Interventions sur "taxe d'habitation"

...bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap – PCH. Or le Sénat me semble avoir trouvé une solution sur ce problème que le ministre de l'action et des comptes publics s'était engagé à régler en première lecture. Je rappelle que c'est la raison pour laquelle j'avais retiré mon amendement. Vous défendez cette mesure en arguant qu'elle sera largement compensée par la suppression de la taxe d'habitation sur trois ans. Pour notre part, nous pensons que cette compensation sera incomplète et différée : elle s'étale sur trois ans et représentera, en 2018, 3 milliards d'euros pour l'ensemble de la population alors que le prélèvement supplémentaire de CSG touchera les retraités à hauteur de 4,5 milliards d'euros. Le compte n'y est donc pas. Madame la ministre, ce sont 8 millions de retraités gagnant ...

...a CSG, quant à elle, s'applique aux revenus d'activité, de remplacement et du capital ; elle ne concerne pas les plus faibles, et nous avons été à l'écoute de nombreuses situations particulières. Par ailleurs, un point de CSG supplémentaire génère deux fois plus de recettes qu'un point de TVA. Cette augmentation de la CSG est associée à la baisse des cotisations sociales et à l'exonération de la taxe d'habitation pour 80 % des Français. Toutes ces mesures permettront de renforcer, dès le 1er janvier 2018, le pouvoir d'achat de l'ensemble des actifs, y compris des travailleurs indépendants et des retraités les plus modestes. Pour les agents de la fonction publique, la mesure sera neutre. Nous portons aujourd'hui cette mesure annoncée pendant la campagne électorale parce que nous sommes convaincus de son b...

L'un des points majeurs de cet article est la suppression de certaines cotisations : ce sont ainsi 7 milliards d'euros qui seront transférés aux actifs salariés. L'équilibre est par ailleurs assuré par la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des Français. Pour une grande majorité de nos concitoyens qui ne bénéficieront pas de la suppression des cotisations chômage et maladie, la suppression de la taxe d'habitation fera plus que compenser la hausse de la CSG. L'article 7 comporte donc des mesures de justice sociale, dont bénéficieront les travailleurs et les classes moyennes qui pâtissent depuis trop longtemps d'une pressio...

...s supplémentaires et faites des économies dans le budget de l'État : c'est ainsi que vous pourrez alléger les charges pesant sur le travail, au lieu de taper dans la poche des retraités qui, après une vie de travail, méritent de toucher leur pension ! Vous faites un beau tour de passe-passe : grâce à l'augmentation de la CSG, vous allez récupérer 22,5 milliards d'euros, alors que la baisse de la taxe d'habitation ne rendra que 3 milliards d'euros aux Français. Votre politique n'est ni sérieuse, ni courageuse ; elle va désespérer non seulement les agriculteurs, mais aussi les retraités, les professions libérales et de nombreux Français qui se réveilleront l'année prochaine avec la gueule de bois.

...tif pour le salaire des salariés et des ouvriers : d'après M. Darmanin, cela représenterait 150 euros de gain de pouvoir d'achat par an, soit 12,5 euros par mois en 2018. Waouh ! Mais c'est sans compter ce que les Français vont perdre ailleurs : 7 millions de retraités vont voir leur CSG augmenter sans aucune compensation, y compris pour les 2,5 millions d'entre eux qui ne verront pas baisser la taxe d'habitation.

... la suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et les veuves, rendant ainsi imposables des centaines de milliers de retraités. C'est à ces mêmes retraités, fragilisés par de nouveaux impôts, que vous vous attaquez en augmentant la CSG. Quels services publics les Français gagneront-ils avec cette hausse massive de leurs impôts ? Aucun ! Vous nous rétorquez souvent que la suppression de la taxe d'habitation compensera cette hausse d'impôt. Là encore, c'est un mensonge : le Président de la République a lui-même annoncé une profonde refonte de la fiscalité locale, sans en donner les contours, bien évidemment. Ainsi, le cadeau fiscal aux Français est un cadeau empoisonné : ce qui est donné cette année sera probablement repris, dans de plus grandes proportions, dans quelques années. Il est certain, en ...

...éfavorable sur ces amendements identiques. Je rappelle rapidement la philosophie de la réforme proposée par le Gouvernement. C'est une fusée à trois étages : d'abord, la suppression de cotisations salariales pour un très grand nombre de Français afin de leur assurer un gain de pouvoir d'achat ; ensuite, une compensation partielle par une hausse de 1,7 point de la CSG ; enfin, la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des Français. Le tout permet d'assurer – les chiffres sont têtus – un gain de pouvoir d'achat pour les Françaises et les Français, conformément aux engagements du Président de la République au cours de la campagne présidentielle et législative. De ce point de vue, rien de nouveau !

C'est faux ! Vous ne pouvez pas supprimer la taxe d'habitation pour 80 % des Français puisqu'il n'y a pas 80 % de Français qui la payent !

...uments chiffrés et factuels : pour un retraité, à partir de l'âge de soixante-cinq ans, la CSG augmentera au-dessus d'un seuil de 1 440 euros nets de revenus par mois. Ainsi, l'ensemble des retraités se situant en dessous de ce seuil ne subiront pas d'augmentation de la CSG. Si l'on ajoute le troisième étage de la fusée auquel je faisais allusion tout à l'heure, c'est-à-dire la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des Français, les retraités, jusqu'à 2 500 euros nets de revenus pour un retraité seul, verront leur pouvoir d'achat augmenter – 2 500 euros nets de revenus mensuels !

...ns en octobre, le contribuable est spolié d'une partie de la différence, pour plusieurs milliards d'euros. Toutes ces petites mesures ne sont que du bricolage pour tenir votre engagement. Ce jeu de bonneteau budgétaire n'est à la hauteur ni des enjeux budgétaires de la France, ni de nos problématiques sociales et financières. Le principe d'égalité des Français devant l'impôt, que ce soit pour la taxe d'habitation ou la hausse de la CSG, est aujourd'hui clairement battu en brèche. C'est pourquoi nous vous demandons, sinon de revenir sur cette hausse de 1,7 point de la TVA…

...s bien où on en est, mais nous ne sommes plus à cela près… S'agissant des indépendants agricoles, vous n'avez rien dit sur la perte de leur allégement de 7 % sur les cotisations maladie : c'est la seule catégorie à subir une augmentation du solde, entre l'augmentation de la CSG et la baisse des cotisations. Vous ne répondez pas plus à notre question sur les retraités. Votre argument relatif à la taxe d'habitation ne tient pas, pour deux raisons : la suppression est étalée sur trois ans, et les montants sont extrêmement variables d'une collectivité à l'autre. Des millions de retraités continueront d'avoir dans trois ans un solde net positif et perdront, dès 2018, de leur pouvoir d'achat.

Pas de la TVA, de la taxe d'habitation ! Quel lapsus !

Le seuil de 1 600 euros, notre collègue Frédéric Barbier ne l'a pas sorti de son chapeau : comme il est précisé dans l'exposé sommaire, « ce niveau de revenu est légèrement supérieur au revenu médian des retraités », à savoir 1 500 euros par mois. Cette proposition est donc tout à fait fondée. Par ailleurs, madame la ministre, vous ne pouvez nous opposer l'argument de la taxe d'habitation.

Il ne vaut pas, car il n'y a pas un taux unique de taxe d'habitation en France. J'ai été maire de mon village pendant trente-deux ans. Savez-vous quel est le montant moyen de taxe d'habitation pour l'ensemble de la communauté de communes ? Il est de 150 euros ! Vous ne compenserez donc rien du tout ! En outre, cette exonération ne sera complète qu'au bout de trois ans. Entre la hausse de la CSG et la baisse de la taxe d'habitation, il y aura deux années au cours ...

...essant. Il montre bien que quand une mesure est injuste, elle est injuste. Nous pouvons encore épargner une partie des retraités les plus modestes qui seront concernés par la hausse de la CSG, et nous devrions saisir cette possibilité. Comme l'a très bien expliqué Charles de Courson, dans cette affaire, les retraités qui seront pénalisés sont ceux de la ruralité, encore une fois, car les taux de taxe d'habitation y sont plus bas. Nous avons une dernière chance de préserver ces retraités, et comme l'a dit M. Barbier : votez donc, mesdames, messieurs, tout le monde vous regarde !

.... Ce n'est pas intentionnel de la part du Gouvernement, j'en suis sûr, mais le mécanisme conduit à faire 40 % de perdants alors que nous suivons, pour les actifs, une logique gagnante. Enfin, monsieur le ministre, je comprends le principe de la globalisation du bénéfice ; mais il faut isoler les différents éléments car, sinon, on pourrait être conduit, par exemple, à saluer dans l'exonération de taxe d'habitation une mesure qui s'ajouterait, pour les salariés, à la baisse des charges sociales. On ne peut pas tout globaliser et, ici, nous ne parlons que des cotisations sociales. En la matière, 40 % des agriculteurs ne bénéficieront pas de la mesure, et c'est ce que certains collègues de notre groupe essaient de corriger à travers leur amendement. Je ferai encore deux observations. Tout d'abord, nous chiff...

...nds d'ailleurs pas très bien pourquoi il n'a pas été placé au même endroit, mais peu importe. Je remercie M. le rapporteur général et M. le ministre de leurs réponses. Il y a, concernant la PCH, un véritable problème, soulevé par toutes les associations de personnes handicapées. Il faut vraiment le résoudre, de la même manière que vous avez trouvé une solution la semaine dernière s'agissant de la taxe d'habitation pour les personnes âgées hébergées en EHPAD – établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Certes, le problème n'était pas le même, mais je vous fais confiance pour que nous trouvions une solution en deuxième lecture. Je retirerai donc cet amendement lorsqu'il arrivera en discussion.

... cet amendement, nous vous proposons de supprimer, pour les pensions de retraite et d'invalidité, l'augmentation du taux de CSG prévue à l'alinéa 8 de l'article 7. Nous adresserions ainsi un message simple, clair et fort à celles et ceux qui ont cotisé pendant toute leur vie active ainsi qu'à celles et ceux qui souffrent d'un handicap. L'argument du Gouvernement selon lequel la suppression de la taxe d'habitation constitue une compensation n'est pas fondé. Il est, en tout état de cause, partiel, puisque 2,5 millions de retraités âgés de plus de 65 ans subiront une hausse de la CSG dès 2018 sans bénéficier, même partiellement, de mesures favorables permettant de la gommer. De façon corrélative, nous demandons la suppression de l'alinéa 11, qui prévoit l'affectation à l'assurance maladie du surplus de CSG ...

Madame la ministre, monsieur le ministre, avec cette hausse de la CSG, vous jetez l'opprobre sur une catégorie de la population : les retraités, qui ont cotisé toute leur vie. Cette hausse de CSG frappera 8 millions de retraités, dont certains sont fragiles. Ainsi, 2,5 millions de retraités la subiront de plein fouet sans pouvoir bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation qui leur permettrait de réaliser un gain de pouvoir d'achat. Vous oubliez que la pension de retraite est une mesure de justice sociale, qu'elle n'est pas un luxe, mais un dû. En augmentant le taux de la CSG de façon incroyable – 22 % ! – vous leur prenez ce dû, alors qu'il ont déjà donné toute leur vie à la nation, à la France. Cet amendement vise donc à supprimer l'augmentation du taux de CSG po...

Cet avis vaudra également, j'espère que mes collègues le comprendront, pour les amendements analogues qui suivront. Il ne s'agit bien sûr pas, monsieur Dumont, de jeter l'opprobre sur les retraités. Je rappelle quelques chiffres : 40 % des retraités seront exonérés de l'augmentation de la CSG, et 80 % verront leur pouvoir d'achat augmenter grâce à la suppression progressive de la taxe d'habitation. En l'espace de trois ans, nous augmenterons de 100 euros par mois l'allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA – pour les retraités les plus fragiles. Hors du champ du projet de loi de financement de la Sécurité sociale – PLFSS – , Mme la ministre des solidarités et de la santé travaille à supprimer le reste à charge sur les prothèses dentaires, auditives et optiques, lequel représente ...