Interventions sur "décret"

Je suis député du Pas-de-Calais, un grand département qui est aussi une terre agricole. M. Travert le sait très bien, les producteurs agricoles, en particulier les producteurs de lait, souffrent encore beaucoup de la crise. Il y a un an, un décret a permis d'alléger les charges pesant sur les agriculteurs en ramenant leur taux de cotisation à l'assurance maladie à 3,04 %. Or l'article 7, que nous nous apprêtons à voter, va ouvrir la voie à une remise en cause de cette mesure, pourtant indispensable pour que les agriculteurs, notamment les producteurs laitiers, puissent maintenir la tête hors de l'eau. Vous le savez très bien, la crise est ...

...1,7 % sur les retraités percevant plus de 1 240 euros par mois pour financer une augmentation de 1,4 point du pouvoir d'achat des salariés gagnant jusqu'à 13 000 euros mensuels. C'est une redistribution à rebours ! Troisième exemple : vous considérez que les 7 % d'abaissement obtenus l'année dernière par les exploitants agricoles ne sont pas reconductibles. C'est inexact, car cela procédait d'un décret, qui était stable – mais vous l'avez supprimé, de telle sorte qu'entre 2017 et 2018, vous allez augmenter de 170 millions d'euros le montant des cotisations sociales pour la catégorie sociale qui a les revenus les plus bas de France. C'est un vrai scandale : ne vous étonnez pas de les voir bientôt dans la rue ! Dernier exemple, les épargnants. Avec ce 1,7 point supplémentaire, vous accablez les ...

...rs et les retraités, ces derniers payant déjà des mutuelles à un prix très élevé – plus de 3 000 euros par an pour un couple de retraités ? Nous ne voyons pas le gain de pouvoir d'achat. Il nous semble plutôt que, lorsque vous donnez un euro d'un côté, vous en reprenez deux de l'autre. Au bout du compte, les Français vont perdre du pouvoir d'achat, sans parler du fait que l'article 7 supprime le décret de mars 2016 relatif aux agriculteurs, faisant perdre à ces derniers aussi du pouvoir d'achat. Nous demandons donc la suppression de cet article.

...s qui ne sont pas toutes concernées par les allégements apportés aux charges du travail. Il a été dit que les retraités sont aujourd'hui très inquiets et seront très fortement touchés, en particulier les plus fragiles d'entre eux. Ce problème interdit que nous puissions souscrire à vos propositions. Pour ce qui est des agriculteurs, monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le décret de 2016 a donné un petit ballon d'oxygène à cette catégorie professionnelle, qui en avait extrêmement besoin à ce moment-là, qui en a encore besoin et pour laquelle les mesures annoncées – qui iront, je l'espère, dans le bon sens – sont différées jusqu'au début de l'année 2018, puisque vous attendez la fin des états généraux de l'alimentation pour proposer un projet de loi. Il serait profondément...

...se irait mieux. Monsieur le ministre de l'agriculture, hier, lors de votre déplacement dans la Marne, vous avez pu constater les efforts fournis par les agriculteurs pour répondre aux grands enjeux alimentaires, démographiques et écologiques. Ils ont besoin de signaux de votre part. Vous présenterez ultérieurement un amendement affirmant votre engagement à maintenir ce taux réduit de 3,04 % par décret. Le Président de la République lui-même s'était engagé à ne faire aucune sur-transposition des directives européennes ; or il nous a malheureusement prouvé le contraire hier, suite à la décision de la Commission européenne. Monsieur le ministre, comment pouvez-vous nous demander aujourd'hui de vous faire entièrement confiance pour la fixation de ce taux par décret ? Acceptez, au moins, que nous ...

Dans la mesure où cette disposition est prise par décret, monsieur le ministre, nous attendons votre réponse : êtes-vous favorable au maintien de la baisse de sept points des cotisations sociales, qui avait été considérée par le gouvernement d'alors – je prends à témoin mes collègues socialistes – comme une mesure durable, et non pas temporaire comme certains – dont le rapporteur général – le prétendent ?

Ou de prendre un décret !

… ou, comme vient de le dire mon collègue, de rédiger un décret afin de répondre à l'argumentation du groupe « UDI, Agir et Indépendants ». Car si, comme le notait tout à l'heure un de nos collègues, le fait majoritaire vous donne la légitimité pour décider, vous n'êtes pas pour autant obligé d'ignorer que dans toute mesure il y a des effets nocifs, effets que nos amendements visent à limiter. Nous vous demandons de l'entendre.

... des exploitants agricoles les plus modestes. Contre l'avis de la commission des affaires sociales et du Gouvernement – et sans doute aussi à l'opposé de son intention réelle – , le Sénat a en effet supprimé de l'article 7 un dispositif pourtant favorable aux exploitants. Depuis 2016, les exploitants agricoles bénéficient d'une réduction de sept points du taux de leur cotisation maladie, fixé par décret à 3,04 % contre 10,04 % antérieurement. Cette réduction n'étant pas conditionnée à un plafond de revenus, elle bénéfice donc pour moitié aux exploitants les plus aisés. C'est pourquoi l'article 7 propose pour l'ensemble des indépendants, non agricoles comme agricoles, deux mesures spécifiques : une réduction supplémentaire de 2,15 points de la cotisation famille, destinée à compenser l'augmentat...

Nous sommes très contents de la présence au banc des ministres du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, car nous débattons d'un sujet majeur. Vous avez en outre, monsieur le ministre, fait partie de l'ancienne majorité, laquelle a pris l'initiative de ce décret en faveur du monde agricole au moment où celui-ci connaissait des crises importantes.

Monsieur le ministre, qu'allez-vous répondre à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, la FNSEA, qui vous a écrit encore aujourd'hui pour réclamer le maintien de ce décret ? Nous disposons de ce courrier. Que dites-vous également, monsieur le ministre, au monde agricole qui risque de subir une double peine ? Si nous annulions ce décret pour revenir au dispositif proposé par l'amendement no 311 de la commission des affaires sociales, il subirait en effet à la fois une hausse des cotisations maladie et une augmentation de la CSG. Je soutiens les propos tenus tout à...

Cet amendement étant identique au précédent, je serai rapide. L'amendement vise à inscrire dans la loi la réduction de sept points des cotisations maladie qui avait été instituée par le décret de 2016. Il convient en effet de graver dans le marbre cette mesure. Je ne comprends pas pourquoi, monsieur le ministre de l'agriculture, le Gouvernement serait obligé de revenir sur un décret conçu pour apporter des revenus supplémentaires aux agriculteurs, qui viennent de subir des crises aiguës et qui, pour la plupart, continuent de vivre dans des conditions extrêmement difficiles. La hausse ...

Bercy doit entendre ce que nous disons ce soir. Il faut faire comprendre à nos agriculteurs que nous ne les abandonnons pas. Et puisqu'il s'agit d'un décret, si les choses vont mieux, si les résultats des États généraux le permettent, on pourra toujours supprimer le dispositif l'année prochaine. Mais il faut continuer à mettre en oeuvre la mesure transitoire : il y va de la survie de l'agriculture française !

Dans ce cas, maintenez le décret !

Monsieur le ministre, vos propos sont inacceptables ! Je vous rappelle les chiffres de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole – votre ministère vient de me fournir des chiffres très proches. En mettant fin à la mesure prise par décret, qui ne se limitait pas à l'année 2017, vous allez faire 480 millions d'euros d'économies – la Caisse centrale nous avait dit 450 millions, mais nous ne sommes pas à 30 millions d'euros près ! L'amendement de la commission rapporterait à l'agriculture, après déduction de l'augmentation de la CSG, 280 millions d'euros selon la Caisse centrale et 360 millions d'euros selon votre ministère. Faites l...

Alors pourquoi avoir pris ce décret l'année dernière ?

...oyez très bien qu'il y a des débats, que la question est difficile. En commission mixte paritaire, nous avons pu écouter les sénateurs qui, dans leur très grande majorité, toutes tendances politiques confondues, ont également essayé de revenir sur ce sujet. C'est d'ailleurs ce qui a conduit le rapporteur général, selon lequel on ne pouvait pas revenir sur la décision du Gouvernement d'abroger le décret de 2016, à proposer un amendement. Pour apaiser la situation et calmer le monde agricole, nous proposons un sous-amendement visant à faire figurer clairement le taux de 3,04 % dans le PLFSS pour 2018. Il nous sera toujours loisible de le modifier par la suite. Nous vous donnons ainsi une porte de sortie, monsieur le ministre. De nombreux députés sont présents ce soir. Les sénateurs étaient égal...

Nous avons voté ce dispositif pour améliorer les marges des agriculteurs et leur redonner de la compétitivité, alors qu'ils connaissaient une crise profonde, grave et durable. C'est d'ailleurs pour cela que le décret n'est pas borné dans le temps.

Mais si, madame la ministre ! Vous proposez de supprimer les alinéas 57 et 63 de l'article 7 au motif que la fixation des taux de cotisations relève du domaine réglementaire. C'est exact. Voyez d'ailleurs la discussion que nous avons eue tout à l'heure : il suffisait que le Gouvernement dise qu'il maintiendrait le décret concerné. La question porte sur le principe de la cotisation de solidarité. Par ailleurs, vous vous engagez dans l'exposé sommaire de l'amendement – la mesure elle-même étant d'ordre réglementaire – à une baisse du taux de 2,15 points. Pourquoi ce chiffre ?

J'ai du mal à comprendre. Le Gouvernement a rappelé un principe constitutionnel : les taux des cotisations sociales sont fixés par décret, et non par la loi. Or l'amendement tend à inscrire le taux dans la loi. Le problème est le même que pour l'amendement précédent. Mais pourquoi est-ce à une baisse de 0,95 point que le Gouvernement s'engage ici à procéder par voie réglementaire ? D'où sort ce chiffre ? Peut-on l'expliquer à la représentation nationale ? Et pourquoi cette solution n'est-elle pas pérenne ? Elle ne vaut que pour 20...