Interventions sur "solidarité"

Nous avons maintenant au banc Mme la ministre des solidarités et de la santé, mais nous n'avons plus le ministre de l'action et des comptes publics. C'est dommage, parce que nous avions plein de bonnes choses à vous dire tout à l'heure, madame la ministre, et que nous avons maintenant plein de mauvaises choses à dire au ministre de l'action et des comptes publics.

C'est aussi la baisse de certaines allocations familiales et de solidarité pour certaines familles. Ce sont aussi des économies de 4,2 milliards d'euros qui seront faites sur notre système de sécurité sociale et notre système de santé et qui se traduiront par la hausse du forfait hospitalier, la hausse du prix des consultations médicales et 1,3 milliard d'euros de moins pour nos hôpitaux publics. Les mutuelles annoncent déjà qu'elles augmenteront leurs tarifs pour 2018...

Madame la ministre, à propos de l'augmentation de la CSG, on nous a dit deux choses. La première est qu'il s'agit d'un acte de solidarité intergénérationnelle : il faut faire payer les baby-boomers, ou plutôt les papy-boomers, qui ont tout eu et ont été une génération de privilégiés. Cet argument ne tient pas. D'abord, les retraités ont déjà payé leurs cotisations lorsqu'ils étaient actifs. Ensuite, ils sont la génération née entre 1927 et 1957, qui a connu la guerre, les privations et l'après-guerre et pour laquelle l'Institut nat...

...péripéties de l'existence, et elle ouvre des droits universels. La mesure que vous nous proposez annonce donc la remise en cause du système solidaire et collectif de sécurité sociale pour le remplacer par un système étatique et fiscalisé qui laisse craindre la mise en place d'un modèle destiné à assurer simplement des prestations d'assistance. Vous transformez donc potentiellement une logique de solidarité en une logique de secours. Nous voyons là, comme nous l'avons déjà dit, un tour de passe-passe. Vous laissez croire que vous donnez du pouvoir d'achat aux salariés, mais ce sera une illusion de pouvoir d'achat : comme l'a dit mon collègue Boris Vallaud, vous n'allez pas chercher de richesse supplémentaire à distribuer dans les poches du capital, c'est aux gens eux-mêmes que vous allez demander d...

...é sociale a été imaginé pour que les efforts soient socialisés. La Sécurité sociale, c'est ce que nous appelons une part de salaire différé : par les cotisations cédées sur le salaire brut, nous recevons plus tard le fruit de nos efforts. Par exemple, lorsque nous sommes malades, la « Sécu » prend en charge une partie de nos soins. L'article 7 marque la fin de ce qui a fait l'âme de la Sécu : la solidarité et le paritarisme. Si la Sécurité sociale était financée par les cotisations, ce n'était pas une lubie, tout cela avait un sens. Les moyens de la Sécurité sociale s'adaptaient aux besoins. En fiscalisant la Sécu, vous transformez tout cela en postes budgétaires. Après quelques mois sous votre gouvernement, nous savons ce que cela veut dire : l'arrivée d'une vision boutiquière, où l'on demande des...

Par ailleurs, il y a d'autres mesures d'accompagnement auxquelles vous ne faites pas allusion. Ce n'est pas très grave, je les rappelle quand même : augmentation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'ASPA ou minimum vieillesse, de façon très conséquente, comme cela n'avait pas été le cas depuis longtemps ; augmentation de l'allocation aux adultes handicapés ; des mesures de pouvoir d'achat spécifiques pour les familles monoparentales – nous aurons l'occasion d'y revenir au cours de ce débat. Pour tous ces arguments, la commission des affaires sociales a donné un avis dé...

...cernant la rupture du principe d'égalité, comment pouvez-vous justifier un traitement différent pour un même niveau de revenus ? S'agissant des fonctions publiques territoriale et hospitalière, comment les gestionnaires des collectivités territoriales, les élus locaux compenseront-ils la différence de 0,7 point entre l'augmentation de CSG et la suppression du point de cotisation exceptionnelle de solidarité ? Où est la compensation ? Elle n'est pas dans le budget ! Monsieur le rapporteur, vous parlez, pour la fonction publique d'État, d'un budget de 1,4 milliard d'euros ; M. Darmanin avait, quant à lui, donné le chiffre de 800 millions d'euros : on ne sait plus très bien où on en est, mais nous ne sommes plus à cela près… S'agissant des indépendants agricoles, vous n'avez rien dit sur la perte de l...

...les revenus salariaux que ceux du capital. Nous mettons davantage à contribution les revenus du capital lorsque nous choisissons d'augmenter la CSG. Tout à l'heure, monsieur de Courson, vous avez posé la question de la contribution pour la fonction publique d'État. Dans le projet de loi de finances a été votée – je ne sais si vous l'avez fait – la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité à hauteur de 1,4 milliard d'euros.

Nous soutenons la proposition de M. Lurton, que nous trouvons plus juste et plus équilibrée. Nous avons eu ce débat en première lecture : l'activité des aidants familiaux représente l'expression d'une solidarité familiale très forte, qui évite une dépense publique puisque, grâce aux aidants, les personnes ne vont pas en établissements médico-sociaux. Or les aidants ne sont pas indemnisés à la hauteur du travail qu'ils effectuent auprès de leurs proches, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, 365 jours par an. Donc, si vous ne retirez pas votre amendement, monsieur Lurton, nous le voterons.

...de supprimer quelques-uns des cadeaux fiscaux que vous avez multipliés, dans le cadre du projet de loi de finances, au profit des riches. Cela permettrait utilement de financer le pouvoir d'achat de nos retraités. Ayez conscience que ceux qui ont consacré leur vie au travail sont des éléments essentiels à la structuration du vivre-ensemble. Un grand nombre de retraités font jouer concrètement la solidarité avec leurs enfants et leurs petits-enfants. En portant atteinte à leur pouvoir d'achat, vous percutez l'ensemble de cette solidarité familiale. Les retraités sont aussi, dans une démocratie vivante, la sève de l'engagement associatif. Vous prenez un risque politique majeur en vous mettant à dos cette catégorie de la population qui a bien compris que, dans votre budget « au bonheur des riches », ...

Madame la ministre, cette cotisation de solidarité est-elle constitutionnelle et eurocompatible ? Je m'explique. Depuis des années, on débat de ce qu'est une cotisation sociale. Le Conseil constitutionnel a rappelé à ce sujet qu'une cotisation sociale devait comporter des contreparties, au moins potentielles, en matière de prestations sociales. Est-ce le cas pour tous ceux qui acquittent la cotisation de solidarité ?

Mais si, madame la ministre ! Vous proposez de supprimer les alinéas 57 et 63 de l'article 7 au motif que la fixation des taux de cotisations relève du domaine réglementaire. C'est exact. Voyez d'ailleurs la discussion que nous avons eue tout à l'heure : il suffisait que le Gouvernement dise qu'il maintiendrait le décret concerné. La question porte sur le principe de la cotisation de solidarité. Par ailleurs, vous vous engagez dans l'exposé sommaire de l'amendement – la mesure elle-même étant d'ordre réglementaire – à une baisse du taux de 2,15 points. Pourquoi ce chiffre ?

...e faite par le Président de la République se transforme aujourd'hui en acte, avec cet article 7, qui vise à supprimer le paiement de la cotisation salariale d'assurance maladie et la dispense de paiement des contributions d'assurance chômage. C'est une mesure forte en faveur du pouvoir d'achat et le Gouvernement souhaite, par cet article, revaloriser le pouvoir d'achat des actifs. Cette mesure de solidarité se traduira par un gain de pouvoir d'achat pour l'ensemble des salariés du privé et pour 75 % des indépendants. Ce sont ainsi 20 millions d'actifs qui, dès 2018, verront leur pouvoir d'achat augmenter grâce à cette bascule des cotisations sur la contribution sociale généralisée. Cette hausse de la CSG sera totalement compensée pour les indépendants et pour les agents publics et deux tiers des re...

...fet, la CSG est la contribution la plus juste, puisqu'elle est assise sur l'ensemble des revenus, y compris ceux du capital. Le financement doit être durable, car, si notre système de Sécurité sociale a été construit à une époque où le nombre des actifs était élevé et celui des retraités plus faible, ce n'est plus le cas aujourd'hui et il faut élargir l'assiette de ceux qui portent le poids de la solidarité nationale pour soulager les actifs. Sept milliards d'euros redistribués au bénéfice de près de 25 millions de Français, une plus grande justice et la pérennité de notre système de santé assurée grâce à l'élargissement de l'assiette au capital : pour toutes ces raisons, il va être difficile à certains dans cet hémicycle de justifier devant leurs électeurs leur vote défavorable sur cet article.

...e plan physique et financier trouvent cela injuste et je partage leur point de vue. Il y a aussi des situations qu'on a cachées, comme celles des aidants familiaux qui touchent la prestation de compensation du handicap, la PCH. Un aidant familial qui intervient pour aider à la prise en charge des actes les plus élémentaires d'une personne handicapée, cette personne qui pratique la belle vertu de solidarité verra sa CSG passer à un taux de 9,9 points, soit l'un des plus élevés de France. Il y a là une énorme injustice. C'est sur ces sujets qu'il faudra évoluer, madame et monsieur les ministres, pour montrer notre volonté de corriger cette grande injustice.

...dépendants – un moindre mal – , les retraités, dont 8 millions perdront du pouvoir d'achat alors même qu'ils ont déjà beaucoup donné à la France, que leurs pensions ont été gelées depuis trois ans et qu'elles le seront cette année encore – si, en plus, ils roulent au diesel et fument, je ne vous en parle pas ! – et, enfin, les fonctionnaires – pour rattraper votre bévue, vous remettez en cause la solidarité du secteur public avec le secteur privé, le premier devant aider le second, puisque les fonctionnaires bénéficient de la sécurité de l'emploi. La mise à mal en quelque sorte philosophique de leur relation fera en fait beaucoup plus de dégâts que cette hausse d'impôts annoncée. Bref : la hausse de la CSG est injuste, surtout pour nos aînés qui ont déjà tant donné à la France, et mal compensée. No...

Je souhaite revenir sur le cheminement de votre budget, sur sa méthode et ses objectifs. En fin de compte, vous partez de deux grands préalables que nous avons examinés la semaine dernière dans le cadre de la lecture du PLF : la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune et la mise en place de la flat tax, autant de cadeaux aux très, très riches. En outre, vous veillez à maintenir les équilibres maastrichtiens en évitant les déficits excessifs. Évidemment, l'équation est dure à résoudre. Alors, vous avez deux solutions. Tout d'abord, faire des économies – 3 milliards sur le régime de la Sécurité sociale, coupes concernant les emplois aidés, baisse...

...exploitants agricoles et de 60 % des retraités ? Quel en est le fondement ? Vous êtes-vous intéressés à la question fondamentale de la constitutionnalité de votre article 7 ? Nous en discuterons devant le Conseil constitutionnel. Comment compenserez-vous la hausse de 1,7 point de la CSG pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ? Par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité, nous répondez-vous. Or celle-ci est, dans les textes, de 1 % : il reste donc encore 0,7 à compenser. Vous annoncez que vous discuterez ce 0,7 avec les partenaires sociaux ; vous envisagez de baisser le taux des cotisations patronales de 0,7 et de demander à chaque collectivité territoriale et à chaque hôpital de compenser à chaque salarié pour récupérer ce 0,7.

Toucher au financement de la Sécurité sociale pour le transformer en une simple subvention de l'État, c'est remettre en cause le principe même de la Sécurité sociale. Avec la Sécurité sociale, chacun cotise en fonction de ses ressources et reçoit en fonction de ses besoins. Ce principe de solidarité est garanti par ce mode de financement, mais aussi parce que la gestion de la Sécurité sociale est assurée par les assurés eux-mêmes et leurs représentants. Ce bien précieux appartient à tous. Avant, c'était la charité qui prenait en charge les besoins de santé.

...s dans sa tombe. Permettez-moi de vous citer Michel Etiévent, historien et biographe d'Ambroise Croizat : « Imagine-t-on ce que pourrait devenir une Sécurité sociale abandonnée aux mains de l'État ? Une seule ordonnance, à l'image de ce qu'a vécu l'Espagne, pourrait engendrer coupes drastiques ou, pire, privatisation immédiate. La quatrième peine est encore plus lourde. Par la fin du principe de solidarité, la mort de la cotisation sociale n'est rien d'autre que celle de la Sécu. Une coquille vide livrée au privé, aux assurances santé inégalitaires et coûteuses. La fin du droit de vivre dignement ». Peut-être pensez-vous que les termes d'égalité et de fraternité sont de trop dans notre devise. Devrions-nous leur préférer la seule liberté, liberté d'oublier l'élan de solidarité qu'a permis la prise...