Interventions sur "indépendants"

...ticulières. Par ailleurs, un point de CSG supplémentaire génère deux fois plus de recettes qu'un point de TVA. Cette augmentation de la CSG est associée à la baisse des cotisations sociales et à l'exonération de la taxe d'habitation pour 80 % des Français. Toutes ces mesures permettront de renforcer, dès le 1er janvier 2018, le pouvoir d'achat de l'ensemble des actifs, y compris des travailleurs indépendants et des retraités les plus modestes. Pour les agents de la fonction publique, la mesure sera neutre. Nous portons aujourd'hui cette mesure annoncée pendant la campagne électorale parce que nous sommes convaincus de son bien-fondé, tant pour notre système de protection sociale que pour les Français, et parce qu'elle fait partie d'un ensemble de mesures cohérentes, courageuses et responsables.

...la TVA sociale permettrait de taxer les produits importés qui sont, par définition, fabriqués à l'étranger par des travailleurs n'ayant pas cotisé sur leur salaire et n'ayant donc pas participé au financement de notre protection sociale. Voilà pourquoi nous voulons supprimer l'article 7. Nous défendrons également des amendements visant à le modifier et à le rendre un peu moins injuste envers les indépendants, les retraités et tous ceux qui, bien que ne cotisant pas à l'assurance chômage, se verront imposer 1,7 point supplémentaire de CSG.

J'ajoute que ce sera également le cas pour les entreprises publiques avec régime spécial, telle La Poste. S'agissant de la catégorie des indépendants, non seulement la hausse de la CSG sera intégralement compensée, mais 75 % des indépendants – les plus modestes d'entre eux – verront leur pouvoir d'achat augmenter grâce aux 200 millions d'euros budgétés conformément aux engagements du Gouvernement. Enfin, s'agissant des retraités, je répéterai ce qui a déjà été dit en première lecture, puisque nous avons à nouveau ce débat, ce qui est tout à f...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous ne répondez à aucune des questions soulevées par le groupe UDI, Agir et Indépendants ! Concernant la rupture du principe d'égalité, comment pouvez-vous justifier un traitement différent pour un même niveau de revenus ? S'agissant des fonctions publiques territoriale et hospitalière, comment les gestionnaires des collectivités territoriales, les élus locaux compenseront-ils la différence de 0,7 point entre l'augmentation de CSG et la suppression du point de cotisation exceptionnel...

Je serai bref, puisque nous avons déjà proposé plusieurs fois de remplacer la hausse de la CSG par l'instauration d'une TVA compétitivité. Cet amendement a au moins deux avantages. Tout d'abord, le groupe UDI, Agir et indépendants serait un peu plus favorable à votre texte s'il était adopté, tous les autres points qui faisaient obstacle ayant été supprimés par le Sénat ou modifiés. Par ailleurs, la TVA compétitivité permettrait de supprimer toute l'usine à gaz qui a été introduite dans le texte pour essayer de rendre équitable la hausse de la CSG : les salariés bénéficient d'une première mesure, les fonctionnaires d'une au...

...nt que ce n'est pas un problème pour les retraités, car avec la réforme de la taxe d'habitation, ils gagneront 450 euros par an. Mais ils ne vous ont jamais donné la distribution des taux de taxe d'habitation ! Si vous voulez, nous pouvons vous donner les taux pratiqués dans nos circonscriptions, et vous verrez que vous ne pourrez plus utiliser un tel argument. Les députés du groupe UDI, Agir et indépendants voteront cet amendement.

Chère collègue, je crois que l'amendement no 67 souffre d'une erreur de rédaction qui emporterait des conséquences fâcheuses qu'à mon avis vous ne souhaitez pas. Nous débattrons tout à l'heure de la situation des indépendants agricoles. Ce que vous proposez par cet amendement, c'est de supprimer la réduction de cotisation maladie prévue à l'article 7 en faveur des indépendants non agricoles. Or dans l'exposé oral que vous venez de faire, vous parliez bien des agriculteurs. Je vous suggère de retirer cet amendement, sachant que nous aborderons dans quelques instants la question du pouvoir d'achat des indépendants agric...

...le ministre, nous n'avons pas inventé ces chiffres, ce sont ceux qu'a rappelés la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans l'avis qu'elle vous a rendu sur l'article 7 comme la loi l'y oblige. C'est le fond de la question soulevée par notre collègue Lise Magnier, et il faut trouver une solution. Nous ne sommes pas forcément contre le fait de traiter les exploitants agricoles comme les indépendants non agricoles, mais maintenez la baisse de sept points, ce qui leur permettra d'y gagner 280 millions. Voilà ce que nous vous demandons.

Nous sommes entrés dans un débat de fond s'agissant des agriculteurs, un débat qui va se poursuivre avec les amendements à venir, mais je vous renouvelle, madame Magnier, ma demande de retrait sur l'amendement no 67, ne serait-ce que pour des raisons de forme, parce que vous proposez de modifier dans le code de la Sécurité sociale des cotisations qui ne peuvent concerner les indépendants agricoles puisque ceux-ci relèvent du code rural. On n'est pas dans le bon code. L'effet de cet amendement ne correspondrait pas du tout à ce dont nous débattons depuis tout à l'heure ni à ce que vous venez d'exposer oralement.

… ou, comme vient de le dire mon collègue, de rédiger un décret afin de répondre à l'argumentation du groupe « UDI, Agir et Indépendants ». Car si, comme le notait tout à l'heure un de nos collègues, le fait majoritaire vous donne la légitimité pour décider, vous n'êtes pas pour autant obligé d'ignorer que dans toute mesure il y a des effets nocifs, effets que nos amendements visent à limiter. Nous vous demandons de l'entendre.

...itif pourtant favorable aux exploitants. Depuis 2016, les exploitants agricoles bénéficient d'une réduction de sept points du taux de leur cotisation maladie, fixé par décret à 3,04 % contre 10,04 % antérieurement. Cette réduction n'étant pas conditionnée à un plafond de revenus, elle bénéfice donc pour moitié aux exploitants les plus aisés. C'est pourquoi l'article 7 propose pour l'ensemble des indépendants, non agricoles comme agricoles, deux mesures spécifiques : une réduction supplémentaire de 2,15 points de la cotisation famille, destinée à compenser l'augmentation de la CSG – maximale pour un revenu de 27 000 euros annuels, cette réduction décroîtrait de façon linéaire pour disparaître lorsque le revenu atteint 43 000 euros – ; et une réduction maximale de cinq points de la cotisation maladie, ...

...15, le monde agricole avait obtenu une baisse de sept points des cotisations maladie : c'était une mesure nécessaire pour réduire les charges des exploitants et mettre notre agriculture au niveau de celle de nos principaux compétiteurs européens, dont les charges demeurent en effet moins élevées que les nôtres. Or le basculement des agriculteurs dans le barème général des cotisations maladie des indépendants, tel qu'il est actuellement prévu dans le projet de loi, aurait des effets négatifs : certes, le nouveau système ferait quelques gagnants, mais il ferait aussi un nombre important de perdants et alourdirait le coût du travail pour certaines exploitations agricoles. Dans l'état actuel de la réforme de la CSG, 40 % des agriculteurs subiraient une hausse de leurs cotisations. Nous souhaitons que le...

Je vous mets aussi en garde sur un dernier point, monsieur le ministre. Vous parlez d'égalité entre les indépendants agricoles et non agricoles, mais vous pourriez aussi faire la comparaison avec les actifs !