Interventions sur "bénéficiaire"

...uche démocrate et républicaine propose de mettre fin à la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés – AAH. Cette proposition de loi reprend une demande formulée depuis des années par les personnes en situation de handicap et par les associations qui défendent leurs droits. Elle constitue une réponse directe à la détresse exprimée par de nombreux bénéficiaires de l'AAH, qui nous interpellent à juste titre. Elle s'inscrit dans les objectifs de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cela fait désormais plus d'un an que nous la défendons, nous les députés de la Gauche démocrate et républicaine, mais aussi des membres de cette assemblée appartenant à toutes les sen...

De plus, les modalités de calcul spécifiques à l'AAH se justifient tout simplement par les coûts très importants induits par le handicap, que la PCH ne peut compenser à elle seule. En définitive, le niveau de vie de ses bénéficiaires reste très faible. L'AAH n'est donc en rien avantageuse : elle prend simplement en compte les dépenses supplémentaires liées au handicap. La proposition de loi permettra également de donner sa pleine mesure à l'augmentation de l'AAH décidée par le Gouvernement. En effet, le relèvement à 900 euros s'accompagne d'une baisse du coefficient de prise en compte des revenus du conjoint : le plafond po...

...s le reste de la population. Sur les 9 millions de personnes se trouvant sous le seuil de pauvreté, 1 million se trouvent également en situation de handicap. La solidarité nationale doit donc être au rendez-vous. L'allocation aux adultes handicapés, avec la prestation de compensation du handicap, est l'un des outils de cette solidarité. À la fin de l'année 2017, 1,13 million de personnes étaient bénéficiaires de cette allocation. Cette aide financière, qui permet d'assurer aux personnes un minimum de revenus, sous réserve qu'elles respectent des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources, est aujourd'hui insuffisante : elle est en effet inférieure de 12,3 % au seuil de pauvreté, alors même que les allocataires assument des restes à charge et des frais importants liés à leur situatio...

...n enjeu symbolique, tenant à la dignité et à la reconnaissance individuelle ; d'autre part, un enjeu plus pragmatique, lié au pouvoir d'achat. L'un comme l'autre revêtent une importance cruciale. Le premier enjeu a partie liée à la dignité de ces personnes : il s'agit tout simplement d'en finir avec la dépendance financière dans laquelle le mode de calcul actuel de l'AAH place nécessairement ses bénéficiaires. Ne plus prendre en compte les revenus du conjoint reviendrait à reconnaître la pleine individualité des personnes qui demandent cette prestation. Nous le savons tous, ce mode d'attribution conduit à des situations absurdes, à tel point que certaines personnes renoncent à se marier ou à vivre ensemble pour ne pas perdre le bénéfice de leur allocation. Nous connaissons les chiffres : l'AAH devie...

...u handicap. L'amélioration de la vie des personnes en situation de handicap nécessite la prise en compte de l'ensemble de leurs besoins et attentes, s'agissant notamment des aides qu'elles perçoivent. Cependant, les questions qui se posent ne se limitent pas au mode de calcul de l'AAH. L'allocation aux adultes handicapés est une aide financière qui, comme cela a déjà été dit, vise à assurer aux bénéficiaires un minimum de revenus. Elle est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Son montant vient en complément des éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap. Il s'agit donc d'une allocation subsidiaire, d'un minimum social qui prend en compte les ressources du foyer, notamment les revenus du conjoint, et le nombre ...

...ure. Les ESAT et les entreprises adaptées sont des acteurs incontournables de la politique d'emploi des travailleurs handicapés. L'individualisation de l'allocation aux adultes handicapés mobilise les personnes concernées et les associations depuis de nombreuses années. C'est une question cruciale, car son montant varie actuellement en fonction des autres ressources et des revenus du conjoint du bénéficiaire. Le versement de l'AAH devient dégressif à partir de 1 126 euros de revenu pour le conjoint du bénéficiaire et est entièrement supprimé si ces revenus sont supérieurs à 2 169 euros par mois. Alors que le principe de cette allocation est de garantir l'autonomie des adultes en situation de handicap, cette règle du versement dégressif crée de fait une dépendance financière entre les conjoints. De p...

... pour laquelle l'AAH s'inscrit dans le champ de la solidarité entre époux ou conjoints et s'articule avec elle. C'est là un principe de base de notre modèle social et de notre solidarité nationale, qui donne priorité à la mobilisation familiale des ressources. Comme toute autre allocation, l'AAH est familialisée et différentielle, et augmente en fonction de la taille du foyer auquel appartient le bénéficiaire. C'est un principe de responsabilité et d'équité. En outre, des mécanismes cumulatifs et des abattements sont prévus pour permettre l'autonomie des personnes, comme la limitation de la base ressources aux seules ressources imposables à l'impôt sur le revenu ou un mécanisme d'abattement de 20 % dans la prise en compte des revenus du conjoint, qui permet de limiter la charge fiscale du foyer. L'A...

...rsonnes qui la perçoivent, et qui représente bien pour elles une ressource financière. La suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul ne serait donc qu'un acte de justice sociale visant à l'autonomie des personnes, d'autant que le plafond de ressources retenu n'est pas très élevé et qu'il réduit grandement l'accès à cette prestation. Parmi les 1,13 million de bénéficiaires de l'AAH, ce sont donc 250 000 personnes vivant en couple qui sont pénalisées et, en outre, exclus de la revalorisation apportée à la prestation. Or, même si cette allocation est revalorisée et que son montant est porté à 900 euros, vivre avec l'AAH signifie que l'on reste sous le seuil de pauvreté. Pour les personnes qui vivent une situation de handicap, exercer sa citoyenneté et voir sa digni...

...isemblablement l'AAH dans la liste des différents minima sociaux qui seront refondus dans cette aide forfaitaire : nous serons très attentifs à ce futur chantier et à ses conséquences pour les personnes handicapées. Lorsque Christophe Sirugue, dans son rapport, repense les minima sociaux en vue de leur simplification dans une nouvelle architecture, son but est non seulement de ne pénaliser aucun bénéficiaire mais également d'apporter une amélioration à leur condition. Il serait donc juste de conserver le caractère spécifique de l'AAH en retirant celle-ci de la liste des aides sociales qui seront fondues dans le RUA. En ce sens, nous souscrivons au constat de la rapporteure sur la nécessité de sortir de la notion de minimum social pour aller vers une allocation d'autonomie et d'indépendance. C'est pou...

...ement à la lisière entre la logique solidariste, qui prévalait en 1975, et le principe du droit à compensation apporté par la loi de 2005. Il est plus que nécessaire de clarifier la logique d'attribution de cette prestation. Il faut le redire avec force : l'AAH n'est pas un minimum social comme les autres. Il n'est pas possible de la comparer au revenu de solidarité active car, contrairement aux bénéficiaires du RSA, la situation des personnes handicapées est le plus souvent irréversible. Selon des chiffres de la DARES de 2015, moins de 20 % des personnes percevant l'AAH avaient alors un emploi, soit parce qu'une activité professionnelle leur est impossible en raison d'un taux d'invalidité trop important, soit, il faut le souligner, parce que les personnes en situation de handicap font encore l'objet...

...darité familiale, mais à la casser : en effet, lorsque les conditions de vie sont difficiles, il peut malheureusement arriver que deux personnes se séparent si, de cette façon, elles gagnent davantage qu'en restant ensemble. Il faudrait être bien déconnecté des réalités pour ne pas le reconnaître : c'est visiblement votre cas. De plus, l'AAH est inférieure au seuil de pauvreté, alors même que les bénéficiaires sont sujets à davantage de frais du fait des complications quotidiennes liées à leur handicap. Si ce minimum fond lorsque la personne handicapée est en couple, celle-ci peut légitimement avoir le sentiment que la société lui refuse les bonheurs élémentaires. Contrairement à ce qui a pu être dit en commission, la prestation de compensation du handicap ne remplace en aucun cas l'AAH, puisqu'elle ...

La présente proposition de loi tend à supprimer la conjugalisation du calcul d'une allocation subsidiaire. Créée en 1975, l'AAH est une garantie de ressources pour les personnes handicapées. Elle est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité d'âge, de résidence et de ressources. On compte environ 1,1 million de bénéficiaires de l'AAH, dont l'allocation à taux plein a été portée de 810 à 860 euros par mois en novembre dernier. Son montant augmentera à nouveau pour atteindre 900 euros par mois en novembre 2019. Cette décision sans précédent répond aux engagements que nous avions pris devant les Français. En 2019, le budget de l'AAH s'élèvera à 12 milliards d'euros et l'effort supplémentaire représentera plus de 2 mil...

Oui, la conjugalisation protège : un tiers des bénéficiaires de l'AAH en couple travaillent alors que leurs conjoints n'ont pas de revenu. Les règles actuelles permettent ainsi de cumuler l'allocation à taux plein, en complément d'un salaire au SMIC. En novembre 2019, ces allocataires pourront percevoir 900 euros d'AAH en complément de leur salaire et de la prime d'activité. Si l'on ne prend plus en compte les ressources à l'échelle du foyer, ils ne pourr...

...ielle et familiarisée. Cela signifie qu'elle peut être cumulée avec d'autres ressources, mais aussi que le plafond est majoré en fonction de la situation familiale. Son montant correspond à la différence entre le montant maximum de l'allocation aux adultes handicapés et l'ensemble des autres ressources perçues par le foyer. Pour autant, de nombreuses règles de cumul et d'abattement favorables aux bénéficiaires de l'AAH, dérogatoires à ce qui se fait pour les autres minima sociaux, sont d'ores et déjà prévues. Le montant de l'AAH est ainsi plus élevé que celui des autres minima sociaux. À titre d'exemple, pour un couple, le plafond est majoré de 90 % et les revenus du conjoint font l'objet d'un abattement de 20 %. Cela signifie que, sur 100 euros déclarés, seuls 80 euros sont pris en compte pour le ca...

... le handicap constituait un enjeu majeur pour ce gouvernement. À la suite du rapport Taquet-Serres, intitulé « Plus simple la vie », deux décrets sont sortis afin de faciliter la vie des personnes en situation de handicap. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, toutes les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement se voient reconnaître leurs droits à vie. Auparavant, un bénéficiaire de l'AAH devait renouveler ses droits de neuf à dix fois en moyenne au cours de sa vie. L'adoption récente de plusieurs textes d'initiative parlementaire a permis d'améliorer le statut des aidants, par exemple avec le don de jours et la reconnaissance du statut de proche aidant, et le Gouvernement s'est engagé à financer, par la solidarité nationale, un congé de proche aidant dans le futur budge...