Interventions sur "renouvellement"

Depuis la perte du statut d'établissement public d'EDF en 2004, la Commission européenne fait pression sur la France pour obtenir, dans le cadre du renouvellement des concessions, l'ouverture à la concurrence de nos installations hydroélectriques. En octobre 2015, la Commission, qui avait engagé une première procédure en 2006, a adressé à la France une mise en demeure, mettant en cause les « mesures étatiques qui, en faisant obstacle à l'entrée et à l'expansion de concurrents, ont pour effet de maintenir ou de renforcer la position dominante d'EDF ». Con...

...aire historique : la navigation sur le Rhin est pour EDF un gouffre financier. Or, la France n'a jamais compensé le coût lié à la concession. Les dépenses de fonctionnement directement liées à ce service de navigation sont de l'ordre de 14 millions d'euros par an. Nous devons parler un langage de vérité. La question de l'indemnisation des charges de service public doit être posée à l'occasion du renouvellement des concessions. En effet, 20 % de la puissance du parc arrive à échéance, et d'ici à 2023 le renouvellement portera sur 150 aménagements ; il concernera toutes les régions hydrauliques, sans que le droit de préférence prévu par la loi de 1919 puisse jouer, puisqu'il a été supprimé afin de satisfaire aux demandes de la Commission européenne. Celle-ci exige désormais l'organisation systématique d'...

Grâce à ses capacités de stockage, il est possible d'équilibrer efficacement le réseau électrique national et européen. C'est même bien plus que cela, car les barrages hydrauliques façonnent nos territoires. Ils font partie de leur histoire et tiennent une place fondamentale dans leur développement, en montagne et dans la ruralité. L'attention se cristallise autour de la question du renouvellement des concessions hydroélectriques. Le droit français en vigueur, en conformité avec le droit européen, prévoit que les concessions hydroélectriques échues doivent être renouvelées par mise en concurrence. Ce n'est pas là une volonté nouvelle : le principe en a été arrêté par les précédentes majorités. Il est inscrit dans la loi depuis 2006, et la loi de transition énergétique de 2015 a créé de no...

Les négociations doivent se poursuivre dans le respect des lignes rouges : renouvellement des seules concessions échues et égale concurrence. Une avancée doit être notée, puisque la possibilité pour EDF de concourir semble admise. J'en profite par ailleurs pour combattre quelques idées fausses souvent entendues. Ainsi, le régime de la concession signifie qu'il n'y aura pas de privatisation des barrages : l'État est et restera le propriétaire des ouvrages, et l'exploitation sera encad...

...ermettent de trouver, avec les associations environnementales, les équilibres nécessaires. Le groupe Les Républicains regrette ainsi que le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie – PPE – ne prévoie que 1 gigawattheure supplémentaire d'ici à 2038, alors que le potentiel est estimé à au moins 2 gigawattheures. Enfin, je voudrais, comme d'autres de nos collègues, aborder la question du renouvellement des concessions hydroélectriques. Il ne faudrait pas que l'ouverture à la concurrence conduise à une multiplication des acteurs, et ainsi à un démantèlement de la production hydroélectrique, alors que ce secteur est l'un de nos fleurons. Il ne faudrait pas non plus qu'elle mette fin à la gestion coordonnée des ressources en eau et aux efforts déjà réalisés dans ce domaine. Comment ne pas craindre...

Permettez-moi tout d'abord, au nom du groupe MODEM, de remercier le groupe GDR pour l'opportunité qu'il nous donne de débattre de l'hydroélectricité, l'une des composantes majeures – et peut-être la principale – d'un mix énergétique durable. Je distinguerai deux enjeux afférents à la production d'énergie hydraulique : d'abord, celui du renouvellement des concessions dont la puissance est supérieure à 4,5 mégawatts ; ensuite, celui du potentiel de développement de la petite hydroélectricité. Les concessions hydroélectriques d'une puissance supérieure à 4,5 mégawatts doivent être mises en concurrence, comme nous l'impose le droit européen. Je ne reviendrai pas sur le contexte, dont les grandes lignes ont d'ores et déjà été exposées. Il nous fa...

...ociations avec Bruxelles à propos de l'ouverture des concessions hydroélectriques à la concurrence. Qu'en est-il de ces tractations, qui inquiètent dans nos territoires ? À quelle échéance pensez-vous les achever ? Nous savons que des opérateurs privés, notamment étrangers, lorgnent sur ces concessions. Bruxelles souhaite, semble-t-il, que l'opérateur historique, EDF, ne puisse pas candidater au renouvellement de toutes les concessions. Est-ce bien le cas ?

Concernant le renouvellement des concessions hydrauliques, il convient de rappeler que la mise en concurrence porte avant tout sur un savoir-faire détenu par des employés attachés à l'ouvrage hydraulique. Si l'on brise le quasi-monopole d'EDF en matière de production d'énergie hydraulique, qu'adviendra-t-il des employés attachés directement ou indirectement à l'ouvrage ? Comment qualifiez-vous juridiquement le critère de « l...

...tionné par rapport aux gains écologiques supposés. En outre, il existe une instabilité, une complexité et une lourdeur administrative relatives. Ainsi, de nouveaux équipements ou des changements relatifs aux équipements existants peuvent être imposés à des ouvrages. La filière hydroélectrique semble alors faire l'objet d'une politique « à charge » : des ouvrages sont condamnés à l'arasement ; le renouvellement des autorisations est l'occasion de contentieux administratifs ; les procédures administratives pour le développement de nouveaux projets sont longues et jugées trop lourdes. Enfin, la fiscalité locale pèse considérablement sur les installations hydroélectriques. Le développement de l'hydroélectricité en France et en Europe constitue sans aucun doute une réponse majeure aux problèmes environneme...

Je vais revenir sur l'ouverture à la concurrence lors du renouvellement de concessions, mais j'axerai mon intervention sur la sécurité des barrages hydroélectriques. On sait qu'aujourd'hui, EDF ou la CNR consacrent des sommes importantes à la sécurité ou à la sécurisation de ces barrages. Il existerait cependant un risque réel si l'ouverture à la concurrence se concrétisait lors du renouvellement des concessions. Contrairement à ceux qui l'ont précédé, le Gouvernem...

...oncessions. C'est vrai, mais, pour être tout à fait transparent, il faut ajouter qu'aux termes de votre proposition, EDF ne pourra pas en obtenir plus de 66 %, puisque, sur les allotissements de trois barrages, un opérateur ne pourra guère obtenir plus de deux ouvrages sur trois. Cette limitation s'entend même si l'opérateur est moins-disant. S'agissant du cahier des charges, il est vrai que les renouvellements de concessions et les éventuelles remises en concurrence font l'objet d'un encadrement. Néanmoins, comme vous le savez, madame la secrétaire d'État, un cahier des charges est établi à un instant t. Il y a un certain nombre d'années, lorsque les premiers cahiers des charges ont été conçus, on n'avait pas imaginé que des bases nautiques pourraient s'établir sur les lacs de retenue.