Interventions sur "concessions hydroélectriques"

...Un large consensus se dessine, dans la population comme chez les élus locaux et nationaux, pour rejeter l'ouverture à la concurrence de ce secteur stratégique au plan économique, social et environnemental, qui s'adosse à un patrimoine financé de longue date par les Français et largement amorti. Marie-Noëlle Battistel soulignait en avril 2018, dans les conclusions du groupe de travail relatif aux concessions hydroélectriques, que l'hydroélectricité « dépasse de très loin le seul cadre de la production d'énergie et recouvre de multiples enjeux. » Elle apportera sa contribution éclairée au débat. L'injonction de Bruxelles apparaît d'autant plus absurde que chez ceux de nos voisins qui ne disposent pas d'un régime concessif, la mise en concurrence n'a pas lieu d'être et n'a pas été mise en oeuvre. Le formalisme et le ...

...échéance, et d'ici à 2023 le renouvellement portera sur 150 aménagements ; il concernera toutes les régions hydrauliques, sans que le droit de préférence prévu par la loi de 1919 puisse jouer, puisqu'il a été supprimé afin de satisfaire aux demandes de la Commission européenne. Celle-ci exige désormais l'organisation systématique d'une mise en concurrence dans les procédures de renouvellement des concessions hydroélectriques. Force est de constater que, depuis l'arrivée d'Emmanuel Macron à la présidence de la République, les choses semblent s'accélérer et la mise en concurrence se rapprocher.

...à ses capacités de stockage, il est possible d'équilibrer efficacement le réseau électrique national et européen. C'est même bien plus que cela, car les barrages hydrauliques façonnent nos territoires. Ils font partie de leur histoire et tiennent une place fondamentale dans leur développement, en montagne et dans la ruralité. L'attention se cristallise autour de la question du renouvellement des concessions hydroélectriques. Le droit français en vigueur, en conformité avec le droit européen, prévoit que les concessions hydroélectriques échues doivent être renouvelées par mise en concurrence. Ce n'est pas là une volonté nouvelle : le principe en a été arrêté par les précédentes majorités. Il est inscrit dans la loi depuis 2006, et la loi de transition énergétique de 2015 a créé de nouveaux outils pour faciliter le r...

...r, avec les associations environnementales, les équilibres nécessaires. Le groupe Les Républicains regrette ainsi que le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie – PPE – ne prévoie que 1 gigawattheure supplémentaire d'ici à 2038, alors que le potentiel est estimé à au moins 2 gigawattheures. Enfin, je voudrais, comme d'autres de nos collègues, aborder la question du renouvellement des concessions hydroélectriques. Il ne faudrait pas que l'ouverture à la concurrence conduise à une multiplication des acteurs, et ainsi à un démantèlement de la production hydroélectrique, alors que ce secteur est l'un de nos fleurons. Il ne faudrait pas non plus qu'elle mette fin à la gestion coordonnée des ressources en eau et aux efforts déjà réalisés dans ce domaine. Comment ne pas craindre que certains nouveaux concession...

...l nous donne de débattre de l'hydroélectricité, l'une des composantes majeures – et peut-être la principale – d'un mix énergétique durable. Je distinguerai deux enjeux afférents à la production d'énergie hydraulique : d'abord, celui du renouvellement des concessions dont la puissance est supérieure à 4,5 mégawatts ; ensuite, celui du potentiel de développement de la petite hydroélectricité. Les concessions hydroélectriques d'une puissance supérieure à 4,5 mégawatts doivent être mises en concurrence, comme nous l'impose le droit européen. Je ne reviendrai pas sur le contexte, dont les grandes lignes ont d'ores et déjà été exposées. Il nous faut cependant rétablir quelques vérités, car s'il est concevable de critiquer l'obligation de mise en concurrence, il est tout à fait inexact de parler de privatisation. En effet...

...ation de la commission des affaires économiques sur l'hydroélectricité, que j'avais présenté avec mon collègue Éric Straumann en 2013. Nous l'avons rappelé dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée en 2015. Et nous l'avons encore réaffirmé en 2018 devant la commission des affaires économiques, en présentant les conclusions du groupe de travail relatif aux concessions hydroélectriques que j'ai eu l'honneur de présider. Je ne reviendrai donc que brièvement sur ce qui semble sonner à l'oreille de beaucoup comme une évidence : le maintien du caractère public de nos concessions hydroélectriques est une nécessité. Si nous devons sauvegarder le caractère public de ce patrimoine, ce n'est pas seulement parce que l'hydroélectricité est vertueuse, parce qu'elle est la première source...

...nouvelables en France. Cela en fait la première source d'électricité renouvelable, l'éolien ne représentant que 5 % de l'électricité en France, le solaire 2 % et les bioénergies 1,5 %. À l'échelle de l'Europe, l'hydroélectricité couvre 16 % des besoins électriques, ce qui fait de la France l'un des premiers pays européens producteurs, après la Norvège. Notre pays compte sur son territoire 2 300 concessions hydroélectriques, de taille et de puissance très diverses : 40 % de l'hydroélectricité est fournie par des ouvrages installés sur les lacs ; 26 % par les stations de transfert d'énergie par pompage. Le principal objectif de la programmation pluriannuelle de l'énergie est de développer la production du parc hydraulique existant et de l'étendre avec l'installation de centrales hydroélectriques sur des barrages exi...

...droélectricité, première énergie renouvelable, pourtant trop peu considérée, constitue un atout en matière énergétique. Je salue le travail remarquable réalisé par Marie-Noëlle Battistel à ce sujet et la constance avec laquelle elle défend ce secteur industriel stratégique, qui appartient au patrimoine national. Le Gouvernement poursuit des négociations avec Bruxelles à propos de l'ouverture des concessions hydroélectriques à la concurrence. Qu'en est-il de ces tractations, qui inquiètent dans nos territoires ? À quelle échéance pensez-vous les achever ? Nous savons que des opérateurs privés, notamment étrangers, lorgnent sur ces concessions. Bruxelles souhaite, semble-t-il, que l'opérateur historique, EDF, ne puisse pas candidater au renouvellement de toutes les concessions. Est-ce bien le cas ?

Par ailleurs, comme la Commission de régulation de l'énergie ne détient aucune compétence en matière de concessions hydroélectriques, quelles garanties le Gouvernement apportera-t-il à son opérateur historique, EDF, pour qu'il ne soit pas pénalisé lors de la mise en concurrence des concessions ? En d'autres termes, comment protéger juridiquement les candidatures d'EDF aux futurs appels d'offres, sachant que l'État est à la fois le propriétaire des ouvrages hydroélectriques, l'autorité concédante, l'organisateur des appels d'of...