Interventions sur "citoyen sauveteur"

Lors de l'examen de la proposition de loi en commission la semaine dernière, j'avais insisté sur la nécessité de prendre des mesures pour améliorer le secours porté aux victimes d'un arrêt cardiaque, tout en faisant part de ma réserve sur le véhicule législatif choisi. Bien sûr, cette proposition de loi sanctifie le statut de citoyen sauveteur, auquel il est souhaitable que tous les Français accèdent, mais ses deux volets soulèvent, à mes yeux, chacun une question : la formation et la sensibilisation, qu'il est question d'élargir, et les moyens techniques mis à la disposition de nos concitoyens, en particulier les défibrillateurs. Selon moi, monsieur le secrétaire d'État, une chose fondamentale manque à ce texte : les moyens financier...

Quelques mots sur l'article 1er. Le véhicule législatif, monsieur Viala, est indispensable pour créer le statut de citoyen sauveteur, ce statut qui protégera toute personne qui porte assistance à une autre en situation d'urgence vitale, de détresse cardio-respiratoire, et pratique les gestes qui sauvent. Il s'inspire de la législation anglo-saxonne, qui protège toute personne qui porte secours à une autre, par la loi dite du bon Samaritain – la Good Samaritan law.

Cet article, qui crée le statut de citoyen sauveteur, est de bon sens. Toutefois, former et sensibiliser aux gestes de premiers secours, ce n'est vraiment pas la même chose. Je rappelle que, pour obtenir le diplôme d'aide-soignant, il faut avoir obtenu celui de secouriste. On rêve tous qu'en France, chacun connaisse la chanson Staying alive pour pratiquer le massage cardiaque ; on en rêve tous, mais ce n'est pas parce que l'on dit aux gens de chant...

Avant d'entamer l'examen des amendements, je veux faire quelques commentaires sur ce que nous avons entendu dans la discussion générale et remercier les orateurs pour leurs analyses et leurs propositions. Je remercie également Jean-Pierre Door d'avoir souligné combien il importait, au regard du flou juridique en cette matière, d'inscrire le statut de citoyen sauveteur dans la loi. Ces citoyens, ces témoins qui interviennent bénévolement pour pratiquer un massage cardiaque, il importait de les protéger non seulement contre les préjudices qu'ils pourraient causer aux victimes, mais aussi contre tout ce qui pourrait arriver au cours de leur intervention. Ce statut couvrira ces personnes civilement et pénalement, à travers des mesures introduites dans le code de ...

Selon moi, un citoyen sauveteur est d'abord un citoyen formé, et pas seulement sensibilisé. L'objectif, rappelé par les uns et les autres, est que 80 % de la population soient formés aux gestes de premiers secours avant la fin du quinquennat. Aujourd'hui, à peine 27 % des Français maîtrisent les gestes qui sauvent, taux à comparer à celui de 80 à 90 % dans d'autres pays. Selon le ministère de la santé, dans les différentes sit...

Dans le texte, il est question de « sensibilisation » plutôt que de « formation » : c'est donc ce premier terme que nous préférerions ici, ne serait-ce que pour des raisons de forme. Par ailleurs, l'idée qui sous-tend l'article 1er est que soit considérée comme citoyen sauveteur toute personne qui intervient, même si elle n'a pas reçu de formation. C'est là un point essentiel, car, on l'a rappelé, il vaut mieux agir, même mal, que de ne pas agir.

Je suis d'accord avec ce que disait Caroline Fiat. Si un geste comme le massage cardiaque est mal effectué, il peut blesser encore plus la victime de malaise ou d'accident. Il convient donc de rappeler que le citoyen sauveteur est avant tout un citoyen formé aux premiers secours.

Il s'agit bien ici – l'article 1er le précise clairement – d'une victime en urgence vitale à cause d'un arrêt cardio-respiratoire. Dans ce cas, je le répète, mieux vaut intervenir, au risque de mal faire, que ne rien faire du tout. Le but du statut de citoyen sauveteur est de protéger l'ensemble des bénévoles qui interviennent, qu'ils soient formés ou non. Avis défavorable.

Il vise à simplifier la définition du citoyen sauveteur. Aux termes du texte, un citoyen sauveteur est « toute personne qui porte assistance, de façon volontaire et bénévole, à une personne manifestement en situation d'urgence vitale ». La précision « notamment en situation de détresse cardio-respiratoire » ne semble pas nécessaire, les situations de détresse cardio-respiratoire étant incluses dans les situations d'urgence vitale. Les détresses card...

Outre la création du statut de citoyen sauveteur, le but de la proposition de loi est d'appeler l'attention sur la lutte contre l'arrêt cardiaque, qui cause, nous l'avons dit, 40 000 à 50 000 morts chaque année. Il n'est donc pas question de supprimer la précision relative à la situation de détresse cardio-respiratoire, qui renvoie à l'arrêt cardiaque sans affaiblir la portée de l'article. Par ailleurs, la sensibilisation aux premiers secours ...

Il s'agit d'un amendement de précision. Il est important de rappeler que le citoyen sauveteur doit être formé aux gestes qui sauvent. Il ne faudrait pas que des personnes de bonne volonté, mais non formées aux premiers secours, risquent d'aggraver la situation d'une victime par méconnaissance des bons gestes.

Nous l'avons dit, ce qui compte est d'intervenir. Il ne faut donc pas limiter le statut de citoyen sauveteur aux personnes formées. Avis défavorable.

Le rapporteur vient de le dire, mieux vaut mal faire que ne rien faire. Dans cet esprit, l'amendement vise à ne pénaliser que l'intentionnalité de la faute et à exonérer le citoyen sauveteur de toute faute lourde non intentionnelle.

On protège ici le citoyen sauveteur qui intervient bénévolement et de bonne foi ; l'article le dit. Mais il est important de prévoir des garde-fous pour se prémunir des conséquences des actes de quelqu'un qui ferait intentionnellement n'importe quoi, commettant ainsi une faute lourde – notion ancienne dont il est possible de dégager de la jurisprudence une définition précise. On ne saurait donc supprimer la notion de faute lourde s...