Interventions sur "contribuable"

... associations et les PME des dons et des investissements que les plus riches leur versaient afin de payer moins d'ISF ! En outre, l'ISF, contrairement à une idée largement répandue, ne provoque pas d'exil fiscal massif. Selon les derniers chiffres que le Gouvernement nous a adressés, le nombre d'exilés fiscaux était exactement de 754 en 2015, et de 622 en 2016, soit à peu près 0,2 % du total des contribuables ! On est quand même loin d'une hémorragie fiscale ! Et personne ne peut assurer qu'ils sont tous partis pour des motifs fiscaux !

Je rappelle ici que l'ISF était payé, en 2017, par 358 198 contribuables, dont le patrimoine taxable s'élevait à 1 028,782 milliards d'euros ! Leur reprendre 3, 4 ou 5 milliards, voire 6 milliards d'euros, ça leur laisse quand même un peu de gras pour l'avenir ! À l'inverse, la suppression de l'exit tax est apparue comme un véritable permis donné à l'exil fiscal ; tout comme l'existence de paradis fiscaux en Europe, qui proposent un impôt quasi nul sur le patrimoine...

...l est proposé n'aurait pas d'effet majeur sur l'imposition des Français les plus riches mais, au contraire, un impact variable et sans doute peu souhaitable sur la classe moyenne. Ainsi, les personnes dont le revenu se situe autour de 2 500 euros par mois bénéficieraient d'un gain, en pourcentage, parmi les plus faibles. A contrario, les plus grands gagnants, toujours en pourcentage, seraient les contribuables dont les revenus s'établissent légèrement au-dessus de 4 000 euros mensuels, avec un gain attendu de plus de 1 500 euros par an. Par ailleurs, les contribuables les plus aisés seraient peu affectés par un passage de cinq à neuf tranches. Ainsi, une personne disposant d'un revenu annuel de 150 000 euros verrait son impôt sur le revenu diminuer de plus de 500 euros. Le point de bascule entre gagn...

...nt totalement contre-productives, puisqu'elles risquent, au nom de la justice fiscale, de faire fuir les investissements hors de France sans améliorer pour autant le sort des plus fragiles ou des classes moyennes. De plus, l'impôt sur le patrimoine n'a pas été supprimé : il a évolué et a été remplacé par un impôt sur le patrimoine immobilier. Or, ce nouvel impôt est plus pénalisant pour certains contribuables, notamment les détenteurs des plus petits patrimoines assujettis à l'ISF. Certes, et nous en sommes tout à fait d'accord, il est indispensable d'obtenir une baisse rapide de la pression fiscale, en particulier sur les ménages les plus fragiles et les classes moyennes, mais la nécessité de justice fiscale ne doit pas conduire à une chasse aux sorcières systématique à l'encontre des plus fortunés...

...addition des sommes dues au titre des différentes taxes et impositions. Le principe est connu : l'exigence d'égale répartition de la contribution commune entre les citoyens en raison de leurs facultés, formulée par l'article 13 de la Déclaration de 1789, évoquée par notre collègue Roussel, ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives. Or, à travers plusieurs décisions, le Conseil constitutionnel a démontré sa vigilance sur ce sujet tout en refusant de fixer précisément un seuil maximal d'imposition dans sa jurisprudence, qui demeure variable selon les espèces examinées. La décision constitutionnelle du 29 décembre 2012 sur la loi de finances pour 2013 a d'ailleu...

...ulement un an, les dons aux associations ont chuté de 50 %, soit la bagatelle de 140 millions d'euros. Cela représente 10 % du total de leurs subventions, ce qui affecte nécessairement leur fonctionnement et les personnes auprès desquelles elles interviennent. Quelle équité quand les plus aisés sont deux fois moins nombreux à être assujettis à l'IFI qu'ils ne l'étaient à l'ISF ? En effet, 350 000 contribuables payaient l'ISF, quand seulement 150 à 180 000 payent désormais l'IFI. La transformation de l'ISF en IFI est également dénuée de pertinence économique. Quel impact positif sur l'économie est-on en droit d'attendre lorsque l'on sait, depuis Keynes, que la propension marginale à consommer des plus hauts revenus est moins élevée que celle des très bas revenus ? Dit autrement, un euro supplémentaire...

...r le revenu dans le sens d'une plus grande progressivité, pour contrebalancer cette fiscalité régressive, donc injuste, qui détruit le pouvoir d'achat des plus modestes. En effet, un impôt véritablement progressif est mieux à même de réduire les inégalités relatives comme absolues. C'est là le sens de cette proposition de loi qui tend à ajouter de nouvelles tranches d'imposition. Ainsi, seuls les contribuables les plus aisés seront affectés et non les contribuables se situant dans les premières tranches, c'est-à-dire les classes moyennes. De plus, cela serait conforme à l'esprit de l'impôt sur le revenu. Celui-ci a été pensé originellement comme très progressif, afin que les plus modestes puissent financer leurs besoins primaires, tandis que les foyers aux plus hauts revenus seraient fortement taxés,...

...évaluation ? Si l'on veut être précis sur les dates, il faudrait rappeler que ce n'est que depuis le mois d'octobre 2018 que l'ISF n'est plus perçu. Nous avons moins de six mois de recul sur cette exonération fiscale ! Quand vous proposez un retour en arrière, malgré les effets néfastes plusieurs fois mentionnés de cet impôt, notre majorité réaffirme le choix d'une fiscalité plus lisible pour le contribuable, plus favorable à nos entreprises, plus attractive pour les investisseurs. Il faut rappeler que dans un souci d'efficacité économique, la réforme de la fiscalité du capital était nécessaire. L'ISF tel que nous le connaissions, spécificité française, faisait de notre fiscalité sur le capital l'une des plus lourdes d'Europe – mais je vous rassure, elle le reste aujourd'hui ! Il contribuait à l'exi...

...dispositif, et nous agirons en responsabilité. Monsieur le rapporteur, vous décrivez l'ISF comme une garantie de cohésion sociale, mais cet impôt ne remplissait pas l'objectif de redistribution du fait de son assiette limitée et de son faible rendement. Sous couvert de revoir la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu, votre proposition de loi risquerait d'en alourdir la charge pour le contribuable, alors qu'il constitue d'ores et déjà un instrument efficace de correction des inégalités. Nous savons cependant que la structure actuelle de l'IR, du fait des trop nombreuses niches fiscales, est source d'incompréhensions et provoque parfois un sentiment d'injustice chez nos concitoyens. Garantir le consentement à l'impôt exige que les contribuables fassent confiance à l'État pour le prélever de...