Interventions sur "barrage"

... première procédure en 2006, a adressé à la France une mise en demeure, mettant en cause les « mesures étatiques qui, en faisant obstacle à l'entrée et à l'expansion de concurrents, ont pour effet de maintenir ou de renforcer la position dominante d'EDF ». Conformément aux orientations idéologiques libérales du chef de l'État, le Gouvernement a lui-même fait de la privatisation de la gestion des barrages hydroélectriques l'une de ses priorités et ouvert une négociation avec Bruxelles au sujet de l'ouverture complète à la concurrence des concessions qui arrivent progressivement à échéance. Ces négociations discrètes font craindre le pire. En France, l'hydroélectricité représente environ 70 térawattheures par an, soit 12 % de la production d'électricité hexagonale et plus de 60 % de l'énergie ren...

Grâce à ses capacités de stockage, il est possible d'équilibrer efficacement le réseau électrique national et européen. C'est même bien plus que cela, car les barrages hydrauliques façonnent nos territoires. Ils font partie de leur histoire et tiennent une place fondamentale dans leur développement, en montagne et dans la ruralité. L'attention se cristallise autour de la question du renouvellement des concessions hydroélectriques. Le droit français en vigueur, en conformité avec le droit européen, prévoit que les concessions hydroélectriques échues doivent êt...

Les négociations doivent se poursuivre dans le respect des lignes rouges : renouvellement des seules concessions échues et égale concurrence. Une avancée doit être notée, puisque la possibilité pour EDF de concourir semble admise. J'en profite par ailleurs pour combattre quelques idées fausses souvent entendues. Ainsi, le régime de la concession signifie qu'il n'y aura pas de privatisation des barrages : l'État est et restera le propriétaire des ouvrages, et l'exploitation sera encadrée par un cahier des charges. La reprise du personnel en place est garantie par la loi de 2015. La remise en concurrence permettra d'optimiser la gestion de nos barrages et de relancer l'investissement tant attendu, tout en redistribuant des ressources financières vers les territoires. Toutefois – j'insiste sur ...

... l'électricité qui n'est pas stockable, l'hydroélectricité peut être facilement mobilisable – dans un délai de l'ordre de dix à quinze minutes – en cas de pic de consommation, l'hiver notamment, ou en cas d'incidents sur le réseau électrique. On finance aujourd'hui de grands projets de recherche sur le stockage de l'électricité, sur les batteries. Mais les premières grandes batteries, ce sont les barrages ! Les stations de transfert d'énergie par pompage – STEP – permettent de remplir des réservoirs, la nuit par exemple, et ainsi de stocker de l'électricité. Si la construction des grands barrages visait au départ la production d'électricité, les temps ont bien changé ! L'hydroélectricité joue également un rôle important dans la gestion de la ressource en eau. Longtemps montrée du doigt pour ses ...

...s ; ce n'est pas seulement pour sa capacité de stockage et sa flexibilité, qui sont indispensables à l'intégration des autres énergies propres, toutes intermittentes ; ce n'est pas seulement parce qu'elle nous permet de contribuer à l'indépendance énergétique de notre pays. C'est bien sûr pour tout cela, mais aussi pour le service public de l'eau, le multi-usage de l'eau et les rôles propres des barrages sur nos territoires. L'hydroélectricité joue en effet un rôle crucial sur le multi-usage de l'eau, en matière d'irrigation agricole, de soutien d'étiage, ou encore de tourisme. Je l'ai déjà écrit, je l'ai déjà dit et je le répète ici avec force : aborder la gestion des concessions sous le seul angle de la production d'énergie serait une erreur. Il faut au contraire prendre en compte l'ensemble...

...oélectriques, de taille et de puissance très diverses : 40 % de l'hydroélectricité est fournie par des ouvrages installés sur les lacs ; 26 % par les stations de transfert d'énergie par pompage. Le principal objectif de la programmation pluriannuelle de l'énergie est de développer la production du parc hydraulique existant et de l'étendre avec l'installation de centrales hydroélectriques sur des barrages existants, mais qui n'en sont pas encore équipés. Cependant, le secteur hydroélectrique rencontre encore quelques difficultés, qui freinent son développement. S'agissant de la réglementation européenne, tout d'abord, la directive-cadre sur l'eau, adoptée en 2000 et transposée en 2004 dans la loi française, a eu une forte incidence sur la protection des cours d'eau, avec le classement de nombre...

...t-on encore croire aux vertus salvatrices de la privatisation de nos biens publics au travers de montages public-privé ? Peut-on encore y croire un seul instant ? Les sites hydroélectriques représentent la limite à ne pas franchir : le transfert à des sociétés privées d'une infrastructure rentable que nous avons financée collectivement est une impasse économique et écologique. Actuellement, 662 barrages stockent 75 % des réserves en eau douce de surface. Première source d'énergie renouvelable, ils produisent 12 % de l'électricité de notre territoire et totalisent 2,5 milliards d'euros annuels d'excédent brut. En outre, l'hydroélectricité est au coeur d'un système éco-dynamique dans plusieurs régions de France. Elle est alors indissociable de l'agriculture, de l'industrie, du tourisme, et essen...

Après des décennies de négociations avec Bruxelles, vous n'avez pas simplement cédé, vous avez devancé les demandes européennes. Là où les gouvernements précédents temporisaient, vous sautez à pieds joints. Pourtant, vous auriez pu suivre l'exemple de la Slovénie en inscrivant dans la Constitution les barrages en tant que grand service public de l'eau afin d'éviter toute interférence de la part de la Commission.

Pour vous, c'était trop ; il fallait mettre fin à l'abus de position dominante d'EDF, incompatible avec l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Mais le comble, c'est que le premier lot concerne les barrages les plus rentables – et d'emblée, vous empêchez EDF de se porter candidat pour plus de 60 % d'un lot hydroélectrique. Pour information, EDF investit chaque année 400 millions d'euros dans le renforcement des installations. Exclure l'entreprise publique d'un grand nombre d'appels d'offres, c'est se passer d'une expérience de terrain de soixante-quinze ans et maximiser les risques de catastrophe....

Alors que les gouvernements précédents ont tous cherché à gagner du temps face aux pressions de Bruxelles – je pense notamment à la proposition pertinente de Delphine Batho de créer des sociétés d'économie mixte pour exploiter nos barrages – , vous vous apprêtez à plier sous l'Europe de l'argent en ouvrant à la concurrence nos 150 plus grands ouvrages hydroélectriques. Je ne rappellerai pas les chiffres, d'autres l'ont déjà fait avant moi. En revanche, je tiens à manifester ma profonde opposition à ce qui ressemble fort à un non-sens stratégique et économique : vous n'escomptez que 520 millions d'euros de redevances annuelles, al...

Les atouts de la filière hydroélectrique ne sont plus à démontrer. Les orateurs précédents les ont rappelés : il s'agit de la première énergie renouvelable ; les barrages contribuent au maintien de l'étiage des rivières, à l'écrêtement des crues et au stockage de l'eau. Qui plus est, c'est un secteur crucial pour certains territoires de montagne, notamment en matière d'emploi et d'aménagement. Ce secteur connaît des innovations majeures qui visent à améliorer la flexibilité ou la gestion du stockage de l'électricité. Celles-ci impliquent des investissements mass...

Je vais revenir sur l'ouverture à la concurrence lors du renouvellement de concessions, mais j'axerai mon intervention sur la sécurité des barrages hydroélectriques. On sait qu'aujourd'hui, EDF ou la CNR consacrent des sommes importantes à la sécurité ou à la sécurisation de ces barrages. Il existerait cependant un risque réel si l'ouverture à la concurrence se concrétisait lors du renouvellement des concessions. Contrairement à ceux qui l'ont précédé, le Gouvernement ne cherche ni à temporiser ni à freiner ce mouvement. Au contraire : il...

...our tous, notamment dans les territoires urbains. L'expertise et le savoir-faire des salariés, hommes et femmes qui, depuis des décennies, au sein d'EDF ou de la CNR, ont permis à ces installations de fonctionner en toute sécurité, avec un haut niveau de technicité, font aujourd'hui de la France un leader mondial en la matière. Députée d'un de ces territoires qui accueille parmi les plus grands barrages et ouvrages hydroélectriques de France – Mont-Cenis, Grand'Maison, centrale de Super-Bissorte – , je vous pose la question suivante : la France va-t-elle être le seul pays européen à accepter de fragiliser ce patrimoine, ce savoir-faire, cette expertise en ouvrant les concessions à la concurrence internationale, sans s'assurer que les enjeux du multi-usage de l'eau – eau potable, agriculture, sé...

ni par les populations locales vivant à proximité de ces barrages ? Enfin, comment expliquer à nos concitoyens, à quelques mois des élections européennes, que finalement nous n'avons pas d'autre choix et que la France doit se résigner à renoncer à cette ressource stratégique, parce que la Commission européenne l'exige et que nous sommes incapables de faire autrement ?

Vous avez dit, en répondant à certains députés, qu'EDF pourrait concourir pour toutes les concessions. C'est vrai, mais, pour être tout à fait transparent, il faut ajouter qu'aux termes de votre proposition, EDF ne pourra pas en obtenir plus de 66 %, puisque, sur les allotissements de trois barrages, un opérateur ne pourra guère obtenir plus de deux ouvrages sur trois. Cette limitation s'entend même si l'opérateur est moins-disant. S'agissant du cahier des charges, il est vrai que les renouvellements de concessions et les éventuelles remises en concurrence font l'objet d'un encadrement. Néanmoins, comme vous le savez, madame la secrétaire d'État, un cahier des charges est établi à un insta...

...e les règles de gestion du domaine public. Désormais, lorsque l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public permet à son titulaire de l'occuper ou de l'utiliser en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence. Ainsi, dans le cadre de l'exploitation d'un barrage hydroélectrique, selon sa puissance, une autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial peut être délivrée par une commission librement composée par l'autorité préfectorale. Je regrette que, trop souvent, ces commissions se caractérisent par leur dimension technicienne et technocratique, et qu'elles ne prennent en compte que les seuls critères normatifs, sans tenir compte de l'anc...

… et sa capacité de gestion d'un barrage.

Madame la secrétaire d'État, quel est votre sentiment concernant la consolidation du critère économique dans le choix de la délégation de la gestion des barrages hydroélectriques ?

Madame la secrétaire d'État, vous ne nous ferez jamais croire que votre gouvernement oeuvre en faveur de l'intérêt général en privatisant les barrages ! Par ailleurs, vous nous dites que votre gouvernement est engagé en faveur de la petite hydroélectricité. Pourtant, la domination du nucléaire et le dogme centralisateur en matière de production énergétique ont conduit à la suppression des microcentrales hydroélectriques. L'avantage décisif des petites installations hydrauliques tient à ce que la production peut être dirigée localement. Dans ...