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Documents législatifs
Proposition de loi N° 1611 (39 amendements)
Rapport N° 1700 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 7 mars 2019 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Elsa Faucillon,
rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(
292 mots
)
Sylvain Waserman,
président
(
31 mots
)
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