Interventions sur "contrôle"
3 interventions trouvées.
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...xiste, vous l'avez rappelé, en droit français, des dispositifs de sûreté concernant des condamnations très particulières, en matière d'atteinte aux mineurs ou aux personnes majeures bénéficiant d'une protection particulière. Il n'y a toutefois pas de raison, au terme de l'analyse des textes, de les transposer, d'autant plus que la loi du 3 juin 2016 instaure déjà des mesures de surveillance et de contrôle après condamnation, qui répondent à la question posée. L'avis de la commission est donc défavorable.
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...mentales. En effet, cette dernière dispose que « Nul ne peut être privé du droit d'entrée sur le territoire de l'État dont il est le ressortissant ». À ces mesures, plus qu'incertaines au plan juridique, nous pouvons préférer toutes celles déjà existantes, notamment celles contenues dans la loi du 3 juin 2016 qui prévoient des dispositions, administratives voire judiciaires, de surveillance et de contrôle de tout ressortissant revenant d'Irak ou de Syrie. La commission est donc défavorable à l'adoption de cet amendement.
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement pose un problème de principe. Il revient au Parlement, et non pas au Gouvernement, d'exercer un contrôle sur l'exécutif selon ses propres modalités. C'est la raison principale pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
