteur de la commission des finances, saisie pour avis, a explicité les modalités financières détaillées dans les trente et un articles du présent texte. Pour ma part, en tant que députée frontalière, je m'intéresserai davantage aux avancées qu'apporte la convention qui nous est soumise pour approbation. Je noterai ainsi la modernisation fiscale, qui a fait dire au rapporteur Frédéri...

...ministre des finances luxembourgeois et ses homologues européens sont parvenus à un accord unanime sur l'échange automatique d'informations relatives aux fameux rescrits fiscaux, sept mois seulement après la proposition de directive de la Commission européenne. Au niveau international, le Luxembourg figure désormais parmi les pays ayant adopté la nouvelle norme commune d'échange automatique de l'OCDE. Les premiers échanges de renseignements concernant les données ont été effectifs en 2018. Compte tenu de ces évolutions, le forum mondial de l'OCDE sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a relevé en octobre 2015 la note du Luxembourg en matière de transparence fiscale, la faisant passer de « non-conforme » à « largement conforme ». La notation du Luxembourg est d...

...convention que nous examinons a donc pour objet d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Signée le 20 mars dernier, elle se substitue à la convention du 1er avril 1958, modifiée quatre fois déjà par des avenants. Cette convention totalement réécrite est conforme au modèle de convention fiscale établi par l'OCDE. Elle tire les conséquences des travaux de cette organisation et de la montée en puissance de la convention fiscale multilatérale dite « BEPS », qui fait faire un pas supplémentaire à la lutte contre les trous noirs de la fraude et de l'évasion fiscales. Néanmoins, on ne peut passer sous silence le fait que, depuis quelques années, de nombreux scandales ont émaillé les relations entre la France ...

...e du Luxembourg ni à harmoniser nos régimes fiscaux, mais qui a pour objectif de mieux organiser les relations fiscales entre nos deux pays. Ainsi, des revenus qui échappaient jusqu'à présent à l'impôt en France pourront dorénavant être imposés. L'une des principales avancées de cette convention est le renforcement de la transparence fiscale, puisqu'elle introduit les mesures du projet BEPS de l'OCDE, qui visent à mieux lutter contre le transfert des bénéfices et l'érosion de la base d'imposition. Loin donc de favoriser une quelconque forme d'optimisation fiscale, le projet de loi que nous examinons introduit dans notre droit les normes internationales les plus récentes en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Et puis, chers collègues, cette convention s'adresse avant tou...

...uiétaient d'une baisse de nos ressources fiscales prélevées sur les entreprises due à la concurrence fiscale exacerbée menée par certains petits États de l'Union européenne. Je me souviens même qu'en 2012, alors que se négociait l'un des plus grands plans de lutte contre l'optimisation fiscale de masse, un membre influent de la direction de la législation fiscale me disait que le projet BEPS de l'OCDE n'était qu'une petite chose, rien de concret. Or, force est de constater que, de 2002 à 2012, les autorités françaises ont sous-estimé l'état réel de l'érosion de l'impôt sur les sociétés : nous n'avons, en la matière, que trop perdu de temps. Quel n'est donc pas aujourd'hui mon désarroi, mes chers collègues, à notre tribune ! Je ne peux en effet que constater que l'imposition sur les bénéfices ...