Interventions sur "inéligibilité"

...dentielle, à faire du rétablissement du lien de confiance entre les citoyens mandants et les mandataires politiques un préalable à la poursuite des réformes. Les membres de la majorité sont particulièrement fiers d'avoir soutenu ce texte qui a complété les règles d'éthique et de transparence financière imposées aux responsables publics, en particulier par l'extension de la peine complémentaire d'inéligibilité en cas de crimes ou délits relevant de manquements à la probité. Nous constatons, ce qui peut être paradoxal, que le groupe auquel vous appartenez, monsieur le rapporteur de la commission des lois, s'est abstenu lors du vote sur les lois organique et ordinaire du 15 septembre 2017.

Nous sommes sceptiques sur les moyens que le texte propose afin de renforcer les garanties d'intégrité, à savoir l'allongement de la durée de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité – allongement qui peut aller jusqu'à la perpétuité en cas de réitération. Comme le relève le Conseil d'État, « une telle démarche ne peut s'appuyer sur une évaluation de l'application des lois récentes qui n'ont pas encore fait l'objet d'application par les juridictions répressives, si bien qu'il est possible de s'interroger sur la nécessité de modifier à nouveau le régime de la peine complément...

...nseil d'État aient tous été rejetés. Cela est regrettable, car ces derniers permettaient de clarifier le texte et de le rendre juridiquement plus solide. La proposition comporte donc les mêmes lacunes que celles pointées en commission. S'agissant de l'article 1er, la volonté d'augmenter les peines ne soulève pas d'opposition majeure. Cependant, il semble difficile de comprendre la cohérence de l'inéligibilité à vie : cette peine pourrait être encourue pour le cumul de deux délits faiblement sanctionnés alors qu'un crime, pourtant plus sévèrement réprimé, ne pourrait donner lieu qu'au prononcé d'une peine complémentaire d'inéligibilité de trente ans maximum. Les conditions du relèvement mériteraient également d'être mieux définies. L'article 2 introduit une importante nouveauté en créant une circonsta...

...r le CEVIPOF, le centre de recherches politiques de Sciences Po, jamais les Français n'ont exprimé une telle défiance envers leurs institutions et les acteurs de la vie démocratique. S'il n'est pas nouveau, le constat est particulièrement sévère. Dans ce contexte, le groupe Socialistes et apparentés comprend l'intention des auteurs de la proposition de loi. Celle-ci vise à renforcer les peines d'inéligibilité prononcées contre les élus, dont le maximum est actuellement fixé à cinq ans pour les délits et à dix ans pour les crimes. Les Françaises et les Français ont régulièrement l'impression qu'il existe une justice à deux vitesses dans notre pays. Ce sentiment n'est pas nouveau, loin de là. « Selon que vous serez puissant ou misérable… », écrivait Jean de La Fontaine au XVIIe siècle. Il faut se méfie...

...lui-même. Malgré une filiation évidente avec la loi pour la confiance dans la vie politique, dite « loi confiance », que nous avons adoptée en 2017, et avec la loi relative à la transparence de la vie publique, votée par nos prédécesseurs, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés demeure réservé. En juillet 2017, nous avons adopté un dispositif rendant obligatoire le prononcé d'une peine d'inéligibilité de dix ans à l'égard de tout membre du Gouvernement ou titulaire d'un mandat électif coupable de l'un des crimes ou délits visés à l'article 131-26-2 du code pénal. C'est une liste d'une quarantaine de délits, de nature et de gravité diverses, pour lesquels l'ajout d'une peine complémentaire d'inéligibilité se justifie pleinement, compte tenu de la nécessaire exemplarité des élus. La proposition...

La proposition de loi remet à l'ordre du jour du débat parlementaire une question cruciale : l'intégrité et l'exemplarité des élus et des membres du Gouvernement. L'article 1er vise à durcir la peine complémentaire d'inéligibilité pouvant être prononcée par un juge à l'encontre d'une personne exerçant au moment des faits une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public, pour la porter jusqu'à trente ans, voire à l'étendre à toute la vie, lorsqu'un crime suit ou accompagne la commission d'un autre crime ou d'un autre délit. Une sécurité juridique est évidemment ajoutée à cette mesure : toute personne qui ...

...ion de renvoi en commission a été déposée. Nous avons élaboré sérieusement, sur la base des recommandations du Conseil d'État, des amendements ayant pour objet de remédier aux imperfections du texte que vous avez soulignées dans vos interventions. À titre d'exemple, vous avez mis en avant, à l'article 1er, la disproportion entre la sanction d'un certain nombre de délits, qui peut aller jusqu'à l'inéligibilité à vie, et la sanction de certains crimes, punissables au maximum d'une peine complémentaire de trente ans d'inéligibilité. Nous avons déposé des amendements pour remédier à cette difficulté. Par ailleurs, j'ai entendu une remarque – qui rejoint un commentaire du Conseil d'État – sur le relèvement que peut solliciter, tous les dix ans, une personne condamnée à une peine d'inéligibilité d'une duré...

Cette proposition de loi vise à renforcer l'exigence d'intégrité dans l'exercice des mandats et des fonctions des membres du Gouvernement et de l'ensemble des élus – objectif auquel, me semble-t-il, nous souscrivons tous ici. Vous suggérez, monsieur le rapporteur, de porter de dix à trente ans la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité instituée par la loi du 9 décembre 2016 pour certains crimes et délits, dont la liste a été largement étendue par la loi du 15 septembre 2017. Votre texte prévoit même une peine d'inéligibilité à vie si l'infraction suit ou accompagne la commission d'une autre de ces infractions. Vous proposez, en outre, un régime particulier de relèvement qui peut être sollicité tous les dix ans. Le Conseil d'É...