Interventions sur "financement"

...onération de la taxe d'habitation. La France est reconnue à travers le monde pour sa solidarité intergénérationnelle. Cette solidarité permet aujourd'hui, grâce à cet article, une hausse du pouvoir d'achat des actifs. C'est pourquoi je vous appelle, mes chers collègues, à soutenir cette mesure de justice sociale cohérente avec l'objectif d'une contribution équitable de l'ensemble des Français au financement de la protection sociale.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, c'est, chaque année, plusieurs centaines de pages de données chiffrées et de tableaux statistiques et une succession d'acronymes. Mais nous aurions tort de le considérer uniquement comme un texte budgétaire et technique. Je tiens à dire à tous ceux qui s'intéressent à nos débats que nous ne discutons pas ici d'un simple PLFSS. Nous débattons d'une réforme profonde et globa...

...40 % des retraités les plus modestes ne seront pas affectés par la hausse de la CSG ; que les 40 % dont les pensions sont comprises entre 1 400 et 2 500 euros gagneront en pouvoir d'achat par l'effet de la suppression de la taxe d'habitation, dont on ne peut pas minorer l'importance. Il s'agit donc bien d'un budget de pouvoir d'achat, mais aussi d'un budget de transformation, puisqu'il assure un financement juste et durable de notre système de Sécurité sociale. En effet, la CSG est la contribution la plus juste, puisqu'elle est assise sur l'ensemble des revenus, y compris ceux du capital. Le financement doit être durable, car, si notre système de Sécurité sociale a été construit à une époque où le nombre des actifs était élevé et celui des retraités plus faible, ce n'est plus le cas aujourd'hui et i...

L'article 7 est un pilier du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 et plus généralement de l'action du Gouvernement et de la majorité. Cette réforme sans précédent vise à redonner du pouvoir d'achat aux Français en allégeant le poids de la protection sociale sur le travail et, surtout, en libérant celui-ci. Grâce à cette réforme, ce sont 21 millions de Français qui verront leur revenu net augmenter. La baisse de cotisations soci...

...ible que vous projetez – l'augmentation de la CSG – perturbera ce moteur et ce vecteur économiques. Le PLF propose un gros cadeau pour les Français les plus riches. Le PLFSS n'en propose aucun aux retraités. Le PLF vous montre doux avec les premiers de cordée. Le PLFSS vous montre plutôt durs avec les premiers de corvée, celles et ceux qui, durant toute leur vie professionnelle, ont contribué au financement de la Sécurité sociale et au développement de notre économie. Depuis tout à l'heure, j'entends en effet parler d' « inactifs » à propos des retraités. Sans doute est-ce vrai du point de vue de la théorie économique, mais, dans les faits, vous le savez comme moi, ces femmes et ces hommes ont fortement contribué au développement de notre économie et le font encore aujourd'hui. Au nom de la théorie ...

...ur le ministre, que l'augmentation de la CSG dont dispose cet article 7 fait déjà mentir le Gouvernement. Au-delà de cette boutade, monsieur le ministre, j'ai du mal à comprendre le transfert que vous avez établi entre CSG et allocations-chômage, alors que celles-ci sont une assurance, à laquelle le travail doit contribuer. Nous sommes en revanche favorable à une baisse de la part du travail au financement de la protection sociale, mais nous aurions préféré qu'elle porte sur les allocations familiales, dont vous connaissez l'universalité – si, toutefois, vous ne la remettez pas en cause. En outre, vous savez combien la CSG est injuste, puisque les retraités, les indépendants, les chômeurs, les fonctionnaires ne paient pas de cotisations chômage, ce qui vous oblige à prendre des mesures compensatoi...

...nt le diagnostic, l'objectif et les modalités de la réforme pressentie. Si les dispositions de cet article 7 constituent le volet financier d'une future réforme de l'assurance chômage, vous n'avez pas engagé de procédure conforme. Je vous le rappelle – mais vous le savez très bien – le régime de l'assurance chômage n'est pas un régime de Sécurité sociale. Il n'entre pas dans le champ des lois de financement de la Sécurité sociale, le champ de compétence de ces lois étant défini dans la loi organique du 2 août 2005 – article LO. 111 du code de la Sécurité sociale, lequel n'insère pas l'UNEDIC dans le périmètre de la Sécurité sociale. Vous allez bien entendu ponctionner les retraités, les agents publics, les indépendants, mais je crois qu'ils s'en souviendront. Nos collègues d'En marche doivent eux a...

Toucher au financement de la Sécurité sociale pour le transformer en une simple subvention de l'État, c'est remettre en cause le principe même de la Sécurité sociale. Avec la Sécurité sociale, chacun cotise en fonction de ses ressources et reçoit en fonction de ses besoins. Ce principe de solidarité est garanti par ce mode de financement, mais aussi parce que la gestion de la Sécurité sociale est assurée par les assuré...

...le social français est le pur produit du Conseil national de la Résistance, un compromis entre gaullistes et communistes. Il est grand temps de le réformer et le Gouvernement s'y emploie. » Dix ans plus tard, votre gouvernement semble vouloir parachever ce projet. Au-delà de la supercherie consistant à faire passer une baisse de cotisations pour une hausse de pouvoir d'achat, la fiscalisation du financement de la Sécurité sociale préfigure le détricotage de notre système solidaire collectif et paritaire de protection sociale. C'est la remise en cause du principe fondateur issu du Conseil national de la Résistance, selon lequel chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. À l'inverse, vous préférez faire primer la logique comptable sur les besoins sociaux et de santé. La Sécurité soci...

Après l'adoption des ordonnances renforçant le dialogue social cet été, la réforme mise en oeuvre dans l'article 7 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 est la seconde pierre de l'action déterminée que le Gouvernement et la majorité se sont engagés à mener en faveur de la compétitivité de nos entreprises et de la protection des salariés. La baisse des charges sociales que nous allons adopter permettra de mieux rémunérer le travail et de redonner du pouvoir d'achat aux Françaises et aux Français, contrairement à c...

L'article 7 du projet de loi prévoit la fiscalisation du financement de la Sécurité sociale à travers la suppression des cotisations salariales maladie et chômage, compensée par une hausse du taux de CSG de 1,7 point. Ce dispositif présenté comme une mesure en faveur du pouvoir d'achat est en réalité un jeu à somme nulle qui consiste à sacrifier le pouvoir d'achat de certaines catégories, comme les retraités et les fonctionnaires, pour augmenter les salaires nets...

Comme je l'ai dit précédemment, ce nouveau PLFSS propose une réforme globale de la Sécurité sociale et cette réforme revêt selon nous un caractère profondément injuste. Vous voulez limiter les dépenses de la Sécurité sociale, lui imposer des mesures d'économie drastiques qui augmenteront le coût des soins pour les plus fragiles. Cette réforme est injuste, puisque vous entendez faire reposer le financement de la Sécurité sociale non plus sur les cotisations sociales des salariés et des employeurs, mais uniquement sur la fiscalité des ménages. L'article 7 supprime en effet les cotisations sociales des salariés et fait de la CSG le poste principal de financement de la Sécurité sociale. Ce faisant, il introduit une rupture considérable avec le système assurantiel fondé sur le travail et les cotisatio...

Madame la ministre, monsieur le ministre, j'ai une bonne nouvelle pour vous : nous sommes d'accord. Nous sommes d'accord sur le fait que le financement de la Sécurité sociale pèse trop sur le travail.

… afin de taxer bien sûr les produits étrangers, les produits d'importation, qui aujourd'hui ne participent pas au financement de la protection sociale. Voilà pourquoi nous avons déposé un amendement tendant à supprimer l'article. La CSG est injuste, nous l'avons dit plusieurs fois.

...n'y aura pas de baisse de pouvoir d'achat pour les indépendants : 75 % d'entre eux gagneront du pouvoir d'achat, et la situation des autres restera inchangée. Non, il n'y aura pas de perte de pouvoir d'achat pour les fonctionnaires, les engagements du ministre ayant été assez clairs sur ce point. Oui, cet article porte une mesure de redistribution de pouvoir d'achat, qui pérennise le système de financement de notre Sécurité sociale. Maintenant, votons !

...le défendre depuis plus de quinze ans, et je l'ai également déposé un certain nombre de fois. L'objectif est de financer une partie de la protection sociale par la TVA. On veut augmenter le taux à 20 %, parce qu'il s'agit principalement de produits importés, notamment dans les domaines de l'électroménager et de la Hi-Fi. La main-d'oeuvre de ces produits fabriqués à l'étranger ne participe pas au financement de la protection sociale. Nous voulons que cette production participe à ce financement, par le biais des charges salariales et patronales, afin d'améliorer la compétitivité des entreprises et le pouvoir d'achat des salariés. Tel est l'objet de cet amendement. Je me doute de la réponse que vous nous donnerez, monsieur le ministre, mais ce dispositif avait été voté lors du mandat de M. Nicolas Sar...

...a 1 de notre règlement sur le bon déroulement de nos débats. J'ai posé à plusieurs reprises tout à l'heure des questions à M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une information qui nous est parvenue par voie de presse, dans une tribune du quotidien Le Monde, sur la sincérité de l'objet de nos discussions. En effet, la flat tax conduirait à creuser un trou dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. Je pose donc à nouveau ma question pour le bon déroulement de nos débats : y aura-t-il un trou dans ce budget ? Celui-ci est-il sincère ? Je rappelle en effet que le principe de sincérité budgétaire est inscrit dans notre droit ; il n'est pas simplement là pour faire beau ou pour faire plaisir. Je demande donc une réponse, séance tenante, de la part de M. le min...

...uand cela nous arrange dans des rapports de la Cour des comptes. J'aimerais toutefois avoir une réponse de M. le ministre sur le sujet, et je ne désespère pas de l'obtenir. Peut-être est-il embêté parce qu'il y a un fond de vérité dans la tribune de Gabriel Zucman publiée dans Le Monde au sujet des milliards qu'il manquerait dans le projet de loi de finances et, surtout, dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.