Interventions sur "rétention"
4 interventions trouvées.
Éric Ciotti :Il s'agit d'introduire, en matière de terrorisme, la possibilité de placement en rétention de sûreté après exécution d'une peine de prison. En 2008 avait été créée la rétention de sûreté pour les criminels sexuels. Nous voulons aujourd'hui avoir la même approche pour faire en sorte que des personnes dont la dangerosité est avérée, notamment après l'étude de leur cas par une commission pluridisciplinaire, socio-médico-judiciaire, ne soient pas remises en liberté sans la moindre précauti...
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Deux amendements ont été déposés relativement à la rétention de sûreté, l'un portant sur la rétention avant condamnation, ou avant même commission des faits, l'autre concernant la rétention à l'issue de la condamnation. L'amendement no 11, si j'ai bien compris, a trait à la rétention de sûreté après condamnation. Je suis désolé de devoir rappeler que le projet de loi en discussion se limite à la prorogation de l'état d'urgence et à la réponse à la censure ...
Éric Ciotti :Cet amendement vise à mettre en place une véritable assignation à résidence dans le cadre d'une rétention administrative. Cela concerne, là encore, des personnes qui présentent une dangerosité – les fichés S inscrits au fichier des personnes recherchées. À ce propos, nous serions également désireux de connaître l'évolution du nombre de ces personnes qui sont considérées par les services de renseignement ou par d'autres services de police comme pouvant présenter, notamment, une menace à caractère terr...
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'objet de cet amendement se trouve également hors du champ du projet de loi en examen. Peut-être ce débat aura-t-il à se poursuivre dans un autre cadre, je n'y reviens pas. Le Conseil d'État, dans un avis de décembre 2015, a indiqué que la voie de la création de centres de rétention, tels qu'ils sont évoqués dans l'amendement, était très incertaine constitutionnellement. Il paraît difficile d'ignorer cette appréciation. Par ailleurs, les cas auxquels notre droit fait référence sont extrêmement précis, spécifiés par la loi. Des mesures particulières sont prévues, tels les dégrisements pour quelques heures ou les rétentions administratives avant reconduite à la frontière, dont...
