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...e CICE – crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – dont l'inefficacité a été maintes fois démontrée. Même France Stratégie a souligné le gâchis de ces 67 milliards d'euros. En pérennisant le CICE, vous maintenez des trappes à bas salaires. J'ai vu, pourtant, un autre texte où figurent des mesures qui augmenteront le pouvoir d'achat de quelques-uns : la transformation de l'ISF – impôt de solidarité sur la fortune – et l'instauration d'une flat tax, ce sont 9 milliards d'euros de cadeaux aux plus riches. Puisqu'il faut toujours nommer les choses, nous proposons donc de corriger l'intitulé de ce chapitre pour le rendre plus conforme à son contenu : « Mesures relatives à la baisse du pouvoir d'achat des actifs ».
...ive de la taxe d'habitation pour 80 % des Français. Cette mesure renforcera encore le gain de pouvoir d'achat pour une immense majorité de Françaises et de Français. Je pourrais vous parler aussi de l'augmentation de la prime d'activité et d'autres mesures que nous examinerons et qui permettront d'augmenter le pouvoir d'achat des Français les plus modestes : le minimum vieillesse, l'allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA – , l'allocation adulte handicapé. Jamais un projet de loi n'aura porté un titre aussi justifié. Vous comprendrez donc, j'en suis sûr, que l'avis de la commission reste défavorable.
Vous rompez aussi le lien de propriété commune entre les assurés à l'endroit de la Sécurité sociale, et vous transformez potentiellement une logique de solidarité en une logique d'assistance. Cette mesure annonce la remise en cause du système solidaire et collectif de Sécurité sociale. Par ailleurs, vous vous essayez à un jeu de bonneteau, mais n'est pas David Copperfield qui veut !