Interventions sur "fiscal"

... certaine vision du modèle de société que nos politiques publiques doivent concourir à promouvoir, et dont l'impôt est le moyen de financement. Nous défendons tous une certaine idée de la France et des services publics dès lors que nous parlons de l'impôt, et il se trouve que les Français, qui font depuis quelques semaines la démonstration de leur amour pour la politique, sont aussi passionnés de fiscalité.

Il ne s'agit pas de fiscalité technique, cet art obscur consistant à combiner avec dextérité des articles du code des impôts pour réaliser des montages complexes, mais de fiscalité au sens politique du terme, celle-là même qui explique tout à la fois ce que l'on demanderait au contribuable de payer, pourquoi on le lui demanderait à lui et quels services il pourrait attendre en retour, conformément à l'adage napoléonien « L...

Avec un tiers des contributions qui lui sont consacrées, la fiscalité est le sujet no 1 du grand débat national, qui anime tous les citoyens, qu'ils soient contribuables ou non. Chefs d'entreprise, syndicalistes, artistes, ministres même, élus : chacun veut faire partager sa conception de ce qui le convaincrait, en tant que citoyen, de consentir mieux à l'impôt. Car le consentement à l'impôt cimente notre société. Il est inscrit dans la Déclaration des droits d...

Ils en ont surtout ras-le-bol de l'injustice fiscale !

Pour ma part, s'agissant des deux propositions que vous avancez, je me contenterai de préciser les motifs pour lesquels notre groupe a choisi de présenter la présente motion de rejet préalable. Vous aurez compris que celle-ci ne constitue pas un refus de débattre de fiscalité

Tout d'abord, le rétablissement pur et simple de l'ISF tel qu'il existait avant sa transformation en impôt sur la fortune immobilière n'est en aucune manière satisfaisant. Vous l'écrivez vous-même dans l'exposé des motifs de votre proposition de loi. Avec cette version de l'ISF, sachant que de grandes fortunes y échappent grâce à l'habileté de fiscalistes de talent ou au plafonnement des prélèvements opérés sur certains revenus, vous manquez l'objectif consistant à fiscaliser les plus gros patrimoines français. Un tel mécanisme s'est toujours révélé inopérant pour taxer véritablement les grandes fortunes. Sans compter que, couplé avec une tranche d'impôt sur le revenu à 50 %, comme vous le proposiez initialement, cet ISF se réduirait à un sym...

… que nous connaîtrons une fois qu'elle aura été évaluée, l'instabilité fiscale, nous le savons, incite les plus mobiles, qui sont souvent les plus riches, à chercher à échapper à une fiscalité qu'ils jugent trop forte.

Notre attractivité s'en trouverait affaiblie. Des recettes fiscales directes et indirectes seraient irrémédiablement perdues.

... en procédant à une nouvelle répartition de l'effort fiscal entre les Français. Si nous souscrivons à l'idée que l'impôt, pour que tous y consentent, doit être bien réparti, nous ne pouvons adhérer à votre proposition qui, dans la version initiale du texte, ferait perdre à l'État une recette de 12 milliards d'euros,...

...iers. Pour achever de démontrer que ce barème a peut-être les qualités de ses défauts, on peut encore noter que l'écart entre les salaires moyens les plus bas et les plus hauts est de 1 à 26 avant impôt, mais seulement de 1 à 6 après taxation. Permettez-moi enfin d'être surprise que votre proposition omette deux sujets essentiels. Premièrement, vous n'abordez pas l'épineuse question des niches fiscales, qui constituent pourtant une réserve idéale de financement de vos ambitions concernant la révision du barème de l'impôt sur le revenu.

...et ambitieuses, mais, surtout, elles doivent être comprises et faire sens pour tous, agents et usagers. C'est aussi pour cela que nous avançons avec la plus grande prudence, afin de faire de la baisse de la dépense publique, enjeu majeur, une réussite de tous et pour tous. Dès lors, si, comme un nombre considérable de Français, nous partageons, monsieur le rapporteur, votre questionnement sur la fiscalité politique, vous comprendrez que nous ne souhaitions pas voter cette proposition de loi – qui n'en constitue pas moins à nos yeux une véritable proposition, une contribution sérieuse à verser au grand débat national.

...sur les tranches et les taux, la bascule se fait à 4 900 euros nets par mois : il ne s'agit pas là d'idéologie ! Bref, vous êtes campés sur vos certitudes et rien ne peut bouger. L'ISF a d'ailleurs été exclu du grand débat dès son commencement : le Président de la République a dit que l'on n'y toucherait pas, allant jusqu'à demander quel service public on pouvait supprimer pour réduire la charge fiscale. Vous voyez que, si nous ne partageons pas ce raisonnement, nous ne versons pas pour autant dans l'idéologie. Il faut le souligner : notre démarche consiste à défendre un véritable projet de société. Je m'arrête là, puisque vous décidez de mettre fin à la discussion, mais pas avant d'avoir remercié les groupes qui soutiennent cette proposition de loi. Il y a dans cette assemblée des députés qu...

J'ai évoqué, au cours de la discussion générale, la position des députés du groupe Libertés et territoires sur la présente proposition de loi, en particulier leurs réserves. Au rétablissement de l'ISF et à la modification des tranches de l'impôt sur le revenu tels que proposés, nous préférons en effet une réforme fiscale de grande ampleur, une réforme qui concilie justice fiscale et transition environnementale. Toutefois, ce texte a le mérite de nous offrir la possibilité de débattre du sens de l'impôt, notamment du consentement des citoyens à l'impôt. L'impôt doit-il revêtir une dimension symbolique ? Doit-il être soumis à des critères d'efficacité ? Devons-nous reconsidérer sa progressivité ? Comment réviser ...

Laissez-moi terminer ! Le sujet est très complexe. Le texte concerne l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune mais il oublie tout un pan de la fiscalité : la fiscalité du patrimoine, le droit des successions, les plus-values immobilières, la flat tax…

...r, et notamment évaluer la transformation de l'ISF en IFI. Vous avez évoqué la baisse des dons. J'admets volontiers qu'il y a un problème de fléchage, et qu'il faut remotiver les gens pour qu'ils investissent dans l'entreprise. Le groupe MODEM sera très attentif aux résultats et à l'analyse des mesures que nous avons votées, et il participera activement au débat qu'il appelle de ses voeux sur la fiscalité. Nous devons donc évoquer ces questions dans un cadre beaucoup plus général : celui du projet de loi de finances. Sachez que les députés du groupe MODEM et apparentés seront très vigilants quant aux effets de la suppression de l'ISF et aux conclusions qui seront tirées du grand débat. Pour ces raisons, des raisons techniques et de réalisme, nous voterons cette motion de rejet préalable.

...os par jour aux cent familles les plus riches du pays ! Alors ne venez pas, avec Bruno Le Maire, faire diversion avec la taxe sur les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon – qui, si elle est vraiment appliquée, rapportera 500 millions d'euros, soit juste sept fois moins que la suppression de l'ISF. Cette suppression, combinée à la mise en place de la flat tax, représente une perte de recettes fiscales de quelque 25 milliards d'euros sur le quinquennat. Nicolas Sarkozy avait instauré un bouclier fiscal ; Emmanuel Macron aura créé un plan richesse… Nous demandons que ces mesures fiscales soient évaluées. La présente proposition de loi nous permettait d'essayer de vous faire entendre raison sur la forte demande de justice fiscale qui monte dans le pays. Votre oreille droite fonctionne parfaite...