Interventions sur "classe"

Il semblerait qu'il y ait une confusion entre proposition et obligation. Madame la rapporteure, je vous rappelle que la décision du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2002 a validé le principe d'un enseignement du corse durant les horaires de classes, possibilité étant laissée aux familles de refuser que leur enfant le suive. Je fais remarquer qu'à l'école, presque tout est obligatoire – la musique, le dessin, les sciences naturelles… Tout, sauf deux matières : les langues régionales et le latin. Or, dès lors que l'article 75-1 de la Constitution affirme que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France, il faudra bien se ...

...é : une famille qui porterait plainte au tribunal administratif parce que son enfant n'a pas accès à une langue régionale serait donc déboutée. Le droit à une langue régionale ne nous est pas reconnu, c'est une possibilité que l'administration offre si elle le peut. Par ailleurs, ce n'est pas une légende : oui, malheureusement, un certain nombre d'enfants ont été battus parce qu'ils parlaient en classe, et même dans la cour de l'école, la langue qu'ils n'auraient pas dû utiliser. On devait alors se passer « la vache », ou le sabot… Le français était alors aussi utilisé comme moyen de tri social : ceux qui étaient les meilleurs en français avaient accès à l'administration, aux bons postes, et pas les autres. Cela a eu pour conséquence de persuader durablement les gens de leur infériorité, ce qu...

Mon amendement modifie l'article L. 212-8 du code de l'éducation, en prévoyant un quatrième cas de dérogation : dans le cas où n'existe pas de proposition d'enseignement de la langue régionale dans l'école de la commune, il deviendrait possible d'être scolarisé dans l'école de la commune d'à côté sans que cette commune, dont le maire a fait l'effort d'avoir une classe bilingue, soit obligée de payer pour les enfants d'à côté. Si le maire de la commune d'origine ne veut plus avoir à payer, qu'il crée une classe bilingue, ce n'est pas très compliqué ! Mais je précise que cette possibilité ne serait ouverte que pour les écoles publiques.

S'agissant de cet amendement, en tant qu'ancien maire, je me souviens de toutes les questions qui se posaient à nous concernant les classes bilingues : ceux qui en avaient, ceux qui n'en avaient pas… C'était toujours des négociations difficiles, en particulier au sein de l'amicale des maires, afin de se mettre d'accord sur le financement. La loi NOTRe, en 2015, a représenté une réelle avancée, j'en conviens tout à fait. Reste que les deux communes, la commune d'accueil et la commune de résidence, doivent toujours trouver un accord....

...mune d'accueil et la commune de résidence. À défaut d'accord, le représentant de l'État dans le département réunit les maires de ces communes afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière, dans l'intérêt de la scolarisation des enfants concernés. » Si ce dispositif permet à la commune de résidence de participer financièrement à la scolarisation d'un élève en classe bilingue dans une autre commune, il ne contraint pas les maires à verser ledit forfait. La participation financière de la part de la commune de résidence n'est donc pas effective. Dans la pratique, les maires des communes d'accueil sont régulièrement amenés à refuser des inscriptions en classes bilingues en raison du non-versement du forfait scolaire par la commune de résidence. Nous proposons ...