Interventions sur "concession"

Depuis la perte du statut d'établissement public d'EDF en 2004, la Commission européenne fait pression sur la France pour obtenir, dans le cadre du renouvellement des concessions, l'ouverture à la concurrence de nos installations hydroélectriques. En octobre 2015, la Commission, qui avait engagé une première procédure en 2006, a adressé à la France une mise en demeure, mettant en cause les « mesures étatiques qui, en faisant obstacle à l'entrée et à l'expansion de concurrents, ont pour effet de maintenir ou de renforcer la position dominante d'EDF ». Conformément aux o...

..., madame la secrétaire d'État, sur l'ouverture à la concurrence. Il y a là, je crois, un axe stratégique sur lequel la France doit rester incomparable. Toutefois, force est de constater que l'État français n'a pas toujours rempli ses obligations à l'égard de son partenaire historique : la navigation sur le Rhin est pour EDF un gouffre financier. Or, la France n'a jamais compensé le coût lié à la concession. Les dépenses de fonctionnement directement liées à ce service de navigation sont de l'ordre de 14 millions d'euros par an. Nous devons parler un langage de vérité. La question de l'indemnisation des charges de service public doit être posée à l'occasion du renouvellement des concessions. En effet, 20 % de la puissance du parc arrive à échéance, et d'ici à 2023 le renouvellement portera sur 150 ...

...à ses capacités de stockage, il est possible d'équilibrer efficacement le réseau électrique national et européen. C'est même bien plus que cela, car les barrages hydrauliques façonnent nos territoires. Ils font partie de leur histoire et tiennent une place fondamentale dans leur développement, en montagne et dans la ruralité. L'attention se cristallise autour de la question du renouvellement des concessions hydroélectriques. Le droit français en vigueur, en conformité avec le droit européen, prévoit que les concessions hydroélectriques échues doivent être renouvelées par mise en concurrence. Ce n'est pas là une volonté nouvelle : le principe en a été arrêté par les précédentes majorités. Il est inscrit dans la loi depuis 2006, et la loi de transition énergétique de 2015 a créé de nouveaux outils p...

Les négociations doivent se poursuivre dans le respect des lignes rouges : renouvellement des seules concessions échues et égale concurrence. Une avancée doit être notée, puisque la possibilité pour EDF de concourir semble admise. J'en profite par ailleurs pour combattre quelques idées fausses souvent entendues. Ainsi, le régime de la concession signifie qu'il n'y aura pas de privatisation des barrages : l'État est et restera le propriétaire des ouvrages, et l'exploitation sera encadrée par un cahier des ...

...r, avec les associations environnementales, les équilibres nécessaires. Le groupe Les Républicains regrette ainsi que le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie – PPE – ne prévoie que 1 gigawattheure supplémentaire d'ici à 2038, alors que le potentiel est estimé à au moins 2 gigawattheures. Enfin, je voudrais, comme d'autres de nos collègues, aborder la question du renouvellement des concessions hydroélectriques. Il ne faudrait pas que l'ouverture à la concurrence conduise à une multiplication des acteurs, et ainsi à un démantèlement de la production hydroélectrique, alors que ce secteur est l'un de nos fleurons. Il ne faudrait pas non plus qu'elle mette fin à la gestion coordonnée des ressources en eau et aux efforts déjà réalisés dans ce domaine. Comment ne pas craindre que certains n...

Permettez-moi tout d'abord, au nom du groupe MODEM, de remercier le groupe GDR pour l'opportunité qu'il nous donne de débattre de l'hydroélectricité, l'une des composantes majeures – et peut-être la principale – d'un mix énergétique durable. Je distinguerai deux enjeux afférents à la production d'énergie hydraulique : d'abord, celui du renouvellement des concessions dont la puissance est supérieure à 4,5 mégawatts ; ensuite, celui du potentiel de développement de la petite hydroélectricité. Les concessions hydroélectriques d'une puissance supérieure à 4,5 mégawatts doivent être mises en concurrence, comme nous l'impose le droit européen. Je ne reviendrai pas sur le contexte, dont les grandes lignes ont d'ores et déjà été exposées. Il nous faut cependant ré...

Quel est donc le coût financier attendu du transfert des concessions à d'autres exploitants ? La mise en concurrence respecte-t-elle également l'intérêt du citoyen ?

Au-delà des considérations énergétiques, la gestion de l'eau intéresse, par exemple, le devenir des activités nautiques établies en aval et en amont. En somme, madame la secrétaire d'État, il importe que vous puissiez rassurer tous les acteurs du secteur sur les bénéfices attendus de l'ouverture à la concurrence des concessions d'hydroélectricité, notamment en termes d'investissements et de relance de l'économie, ainsi que ceux qui y voient un démantèlement du service public. L'inquiétude est d'autant plus grande que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte offre plusieurs possibilités pour pallier cette demande d'ouverture à la concurrence. Il s'agit notamment, cela a été dit, de la prolon...

...ation de la commission des affaires économiques sur l'hydroélectricité, que j'avais présenté avec mon collègue Éric Straumann en 2013. Nous l'avons rappelé dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée en 2015. Et nous l'avons encore réaffirmé en 2018 devant la commission des affaires économiques, en présentant les conclusions du groupe de travail relatif aux concessions hydroélectriques que j'ai eu l'honneur de présider. Je ne reviendrai donc que brièvement sur ce qui semble sonner à l'oreille de beaucoup comme une évidence : le maintien du caractère public de nos concessions hydroélectriques est une nécessité. Si nous devons sauvegarder le caractère public de ce patrimoine, ce n'est pas seulement parce que l'hydroélectricité est vertueuse, parce qu'elle est ...

...nouvelables en France. Cela en fait la première source d'électricité renouvelable, l'éolien ne représentant que 5 % de l'électricité en France, le solaire 2 % et les bioénergies 1,5 %. À l'échelle de l'Europe, l'hydroélectricité couvre 16 % des besoins électriques, ce qui fait de la France l'un des premiers pays européens producteurs, après la Norvège. Notre pays compte sur son territoire 2 300 concessions hydroélectriques, de taille et de puissance très diverses : 40 % de l'hydroélectricité est fournie par des ouvrages installés sur les lacs ; 26 % par les stations de transfert d'énergie par pompage. Le principal objectif de la programmation pluriannuelle de l'énergie est de développer la production du parc hydraulique existant et de l'étendre avec l'installation de centrales hydroélectriques su...

... en abandonnant la libéralisation de la gestion des barrages hydroélectriques. Il suffit de regarder l'expérience de vos prédécesseurs sur ces manoeuvres de privatisation pour comprendre que tout ceci se traduit par une perte de pouvoir d'achat pour nos concitoyens. Prenons l'exemple de la privatisation des autoroutes en 2006 au profit de Vinci, Eiffage, etc. La rentabilité bat des records. Les concessions représentent entre 20 % et 24 % du chiffre d'affaires de ces entreprises. Elles ont permis à leurs actionnaires d'encaisser 14,9 milliards d'euros de dividendes entre 2006 et 2013. En 2014, l'Autorité de la concurrence considérait que cette « rentabilité exceptionnelle n'apparaissait justifiée ni par leurs coûts ni par les risques auxquels elles sont exposées ». Elle préconisait alors la révisi...

...us l'Europe de l'argent en ouvrant à la concurrence nos 150 plus grands ouvrages hydroélectriques. Je ne rappellerai pas les chiffres, d'autres l'ont déjà fait avant moi. En revanche, je tiens à manifester ma profonde opposition à ce qui ressemble fort à un non-sens stratégique et économique : vous n'escomptez que 520 millions d'euros de redevances annuelles, alors que l'excédent brut annuel des concessions s'élève actuellement à 2,5 milliards d'euros, dont la moitié revient aux collectivités territoriales. En réalité, les réformes envisagées diviseront par cinq l'argent qui entre dans les caisses publiques. Et je vous fais grâce des questions soulevées en matière de sécurité, alors que plusieurs ouvrages présentent des risques sérieux, souvent en raison de leur grand âge. Les investisseurs auront...

...s, à l'écrêtement des crues et au stockage de l'eau. Qui plus est, c'est un secteur crucial pour certains territoires de montagne, notamment en matière d'emploi et d'aménagement. Ce secteur connaît des innovations majeures qui visent à améliorer la flexibilité ou la gestion du stockage de l'électricité. Celles-ci impliquent des investissements massifs et de long terme. Cela a été dit, nombre de concessions accordées au mitan du XXe siècle, très majoritairement au profit d'EDF, sont parvenues à expiration ou y parviendront dans les dix ans qui viennent. Cette situation découle de la libéralisation du secteur et de l'ouverture à la concurrence du marché européen de l'électricité. Le dossier constitue un point de friction entre Paris et Bruxelles. Depuis près de six ans, nous rappelons régulièrement...

Concernant le renouvellement des concessions hydrauliques, il convient de rappeler que la mise en concurrence porte avant tout sur un savoir-faire détenu par des employés attachés à l'ouvrage hydraulique. Si l'on brise le quasi-monopole d'EDF en matière de production d'énergie hydraulique, qu'adviendra-t-il des employés attachés directement ou indirectement à l'ouvrage ? Comment qualifiez-vous juridiquement le critère de « l'emploi équival...

Par ailleurs, comme la Commission de régulation de l'énergie ne détient aucune compétence en matière de concessions hydroélectriques, quelles garanties le Gouvernement apportera-t-il à son opérateur historique, EDF, pour qu'il ne soit pas pénalisé lors de la mise en concurrence des concessions ? En d'autres termes, comment protéger juridiquement les candidatures d'EDF aux futurs appels d'offres, sachant que l'État est à la fois le propriétaire des ouvrages hydroélectriques, l'autorité concédante, l'organisate...

De toutes ses concessions ?

Je vais revenir sur l'ouverture à la concurrence lors du renouvellement de concessions, mais j'axerai mon intervention sur la sécurité des barrages hydroélectriques. On sait qu'aujourd'hui, EDF ou la CNR consacrent des sommes importantes à la sécurité ou à la sécurisation de ces barrages. Il existerait cependant un risque réel si l'ouverture à la concurrence se concrétisait lors du renouvellement des concessions. Contrairement à ceux qui l'ont précédé, le Gouvernement ne cherche...

...rd'hui de la France un leader mondial en la matière. Députée d'un de ces territoires qui accueille parmi les plus grands barrages et ouvrages hydroélectriques de France – Mont-Cenis, Grand'Maison, centrale de Super-Bissorte – , je vous pose la question suivante : la France va-t-elle être le seul pays européen à accepter de fragiliser ce patrimoine, ce savoir-faire, cette expertise en ouvrant les concessions à la concurrence internationale, sans s'assurer que les enjeux du multi-usage de l'eau – eau potable, agriculture, sécurisation des biens et des personnes, débit d'étiage, enjeu piscicole et biodiversité – soient garantis, ni s'assurer non plus de la réciprocité d'interventions à l'international de l'opérateur historique ? En effet, une entreprise à capitaux essentiellement publics finlandais po...

… afin de tester une concurrence totalement ouverte. On enverrait ainsi un signal à Bruxelles. Parallèlement, pourquoi ne pas prolonger les concessions sous conditions de travaux, comme la loi nous y autorise, ce qui permettrait un investissement rapide ? Ma deuxième question porte sur les concessions déficitaires, dont l'exploitation repose aujourd'hui sur une péréquation. Il n'y a que deux solutions. Soit personne n'en voudra, soit on devra verser à l'opérateur qui l'exploitera un complément de rémunération. Quel sera le bénéfice pour le con...

Vous avez dit, en répondant à certains députés, qu'EDF pourrait concourir pour toutes les concessions. C'est vrai, mais, pour être tout à fait transparent, il faut ajouter qu'aux termes de votre proposition, EDF ne pourra pas en obtenir plus de 66 %, puisque, sur les allotissements de trois barrages, un opérateur ne pourra guère obtenir plus de deux ouvrages sur trois. Cette limitation s'entend même si l'opérateur est moins-disant. S'agissant du cahier des charges, il est vrai que les renouvell...