Interventions sur "patrimoine"

Je rappelle ici que l'ISF était payé, en 2017, par 358 198 contribuables, dont le patrimoine taxable s'élevait à 1 028,782 milliards d'euros ! Leur reprendre 3, 4 ou 5 milliards, voire 6 milliards d'euros, ça leur laisse quand même un peu de gras pour l'avenir ! À l'inverse, la suppression de l'exit tax est apparue comme un véritable permis donné à l'exil fiscal ; tout comme l'existence de paradis fiscaux en Europe, qui proposent un impôt quasi nul sur le patrimoine ou sur les dividende...

...ces dernières années. Dans une démarche constructive, le groupe Libertés et territoires estime que plusieurs pistes de réformes coexistent. Je veux tout d'abord évoquer la proposition de loi de notre collègue François-Michel Lambert, que j'ai d'ailleurs cosignée, visant à créer un impôt de solidarité écologique sur la fortune. Ce dernier permettrait de combiner enjeux écologiques et taxation du patrimoine. Le produit de cet impôt serait intégralement fléché vers le financement de la transition énergétique, via un compte d'affectation spéciale dédié.

... l'ensemble des niches ou à mieux les plafonner. Enfin, plusieurs économistes estiment que la solution la plus efficace pour taxer le capital et éviter de perpétuer les inégalités socio-économiques dès la naissance serait de réformer la fiscalité sur les successions. Dans les réponses apportées par notre groupe dans le cadre du grand débat national, nous avons proposé de refonder l'imposition du patrimoine et les droits de succession. Nous sommes convaincus qu'il convient de laisser aux Français le choix entre deux solutions : soit ils paient un impôt sur la détention du patrimoine à partir d'un certain seuil sans aucun impôt de succession, soit ils ne le paient pas, en contrepartie d'une imposition lors de la transmission de leur patrimoine. Une troisième solution, qui serait mixte, consisterait à...

...pose donc de discuter de ce texte à un autre moment. En l'état, nous n'y sommes pas favorables. Je souhaite évoquer les mesures que nous avons adoptées et dont nous avons donc la responsabilité. En alliant l'efficacité fiscale à un objectif de solidarité, la réforme que nous avons votée entend rendre l'impôt plus juste et la redistribution plus efficace. L'assiette de l'ISF couvrait à la fois le patrimoine financier investi dans les entreprises et le patrimoine immobilier favorisant une économie de rente. Avec l'impôt sur la fortune immobilière, nous avons donc choisi de taxer le seul patrimoine immobilier ; le patrimoine financier, qui permet l'investissement dans l'économie réelle, générateur d'emploi et de croissance, devait être libéré pour mieux investir et, in fine, mieux protéger. Mes chers...

...ns assigné à cette réforme. Le comité d'évaluation des réformes sur la fiscalité du capital, qui rendra ses premiers travaux dès octobre 2019, s'attelle au contrôle de cette ambition d'efficacité, sur la base de données tangibles et objectives, agrégeant toutes les données possibles des instances d'études économiques et des institutions publiques pouvant apporter un éclairage sur l'orientation du patrimoine financier. Il s'agit d'une évaluation nécessaire, qui démontre que notre action est réfléchie et responsable, …

... du pouvoir d'achat. Il est pourtant évident que ces mesures populistes, qui cherchent à raviver la lutte des classes au nom d'une vision très dogmatique seraient totalement contre-productives, puisqu'elles risquent, au nom de la justice fiscale, de faire fuir les investissements hors de France sans améliorer pour autant le sort des plus fragiles ou des classes moyennes. De plus, l'impôt sur le patrimoine n'a pas été supprimé : il a évolué et a été remplacé par un impôt sur le patrimoine immobilier. Or, ce nouvel impôt est plus pénalisant pour certains contribuables, notamment les détenteurs des plus petits patrimoines assujettis à l'ISF. Certes, et nous en sommes tout à fait d'accord, il est indispensable d'obtenir une baisse rapide de la pression fiscale, en particulier sur les ménages les plus...

...ener une réflexion sur le prélèvement à la source, qui fonctionne mais risque de lisser les niches fiscales ou rendre leur pertinence moins perceptible par le contribuable. Par ailleurs, vous en conveniez vous-même en commission, l'ISF n'est pas un impôt adapté. Le péché originel de l'ISF, créé en 1982 sous le nom d'impôt sur les grandes fortunes, c'est que la distinction qu'il établissait entre patrimoine privé et patrimoine professionnel était peu claire. Nous avons largement abordé, en commission, l'historique de cet impôt. Il s'agissait d'une véritable usine à gaz, d'application difficile, notamment en raison de l'indétermination de la notion de dirigeant. Une réflexion sur un nouvel ISF devrait viser à une simplification de celui-ci et à une réorientation de l'épargne vers l'entreprise et l'éc...

...moment où cet impôt fut rétabli en 1988, que le principal problème posé est « la définition du meilleur équilibre entre la solidarité nécessaire et la pertinence économique », force est de constater que l'une et l'autre sont ignorées par votre politique. Quelle justice fiscale quand la transformation de l'ISF en IFI revient à diviser son assiette fiscale par cinq, faisant échapper à tout impôt le patrimoine mobilier, pourtant largement composé de titres financiers ? Cette mesure est uniquement favorable aux plus aisés car la part du capital mobilier ne cesse de croître avec le revenu. Quelle solidarité lorsque la philanthropie se délite ? En seulement un an, les dons aux associations ont chuté de 50 %, soit la bagatelle de 140 millions d'euros. Cela représente 10 % du total de leurs subventions, ce...

...persuadera les acteurs économiques que les réformes seront stables. » J'en viens à la proposition de loi. Celle-ci propose le rétablissement pur et simple de l'ISF, tel qu'il existait avant sa transformation en impôt sur la fortune immobilière IFI. Il est important en effet d'employer les bons termes : l'ISF n'a pas été supprimé comme on peut l'entendre, il a été réformé pour ne peser que sur le patrimoine immobilier. Il existe donc toujours bel et bien un impôt sur la fortune en France. Rétablir l'ISF dans son ancienne forme ne peut être satisfaisant : revenir en arrière au bout d'un an à peine, sans prendre le temps d'évaluer les retombées économiques, nous semble tout à fait prématuré et ne ferait que nourrir l'instabilité que j'évoquais précédemment, laquelle constitue une grande faiblesse pou...

...her sur une loi d'avenir, comme vient de le dire Sébastien Nadot. Il faut se tourner vers l'avenir, et nous avons besoin de moyens. Vous parlez d'une augmentation des impôts, mais non, ce n'en est pas une ! Au contraire, c'est un transfert : dans la masse des impôts, nous proposons de faire glisser une partie des impôts payés sur le revenu, notamment par les classes moyennes, vers l'impôt sur le patrimoine. Et je suis d'accord, nous n'allons pas assez loin : il faut une réflexion plus globale, pour un transfert plus important. Notre objectif est que l'impôt sur le revenu soit plus rentable, produise plus, pour alléger l'impôt le plus injuste qui soit : la TVA. S'agissant de l'évaluation, je suis surpris, sincèrement : il faudrait attendre deux ans, non pas même pour évaluer, mais pour mesurer l'im...