Interventions sur "tranche"

...que nous ne puissions pas discuter les articles – a fait l'objet d'un gros travail depuis le dépôt de cette proposition de loi. Nous avons divisé son coût par deux – je parle ici sous le contrôle de la secrétaire d'État, dont les services ont bien voulu nous fournir une estimation – et supprimé les obstacles qui, nous a-t-on dit, auraient été dirimants sur le plan constitutionnel pour la dernière tranche du barème. L'amendement propose ainsi un taux marginal maximal de 48 %, contre 50 % dans la version déposée. J'ai fait cette correction de mauvaise grâce, …

...ère les plus riches et les plus modestes, et sont donc plus durs avec les plus modestes. Notre pays souffre désormais d'une fiscalité désorganisée, inéquitable, injuste et donc contestée. La TVA représente ainsi 150 milliards d'euros, la CSG 100 milliards et l'impôt sur le revenu seulement 70 milliards. La progressivité de cet impôt sur le revenu ne cesse de reculer : en trente ans, le nombre de tranches est passé de quatorze à cinq, tandis que le taux supérieur chutait de 65 % à 45 %. Durant la même période, la multiplication des niches et autres dispositifs dérogatoires a par ailleurs vidé l'impôt sur le revenu d'une partie de sa substance. Au total, ces niches représentent en effet 35 milliards d'euros, soit la moitié de son rendement. Or ces réductions profitent essentiellement aux plus rich...

...on réformatrice de Joseph Caillaux, le père de l'impôt sur le revenu. Créé en 1914 en remplacement des « quatre vieilles », cet impôt a connu de nombreuses évolutions. Sa place, son rôle et son avenir sont de nouveau au coeur du débat public. S'agissant plus précisément de l'article 2 du présent texte, une rapide étude des pistes proposées nous laisse perplexes. En effet, le rééchelonnement des tranches tel qu'il est proposé n'aurait pas d'effet majeur sur l'imposition des Français les plus riches mais, au contraire, un impact variable et sans doute peu souhaitable sur la classe moyenne. Ainsi, les personnes dont le revenu se situe autour de 2 500 euros par mois bénéficieraient d'un gain, en pourcentage, parmi les plus faibles. A contrario, les plus grands gagnants, toujours en pourcentage, ser...

...ransmission en ligne directe. Vous l'aurez compris : pour nous, la question du rétablissement de l'ISF est indissociable d'une réflexion plus globale sur la fiscalité du patrimoine et le financement de la transition écologique – une transition que le Gouvernement tarde d'ailleurs à amorcer, malgré l'urgence climatique dans laquelle nous nous trouvons. De la même manière, la création de nouvelles tranches d'impôt sur le revenu est indissociable d'une réflexion sur une imposition réellement progressive des revenus. Plus que d'ajustements ou de retours en arrière, c'est donc bien d'une refonte en profondeur dont notre fiscalité a besoin. La proposition de loi de nos collègues du groupe GDR a au moins l'avantage de soulever la question des équilibres et du partage de l'effort commun.

...rtune immobilière n'en est pas moins révélatrice de l'incohérence du macronisme. Le Gouvernement ne voit dans l'investissement immobilier qu'une rente, alors que c'est au contraire, dans certains cas, un moyen pour une famille de transmettre un capital à ses enfants. La proposition de loi qui nous est soumise vise également à modifier le barème de l'impôt sur le revenu, en passant de cinq à neuf tranches, pour revoir sa progressivité. Au-delà de 112 990 euros de revenus annuels, l'impôt à acquitter serait plus élevé qu'actuellement, avec des taux de 45 % et 50 % contre 41 % et 45 % actuellement. En deçà de 112 990 euros de revenus annuels, l'impôt à acquitter serait globalement plus faible qu'actuellement, au moyen d'un système plus progressif et graduel. Cette mesure veut, en théorie, réduire ...

... travers plusieurs décisions, le Conseil constitutionnel a démontré sa vigilance sur ce sujet tout en refusant de fixer précisément un seuil maximal d'imposition dans sa jurisprudence, qui demeure variable selon les espèces examinées. La décision constitutionnelle du 29 décembre 2012 sur la loi de finances pour 2013 a d'ailleurs posé le principe que, si le législateur a pu accroître le nombre de tranches et rehausser le taux de l'ISF, alors qu'il a assujetti dans le même temps les revenus du capital au barème de l'impôt sur le revenu et qu'il a maintenu les taux particuliers de prélèvements sociaux sur les revenus du capital, c'est en raison de la fixation à 1,5 % du taux marginal de l'ISF et du maintien de l'exclusion totale ou partielle de nombreux biens et droits hors de l'assiette de cette i...

... des Français sont favorables au rétablissement de l'ISF. C'est une question d'équité fiscale qui, retrouvée, permettrait d'atténuer le sentiment d'injustice ébranlant la cohésion sociale. Par ailleurs, concernant l'impôt sur le revenu, il est urgent de le rendre plus progressif, conformément à l'esprit de la loi Caillaux de 1914. La présente proposition de loi va dans ce sens en ajoutant quatre tranches d'imposition supplémentaires, ce qui permettrait de retrouver un équilibre entre proportionnalité et progressivité de l'impôt. En effet, le système fiscal français tend vers toujours plus de proportionnalité. Les impôts dits indirects sur la consommation, comme la TVA, accroissent les inégalités de revenus. Certes, les plus aisés consomment plus en volume et payent donc globalement plus d'impôt...

Notre thèse fiscale à nous est que chacun doit contribuer à proportion de ses moyens. Qui a beaucoup paie beaucoup, qui a peu paie peu. Les taxes doivent être moins importantes que les impôts progressifs. Mes camarades communistes soutiennent la thèse de neuf tranches d'impôt sur le revenu. Pour ma part, j'en tiens plutôt pour quatorze, mais l'idée est la même. La dernière doit être très hautement taxée. Nous entendons des indignations qui n'avaient pas eu cours lorsque la dernière tranche, en France, était à 65 % ! Voulez-vous rétablir l'impôt révolutionnaire qui existait au temps de M. Jacques Chirac ? Ce serait une très bonne idée ! Voulez-vous rétablir l'...

Au final, il y en a eu 100 000 ! Ce sera strictement la même chose. Nombreux sont ceux qui ont feint de découvrir que nous avions déposé un amendement afin de revoir l'ensemble des tranches et de modifier notre proposition initiale. Mais nous ne sommes pas des techniciens, nous essayons de poser une vision pour l'avenir ! Et je n'ai pas les clés de Bercy pour faire marcher des machines.

...oi. Avec cette version de l'ISF, sachant que de grandes fortunes y échappent grâce à l'habileté de fiscalistes de talent ou au plafonnement des prélèvements opérés sur certains revenus, vous manquez l'objectif consistant à fiscaliser les plus gros patrimoines français. Un tel mécanisme s'est toujours révélé inopérant pour taxer véritablement les grandes fortunes. Sans compter que, couplé avec une tranche d'impôt sur le revenu à 50 %, comme vous le proposiez initialement, cet ISF se réduirait à un symbole sans effets. Enfin, sans effets… C'est peut-être un peu vite dit. Ce rétablissement serait un signe de très forte instabilité fiscale, comme l'ont souligné de nombreux collègues. Sa transformation en IFI date d'un an à peine. Au-delà même des changements de comportement que cette transformation ...

...e dire que, bien que vous vous soyez privés de 3,5 milliards d'euros de rendement de l'impôt sur la fortune, vous êtes finalement parvenus à proposer diverses autres mesures : le sentiment d'injustice est là, il est très largement partagé, et vous ne vous en sortirez pas en le balayant d'un revers de main. Je tiens également à dire, puisque certains en ont reparlé, que le coût de la révision des tranches d'imposition est de 6,6 milliards d'euros selon les services de Bercy, et non de 12 milliards ni de 24, en tenant compte de l'amendement, madame la secrétaire d'État.

Un petit peu moins en effet, compte tenu du plafonnement, mais nous aurions aussi pu revoir la progressivité de l'ISF en créant une nouvelle tranche pour les très hauts revenus ; d'excellents amendements en ce sens ont été déposés. Vous avez souligné à plusieurs reprises que l'ISF rapportait peu. Pourtant, je l'ai dit, ces 3,5 milliards permettent de compenser une baisse de l'impôt sur les classes moyennes. Avec notre amendement sur les tranches et les taux, la bascule se fait à 4 900 euros nets par mois : il ne s'agit pas là d'idéologie ! ...

J'ai évoqué, au cours de la discussion générale, la position des députés du groupe Libertés et territoires sur la présente proposition de loi, en particulier leurs réserves. Au rétablissement de l'ISF et à la modification des tranches de l'impôt sur le revenu tels que proposés, nous préférons en effet une réforme fiscale de grande ampleur, une réforme qui concilie justice fiscale et transition environnementale. Toutefois, ce texte a le mérite de nous offrir la possibilité de débattre du sens de l'impôt, notamment du consentement des citoyens à l'impôt. L'impôt doit-il revêtir une dimension symbolique ? Doit-il être soumis à ...