Interventions sur "conjoint"

Par le présent texte, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine propose de mettre fin à la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés – AAH. Cette proposition de loi reprend une demande formulée depuis des années par les personnes en situation de handicap et par les associations qui défendent leurs droits. Elle constitue une réponse directe à la détresse exprimée par de nombreux bénéficiaires de l'AAH, qui nous interpellent à juste titre. Elle s'inscrit dans les objectifs de...

... vie de ses bénéficiaires reste très faible. L'AAH n'est donc en rien avantageuse : elle prend simplement en compte les dépenses supplémentaires liées au handicap. La proposition de loi permettra également de donner sa pleine mesure à l'augmentation de l'AAH décidée par le Gouvernement. En effet, le relèvement à 900 euros s'accompagne d'une baisse du coefficient de prise en compte des revenus du conjoint : le plafond pour un bénéficiaire en couple est désormais de 19 504 euros par an, contre 20 640 euros avant le 1er novembre 2018. Cette baisse du plafond a eu lieu, je le répète, parallèlement à l'augmentation de l'AAH décidée par le Gouvernement, annulant cette augmentation pour nombre de bénéficiaires en couple. Quelque 155 000 d'entre eux, ceux qui ont déjà atteint le plafond, se voient exclus...

...x parlementaires sur nos bancs, tend à réparer une injustice incompréhensible et injustifiable. Elle répond à un impératif urgent de dignité, d'indépendance et d'autonomie des personnes en situation de handicap. Elle pose l'exigence d'un droit à la vie affective, d'un droit à ce que celle-ci ne soit pas entravée par les difficultés de ressources, d'un droit à ne pas dépendre financièrement de son conjoint ou de sa conjointe, d'un droit à l'autonomie dans le couple – oui, pour les personnes en situation de handicap aussi, d'un droit universel, individuel, d'un droit de la personne à l'égalité dans le couple. À la veille du 8 mars, cela devrait nous parler, car faire dépendre cette allocation, ce droit, des revenus du conjoint, c'est ajouter au handicap, c'est surligner le handicap. Cette propositi...

La suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH est une demande formulée de longue date, qui apparaît plus que légitime. En effet, nous ne pouvons que nous accorder sur le fait que la prise en compte de ces revenus ne favorise pas l'autonomie de la personne. Or, comment peut-on viser l'autonomie et l'inclusion des personnes en situation de handicap sans leur offrir l'autonomie financière ? Nous avons, je pense, tous con...

La proposition de loi du groupe GDR vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Je tiens à saluer cette initiative qui nous permet d'évoquer un sujet majeur, celui du handicap. L'amélioration de la vie des personnes en situation de handicap nécessite la prise en compte de l'ensemble de leurs besoins et attentes, s'agissant notamment des aides qu'elles perçoivent. Cependant, les questions qui se posent ne se limi...

Cette proposition de loi vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Plus de 205 000 couples sont concernés par cette mesure. Le handicap n'est pas choisi, il est subi au quotidien. Chaque jour est une bataille. Des améliorations sont apparues depuis le 1er janvier 2019. En effet, chacun des 965 centres de formation des apprentis de France a désormais l'obligation de nommer un référent handicap. Avec...

...ont pris très au sérieux et que personne ne peut les préempter. Le handicap appelle une réflexion globale et systémique sur une nouvelle société de partage et d'inclusion, sur le bien commun d'une communauté de vie et de personnes en relation d'insertion et de protection. Plus précisément, ce texte nous invite à réfléchir et à nous prononcer sur la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Les deux chambres de la représentation nationale – notre assemblée et le Sénat – ont eu l'occasion d'aborder cette question à plusieurs reprises. En octobre dernier, la Chambre haute a rejeté assez largement ce texte, comme l'a fait, voilà deux semaines, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Le groupe du Mouvement dé...

...ibilités politiques. En effet, l'AAH ne doit pas être prise pour un minimum social comme un autre, qui devrait, à l'instar des autres prestations, être familialisé. Il s'agit, de fait, d'une aide qui n'est pas temporaire, en raison du degré d'invalidité des personnes qui la perçoivent, et qui représente bien pour elles une ressource financière. La suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul ne serait donc qu'un acte de justice sociale visant à l'autonomie des personnes, d'autant que le plafond de ressources retenu n'est pas très élevé et qu'il réduit grandement l'accès à cette prestation. Parmi les 1,13 million de bénéficiaires de l'AAH, ce sont donc 250 000 personnes vivant en couple qui sont pénalisées et, en outre, exclus de la revalorisation apportée à la ...

Cela est d'autant plus vrai que le thème qui revient en tête des sujets émergeant de la liste des revendications relatives au handicap est précisément cette réforme des règles du cumul des revenus du conjoint avec l'AAH, ce qui prouve que cette situation est ressentie comme une très grande injustice par nos concitoyens en situation de handicap. Vous ne pouvez pourtant pas évacuer d'un revers de main cette question des ressources, comme vous l'avez fait, madame la secrétaire d'État, lors de votre interview sur LCI en février dernier ou comme l'a fait la majorité au cours des débats en commission. Les ...

...icap, nous devons tendre à changer le regard sur le handicap afin que chaque membre de la société, indépendamment de ses capacités ou de son niveau d'invalidité, soit perçu comme une richesse pour la collectivité. La proposition de loi que nous examinons cet après-midi, défendue par nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Nous en partageons la philosophie et la finalité ; nous avions d'ailleurs proposé cette même mesure de justice lors de précédents débats dans cet hémicycle. Il s'agit d'un sujet important, sur lequel nous sommes très attendus par les acteurs et les personnes concernées. Nous nous réjouissions de pouvoir en débattre dans la sérénité, ...

À l'heure où le Gouvernement s'est engagé dans un grand débat visant à rassembler les Français, il est tout à fait significatif que la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint fasse partie des demandes majeures parmi les contributions de nos concitoyens concernant le handicap. Depuis la loi fondatrice du 30 juin 1975, nous sommes passés progressivement d'une logique d'assistance, centrée sur le soin et la prise en charge des personnes, conformément à une conception médicale du handicap, à une logique de droits. Cette évolution a été consacrée par la loi du 11 février ...

Aujourd'hui encore, des dizaines de milliers de personnes handicapées ne perçoivent pas intégralement ou pas du tout l'allocation aux adultes handicapés, simplement parce que leur conjoint travaille. Cette aide, qui est l'unique ressource financière de nombreuses personnes, n'est que de 860 euros. Prenons l'exemple d'une personne en situation de handicap qui s'installerait avec son conjoint gagnant 1 125 euros net par mois, soit moins qu'un SMIC à plein temps : si son conjoint est augmenté de 70 euros, elle perdra 60 euros ; si son conjoint gagne encore 300 euros de plus, elle perd...

... ça de « l'inclusion positive ». Dans ce débat, du côté de La République en marche, je retrouve des échos de l'échange avec Natacha. Que proposent Marie-George Buffet et le groupe GDR ? Que la pension versée aux personnes handicapées ne varie plus selon leur situation conjugale ; que leur maigre allocation ne soit pas rognée lorsqu'ils se pacsent, se mettent en couple, se marient ou lorsque leur conjoint trouve un emploi ; que cette prestation soit pour eux, pour elles, un gage d'autonomie, l'assurance d'une indépendance. Que répondez-vous ? Qu'avez-vous répondu lors de l'examen en commission ? « Non, pas question, ce que nous voulons, nous, c'est une "inclusion positive". » Je cite la députée marcheuse Emmanuelle Fontaine-Domeizel : « Sortir l'AAH du droit commun des aides irait à l'encontre de ...

... dans l'incapacité de travailler. Un adulte handicapé dans l'incapacité de travailler peut bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés. De nombreuses associations de personnes handicapées réclament depuis longtemps, très longtemps, trop longtemps, une réforme de cette aide. On peut le comprendre. En effet, non seulement cette aide s'élève à 860 euros au maximum, mais en plus les revenus du conjoint sont pris en compte dans son calcul. Bref, l'AAH n'est pas la panacée pour les personnes handicapées dans l'incapacité de travailler. Et la situation devient carrément ubuesque lorsque ces personnes sont mariées ou pacsées : si leur conjoint gagne plus de 1 126 euros par mois, leur allocation devient dégressive et, à partir de 2 200 euros de revenus, elle est tout simplement supprimée. Qui peut ...

...appelle qu'en mai dernier, nous avons adopté une proposition de loi visant à améliorer la PCH, qui lève la barrière d'âge et vise à réduire le reste à charge des bénéficiaires. Nous attendons que le Sénat se prononce à ce propos. Revenons-en à l'AAH. Si celle-ci assure un revenu minimal pour une personne en situation de handicap ou de précarité, il est logique de prendre en compte les revenus du conjoint, au nom du principe de solidarité financière au sein du couple. Pour autant, le calcul de l'AAH est dérogatoire par rapport aux autres minima sociaux puisque le plafond de ressources appliqué est fixé à 1,9 fois son montant, contre 1,5 pour le RSA. De plus, il est tenu compte de manière favorable des revenus d'activité du conjoint, qui font l'objet, je le rappelle, d'un abattement spécifique de...

Oui, la conjugalisation protège : un tiers des bénéficiaires de l'AAH en couple travaillent alors que leurs conjoints n'ont pas de revenu. Les règles actuelles permettent ainsi de cumuler l'allocation à taux plein, en complément d'un salaire au SMIC. En novembre 2019, ces allocataires pourront percevoir 900 euros d'AAH en complément de leur salaire et de la prime d'activité. Si l'on ne prend plus en compte les ressources à l'échelle du foyer, ils ne pourraient plus prétendre qu'à 344 euros d'AAH, soit 750 euros...

De nombreuses règles de cumul et d'abattement sont appliquées pour le calcul de l'AAH, tant sur les ressources de la personne handicapée que sur celles de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS. L'évolution de ces règles doit donc se concevoir de manière globale : ce sera le cas à travers la réflexion sur le revenu de base, qui pourra inclure l'AAH. Pour ces différentes raisons, je vous propose de mieux reconsidérer la proposition de loi. Contrairement à ce que préconisait un rapport sur les minima sociaux remis au Premier ministre sous la législ...

...ée n'est pas seulement financière. Disposer de ses propres ressources, c'est essentiel pour sa liberté, son indépendance, pour ne pas dépendre de l'autre, pour pouvoir apporter à l'autre. Hier, j'ai rencontré deux femmes touchées par le handicap qui visitaient l'Assemblée nationale. Elles m'ont dit que lorsque c'est la femme qui, dans un couple, est touchée, la dépendance financière à l'égard du conjoint peut être une source supplémentaire de vulnérabilité. Aller au bout de la démarche visant à étendre les droits et l'inclusion sociale de la personne touchée par le handicap exige une réelle autonomie des ressources, c'est-à-dire la transformation de l'AAH en allocation d'autonomie. Tel est le sens de la proposition de loi qui vous est soumise. J'ai bien entendu, madame la secrétaire d'État, que...

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine nous propose de voter la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Il s'agirait donc d'individualiser le versement de cette prestation. Afin qu'il n'y ait pas de confusion et au risque de quelques redites, permettez-moi de rappeler ce qu'est l'allocation aux adultes handicapés. C'est un minimum social, une garantie de ressources ou encore un RSA – revenu de solidarité active – amélioré et adapté aux...

Je le répète, la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH est une demande formulée depuis longtemps. Faudra-t-il que cette question ressorte de l'analyse des revendications entendues dans le cadre du grand débat national pour qu'enfin vous l'entendiez ? Votre motion de rejet préalable est bien la preuve, s'il en fallait une, de l'injustice ressentie par nos concitoyens s'agissant de cette allocation et, plus généralement, à l'ég...