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Documents législatifs
Proposition de loi N° 1505 de la La République En Marche (55 amendements)
Texte de la commission N° 1633 (52 amendements)
Proposition de loi N° 2363 (21 amendements)
Proposition de loi N° 2624
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 19 février 2019 à 21h30
Séance en hémicycle du mercredi 12 février 2020 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Marc Le Fur,
président
(
31 mots
)
Laetitia Saint-Paul,
présidente
(
31 mots
)
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