Interventions sur "ouvrage"

...xelles au sujet de l'ouverture complète à la concurrence des concessions qui arrivent progressivement à échéance. Ces négociations discrètes font craindre le pire. En France, l'hydroélectricité représente environ 70 térawattheures par an, soit 12 % de la production d'électricité hexagonale et plus de 60 % de l'énergie renouvelable. Les centrales hydroélectriques françaises forment un ensemble d'ouvrages diversifié, comprenant des barrages de basse, moyenne et haute chute, associés à des réservoirs. Elles représentent un instrument de modulation de la production électrique, apportant ainsi une contribution majeure à la stabilité de notre système électrique. L'hydroélectricité est appelée à jouer un rôle de plus en plus important, dans un contexte de développement des énergies renouvelables non ...

...ielle sous forme de réserves en eau, convertissables ensuite de manière flexible et rapide en électricité. Or, nous le savons, l'accès à l'eau est un autre des défis majeurs du XXIe siècle. En France, l'ensemble des réservoirs représentent 7 milliards de mètres cubes d'eau utilisables pour l'agriculture, l'alimentation des populations en eau potable, l'industrie ou les activités de loisirs. Les ouvrages contribuent aussi à la prévention des risques, par exemple pour l'atténuation des crues – ils réduisent ainsi le risque de crue de 20 à 40 centimètres dans une ville comme Auxerre, et de plusieurs centimètres dans une ville comme Paris. La responsabilité de ces réserves d'eau donne à EDF un rôle majeur dans la gestion de la ressource. Dans certaines vallées, l'hydroélectricité est même la derniè...

...ect des lignes rouges : renouvellement des seules concessions échues et égale concurrence. Une avancée doit être notée, puisque la possibilité pour EDF de concourir semble admise. J'en profite par ailleurs pour combattre quelques idées fausses souvent entendues. Ainsi, le régime de la concession signifie qu'il n'y aura pas de privatisation des barrages : l'État est et restera le propriétaire des ouvrages, et l'exploitation sera encadrée par un cahier des charges. La reprise du personnel en place est garantie par la loi de 2015. La remise en concurrence permettra d'optimiser la gestion de nos barrages et de relancer l'investissement tant attendu, tout en redistribuant des ressources financières vers les territoires. Toutefois – j'insiste sur ce point – les renouvellements doivent être bien prép...

...hydroélectrique, alors que ce secteur est l'un de nos fleurons. Il ne faudrait pas non plus qu'elle mette fin à la gestion coordonnée des ressources en eau et aux efforts déjà réalisés dans ce domaine. Comment ne pas craindre que certains nouveaux concessionnaires ne s'intéressent davantage à la rentabilité de leurs investissements qu'à la gestion globale de l'eau et surtout à la sécurisation des ouvrages ?

...rence, comme nous l'impose le droit européen. Je ne reviendrai pas sur le contexte, dont les grandes lignes ont d'ores et déjà été exposées. Il nous faut cependant rétablir quelques vérités, car s'il est concevable de critiquer l'obligation de mise en concurrence, il est tout à fait inexact de parler de privatisation. En effet, le renouvellement des concessions ne modifie en rien la propriété des ouvrages, donc leur appartenance au domaine public. Par ailleurs, il est vain de condamner par principe les fondements de la libre concurrence. Intéressons-nous davantage au cas présent, dans ce qu'il a de singulier, à ses caractéristiques et enjeux propres. La mise en concurrence des concessions hydroélectriques doit être appréciée au regard de l'intérêt général et des exigences du service public. À c...

...ic. L'inquiétude est d'autant plus grande que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte offre plusieurs possibilités pour pallier cette demande d'ouverture à la concurrence. Il s'agit notamment, cela a été dit, de la prolongation des concessions sous condition de travaux, qui pourrait permettre de prendre en compte les investissements réalisés pour la modernisation des ouvrages. Par ailleurs, il faut distinguer la grande et la petite hydroélectricité. Si nous considérons cet ensemble, nous avons là un panel d'acteurs, qui remet en cause la position dominante d'EDF. J'en viens donc à mon second point, relatif au potentiel de la petite hydroélectricité, et en particulier de l'énergie hydrolienne. La programmation pluriannuelle de l'énergie s'en désintéresse largement, ...

...are de la gestion publique de l'outil hydroélectrique ? Est-il acceptable de donner les clés de notre sécurité, de l'usage de l'eau, à des entreprises dont la recherche de rentabilité s'accommoderait mal de l'intérêt général ? Est-il équitable, enfin, d'ouvrir des procédures de mise en concurrence ne reposant sur aucun principe de réciprocité ? Accepterions-nous de confier l'exploitation de nos ouvrages à des entreprises étrangères, alors même que dans leurs pays d'origine, nos entreprises françaises ne seraient pas autorisées à concourir ? Personne ne semble vraiment contester cela. Nous ne devrions donc pas avoir trop de difficulté à en tirer des conclusions communes et à proposer, tous ensemble, de manière volontariste, des solutions pour garder ces concessions dans le giron public et ne pa...

... l'électricité en France, le solaire 2 % et les bioénergies 1,5 %. À l'échelle de l'Europe, l'hydroélectricité couvre 16 % des besoins électriques, ce qui fait de la France l'un des premiers pays européens producteurs, après la Norvège. Notre pays compte sur son territoire 2 300 concessions hydroélectriques, de taille et de puissance très diverses : 40 % de l'hydroélectricité est fournie par des ouvrages installés sur les lacs ; 26 % par les stations de transfert d'énergie par pompage. Le principal objectif de la programmation pluriannuelle de l'énergie est de développer la production du parc hydraulique existant et de l'étendre avec l'installation de centrales hydroélectriques sur des barrages existants, mais qui n'en sont pas encore équipés. Cependant, le secteur hydroélectrique rencontre en...

Alors que les gouvernements précédents ont tous cherché à gagner du temps face aux pressions de Bruxelles – je pense notamment à la proposition pertinente de Delphine Batho de créer des sociétés d'économie mixte pour exploiter nos barrages – , vous vous apprêtez à plier sous l'Europe de l'argent en ouvrant à la concurrence nos 150 plus grands ouvrages hydroélectriques. Je ne rappellerai pas les chiffres, d'autres l'ont déjà fait avant moi. En revanche, je tiens à manifester ma profonde opposition à ce qui ressemble fort à un non-sens stratégique et économique : vous n'escomptez que 520 millions d'euros de redevances annuelles, alors que l'excédent brut annuel des concessions s'élève actuellement à 2,5 milliards d'euros, dont la moitié revien...

Concernant le renouvellement des concessions hydrauliques, il convient de rappeler que la mise en concurrence porte avant tout sur un savoir-faire détenu par des employés attachés à l'ouvrage hydraulique. Si l'on brise le quasi-monopole d'EDF en matière de production d'énergie hydraulique, qu'adviendra-t-il des employés attachés directement ou indirectement à l'ouvrage ? Comment qualifiez-vous juridiquement le critère de « l'emploi équivalent » que le futur concessionnaire devra proposer aux salariés ? La France ne risque-t-elle pas de perdre son savoir-faire et donc, de facto, son in...

...'énergie ne détient aucune compétence en matière de concessions hydroélectriques, quelles garanties le Gouvernement apportera-t-il à son opérateur historique, EDF, pour qu'il ne soit pas pénalisé lors de la mise en concurrence des concessions ? En d'autres termes, comment protéger juridiquement les candidatures d'EDF aux futurs appels d'offres, sachant que l'État est à la fois le propriétaire des ouvrages hydroélectriques, l'autorité concédante, l'organisateur des appels d'offres et l'actionnaire majoritaire de l'opérateur historique ? Le juge administratif ne risque-t-il pas d'accueillir favorablement les recours fondés sur l'hypothèse d'un conflit d'intérêts ? Pourquoi ne pas confier un rôle d'organisatrice à la Commission de régulation de l'énergie, comme pour les appels d'offres photovoltaïq...

...e. L'hydroélectricité est, de loin, la première filière de production d'électricité renouvelable, en France et dans le monde. Toutefois, il existe encore de nombreux freins qui fragilisent les installations existantes ou gênent le développement de nouvelles installations. Ils sont notamment de nature réglementaire, par exemple en matière environnementale. Tout d'abord, la mise en conformité des ouvrages hydroélectriques en matière de continuité écologique entraîne des coûts abyssaux pour les exploitants. Le coût des équipements environnementaux semble disproportionné par rapport aux gains écologiques supposés. En outre, il existe une instabilité, une complexité et une lourdeur administrative relatives. Ainsi, de nouveaux équipements ou des changements relatifs aux équipements existants peuvent...

...tamment dans les territoires urbains. L'expertise et le savoir-faire des salariés, hommes et femmes qui, depuis des décennies, au sein d'EDF ou de la CNR, ont permis à ces installations de fonctionner en toute sécurité, avec un haut niveau de technicité, font aujourd'hui de la France un leader mondial en la matière. Députée d'un de ces territoires qui accueille parmi les plus grands barrages et ouvrages hydroélectriques de France – Mont-Cenis, Grand'Maison, centrale de Super-Bissorte – , je vous pose la question suivante : la France va-t-elle être le seul pays européen à accepter de fragiliser ce patrimoine, ce savoir-faire, cette expertise en ouvrant les concessions à la concurrence internationale, sans s'assurer que les enjeux du multi-usage de l'eau – eau potable, agriculture, sécurisation d...

...aute qualité environnementale, conformément aux promesses qu'ils avaient faites en 2010. Pour sa part, l'État s'était engagé à rendre plus lisibles les procédures administratives et à sensibiliser les services instructeurs aux enjeux du secteur de la petite hydroélectricité, afin d'assurer une meilleure prise en compte de l'usage énergétique dans les demandes d'autorisation IOTA – installations, ouvrages, travaux et aménagements. Plus précisément, il devait rendre plus claire et plus transparente l'autorisation environnementale pour les installations et ouvrages qui sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau et qui conduisent à une décision unique du préfet de département. Cet engagement tendait à garantir un juste équilibre entre l'absolue nécessité de maintenir la continuité éco...

Vous avez dit, en répondant à certains députés, qu'EDF pourrait concourir pour toutes les concessions. C'est vrai, mais, pour être tout à fait transparent, il faut ajouter qu'aux termes de votre proposition, EDF ne pourra pas en obtenir plus de 66 %, puisque, sur les allotissements de trois barrages, un opérateur ne pourra guère obtenir plus de deux ouvrages sur trois. Cette limitation s'entend même si l'opérateur est moins-disant. S'agissant du cahier des charges, il est vrai que les renouvellements de concessions et les éventuelles remises en concurrence font l'objet d'un encadrement. Néanmoins, comme vous le savez, madame la secrétaire d'État, un cahier des charges est établi à un instant t. Il y a un certain nombre d'années, lorsque les premier...