Interventions sur "fiscaux"

Sujet très important : la convention n'aborde pas la question des rescrits fiscaux. Or c'est la publication de centaines de rescrits fiscaux par l'ICIJ – Consortium international des journalistes d'investigation – accordés par l'administration fiscale du Luxembourg à de grandes entreprises, entre 2002 et 2010, qui a lancé le scandale dit des « LuxLeaks ».

...ls télétravaillent moins de trente jours par an depuis leur État de résidence. Nous ne devons toutefois pas oublier que le Luxembourg ne transmet toujours pas à la France les renseignements nécessaires à l'application de sa législation, notamment l'identité des bénéficiaires effectifs et la substance – comptes de résultat, effectifs – de sociétés immatriculées au Panama. Le système des rescrits fiscaux pratiqué par cet État, notamment mis en lumière par le scandale des LuxLeaks, n'est pas non plus traité dans la nouvelle convention. Nous pourrions souhaiter, enfin, que le Luxembourg soit plus coopératif dans les négociations en cours, au niveau de l'OCDE comme au niveau communautaire, qu'il s'agisse de la notion d'établissement stable pour les entreprises numériques, de l'assiette commune cons...

...expliqué que le Luxembourg se livrait à une « politique fiscale agressive » mais qu'il ne pouvait être qualifié de paradis fiscal. La première question que nous devons nous poser aujourd'hui est donc : qu'est-ce que le Luxembourg ? Selon la façon dont nous qualifions ce pays d'un point de vue fiscal, la convention bilatérale change de nature. Oxfam considère que le Luxembourg est l'un des paradis fiscaux les plus agressifs en Europe avec les Pays-Bas, l'Irlande, Malte et Chypre. Dans le monde, pour un euro de salaire versé, les entreprises font en moyenne 50 centimes de profit – on observe ce taux avec une certaine régularité aux États-Unis, en Allemagne et en France depuis que les données existent. Or, au Luxembourg, pour chaque euro de salaire versé, les entreprises déclarent gagner 3,50 euros...

...n chiffre d'affaires mondial. Enfin, une meilleure définition de la notion d'établissement stable, qui permettrait de taxer les entreprises numériques réalisant des bénéfices grâce aux utilisateurs français, pourrait également être intégrée dans cette convention. Vous l'avez compris, nous trouvons que cet accord ne va pas assez loin. Les traités européens amplifient la problématique des paradis fiscaux, que l'on peut également qualifier de pays à la fiscalité agressive, dans la mesure où ils ne permettent pas l'harmonisation fiscale. Dès lors, ils permettent à ce fléau de se développer encore plus rapidement – je dirais même qu'ils le facilitent – en laissant prospérer le dumping fiscal que nous connaissons. Les conventions bilatérales devraient être d'autant plus sévères à l'encontre de ces pa...

... en matière de santé et d'éducation, ou la lutte pour la paix, sans cette contribution financière ? Certaines des plus grandes entreprises du monde sont devenues des mastodontes plus puissants que bien des États. Ne nous y trompons pas, ce n'est pas une anomalie du système capitaliste, mais bien l'une de ses conséquences. Les entreprises recherchant la compétitivité dans les domaines économique, fiscaux, salariaux, tout doit être tiré vers le bas pour maximiser les bénéfices. La lutte pour le moins-disant fiscal fait partie de la compétition globale.

... négociateurs de cette convention. La pratique des comptes alphanumériques permet à une banque de ne plus identifier un titulaire de compte par son nom et son prénom, mais avec une suite de chiffres et de lettres. Ainsi, le titulaire du compte n'ayant plus d'identité réelle, il n'est plus nécessaire d'envoyer ses données au pays dont il est originaire. Cette astuce, fort pratique dans les paradis fiscaux, devrait être dénoncée et supprimée pour nous rapprocher encore la fin de l'opacité. Comme je l'ai indiqué en commission, le Luxembourg est probablement l'un des pires paradis fiscaux sur la planète. En fait, cet État s'est moulé dans les obligations internationales tout en continuant son business autrement. Trois pratiques fiscales brutales font de ce pays une plateforme incontournable du dumpi...

...alifier de consensus mous, pour devenir un véritable acteur de la lutte contre l'évasion fiscale dans le monde. Les députés communistes ont aussi proposé, pour éviter l'évasion fiscale, un prélèvement à la source des profits des entreprises pour récupérer efficacement et concrètement l'impôt que celles-ci nous doivent. Enfin, nous prônons une refonte des listes française et européenne des paradis fiscaux. Trop souvent, des micro-États sont pointés du doigt, alors que la situation de l'Irlande, des Pays-Bas, de la Suisse ou du Luxembourg est soigneusement esquivée. Ce tour d'horizon permet de voir l'abysse séparant les bonnes intentions des véritables actions. Mis à part la facilitation de la vie des frontaliers, que nous saluons, ce texte est insuffisant et, alors que les Français sont dans les ...

… elle est bien loin d'être à la hauteur des enjeux fiscaux qui existent entre nos deux pays et ne répond pas à la nécessité d'une harmonisation fiscale. Elle se caractérise surtout par une approche superficielle des problématiques auxquelles il est pourtant essentiel d'apporter des réponses concrètes et efficaces. Notre assemblée ne peut se retrancher derrière les avancées tantôt floues, tantôt incomplètes de cette convention, au prétexte que cet accord ...

...nge automatique d'informations, renonçant ainsi à la retenue à la source qui permettait l'anonymat des contribuables résidant dans un autre État de l'Union européenne. En octobre 2015, à la suite du scandale dit « LuxLeaks », le ministre des finances luxembourgeois et ses homologues européens sont parvenus à un accord unanime sur l'échange automatique d'informations relatives aux fameux rescrits fiscaux, sept mois seulement après la proposition de directive de la Commission européenne. Au niveau international, le Luxembourg figure désormais parmi les pays ayant adopté la nouvelle norme commune d'échange automatique de l'OCDE. Les premiers échanges de renseignements concernant les données ont été effectifs en 2018. Compte tenu de ces évolutions, le forum mondial de l'OCDE sur la transparence et...

...lités. Et pour cause : les finances publiques de nos deux pays limitrophes ne sont pas vraiment comparables. Les ambitions de notre pays en matière d'amélioration des services publics ou d'augmentation du pouvoir d'achat seraient pourtant tout autres si la France retrouvait tout ou partie de l'évasion fiscale, estimée chaque année à une centaine de milliards d'euros et due en partie à des paradis fiscaux qui, comme le Luxembourg, favorisent ces pratiques La convention que nous examinons a donc pour objet d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Signée le 20 mars dernier, elle se substitue à la convention du 1er avril 1958, modifiée quatre fois déjà par des avenants. Cette convention totalement réécrite es...

...cifiquement des travailleurs frontaliers – tout en renforçant notre exigence en matière de coopération fiscale. J'ai pu, ce matin, entendre ici ou là des critiques à son égard. J'ai pu constater parfois, lors de nos travaux en commission, une volonté de polémiquer sur un projet de loi qui, rappelons-le, n'a pas vocation à transformer la politique fiscale du Luxembourg ni à harmoniser nos régimes fiscaux, mais qui a pour objectif de mieux organiser les relations fiscales entre nos deux pays. Ainsi, des revenus qui échappaient jusqu'à présent à l'impôt en France pourront dorénavant être imposés. L'une des principales avancées de cette convention est le renforcement de la transparence fiscale, puisqu'elle introduit les mesures du projet BEPS de l'OCDE, qui visent à mieux lutter contre le transfert...