Interventions sur "charge"

L'article 8 prévoit la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales à compter de 2019. Nous savons bien qu'il existe des écarts de compétitivité significatifs, en matière de coût du travail, entre les différents pays européens. Face à ce constat, un dispositif ciblé d'exonération de charges sociales a été mis en place dans l'agriculture. Ce dispositif, sur lequel je voudrais insister, est dit « TODE », car il concerne les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi. Il a été renforcé au fil des années afin de tenter de limiter les distorsions de concurrence. À compter du 1er janvier 2019, le Gouvernement prévoit de transformer le CICE en allégement permanent de charges sociales ...

...déterminée. Le deuxième enjeu est le renforcement de la compétitivité de nos entreprises. Le troisième enjeu, enfin, concerne les entreprises non assujetties à l'impôt sur les sociétés, qui bénéficieront elles aussi des nouvelles dispositions. Ainsi, les entreprises du secteur non lucratif, essentiel à notre modèle de solidarité et de santé, bénéficieront de 1,4 milliard d'euros d'allégement de charges dès 2019, soit trois fois plus que dans l'ancien dispositif. C'est pourquoi je ne doute pas que nos collègues des groupes Nouvelle Gauche et La France insoumise seront entraînés à voter pour cette mesure, « en leur âme et conscience », comme dirait notre collègue Ruffin.

Le principe de l'article 8 va dans le bon sens, même si mes collègues et moi-même aurions préféré que l'allégement de charges patronales soit concentré sur les TPE et PME – les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. Nous considérons en effet que les grands groupes n'ont pas besoin d'un allégement supplémentaire et que l'effort financier doit se concentrer sur les artisans, les TPE et les PME. Il aurait alors été possible de baisser les cotisations d'1 ou 2 points supplémentaires, ou encore de ...

...FSS pour 2018 vise à encourager les entreprises à embaucher, en baissant les cotisations sociales employeur de 6 points en remplacement du CICE, et jusqu'à 10 points au niveau du SMIC. Concrètement, à partir de l'année prochaine, les employeurs économiseront ainsi 1 800 euros par an et par salarié payé au SMIC, ce qui permettra bien sûr d'embaucher des salariés peu qualifiés, avec un taux zéro de charges générales au niveau du SMIC. Libérer l'initiative en stabilisant et en simplifiant la fiscalité pour les entreprises : cette baisse de cotisations sera pérenne et les chefs d'entreprise en bénéficieront immédiatement. Protéger l'emploi en facilitant l'embauche des salariés les moins qualifiés rémunérés au SMIC : cette mesure aura indirectement une incidence sur l'emploi des jeunes, très concern...

... entreprises, lesquelles en ont bien besoin. Toutefois, dans le même temps, avec ce basculement, vous renchérissez le coût du travail, par deux biais : d'abord, en abaissant le taux de CICE de 7 à 6 %, vous réduisez d'autant la base sur laquelle sera calculé l'allégement de cotisations, et les entreprises y perdront environ 3 milliards d'euros ; ensuite, la transformation du CICE en allégement de charges aura pour effet d'élargir l'assiette de l'impôt sur les sociétés, les cotisations patronales en étant déductibles, ce qui alourdira la fiscalité sur les entreprises. Selon Coe-Rexecode, dont on ne peut nier l'implication, la perte serait de l'ordre de 5 milliards pour les entreprises. Le diable se cache effectivement dans les détails : cette mesure, présentée comme une avancée pour les entrepri...

... employeurs. Notre pays fait face à un taux de chômage très important depuis longtemps. C'est une situation dramatique, subie par de trop nombreux concitoyens, qui se désocialisent et perdent espoir. La cible de ces mesures, ce sont les bas salaires, car c'est prioritairement sur ceux-ci qu'il faut agir. Pour Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo, deux experts du marché du travail, les réductions de charges doivent être ciblées à proximité du SMIC pour créer des emplois et réduire significativement le chômage. Ces mesures vont dans le bon sens. Il faut faciliter encore l'embauche et réduire le coût du travail pour favoriser le développement de l'emploi en France. Ce dispositif, de par son immédiateté et sa simplicité, sera très efficace, aura un effet démonstratif, facilitera la reprise d'activité...

Article 32 de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances : « Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. » De ce point de vue, en rendant définitif le CICE, le Gouvernement acte l'insincérité à venir de ses budgets. En effet, si l'on pouvait, lors de la création du CICE, s'interroger à propos de ses effets sur l'économie, toutes les études montrent aujourd'hui qu'...

L'objectif affiché dans l'article 8 est de transformer le CICE en baisse de cotisations sociales de près de 6 points pour l'ensemble des entreprises. Nous ne pouvons qu'approuver les dispositifs visant à alléger le poids des charges qui pèse sur elles, ayant nous-mêmes toujours prôné ces allégements. Il faut repartir d'une logique simple : la création d'emplois en France ne peut reposer essentiellement sur le secteur public, même si les emplois publics ont toute leur utilité, car, compte tenu du cycle économique, elle se fait principalement au sein du monde de l'entreprise. Un effort particulier doit donc être réalisé par l...

C'était donc une bonne nouvelle. En revanche, l'article 8 est assez particulier car les entreprises vont perdre et au tirage et au grattage. Au tirage, pourquoi ? Parce que le taux passe de 7 % des rémunérations à 6 % : les entreprises vont donc perdre environ 3,1 milliards d'euros. Au grattage, pourquoi ? Parce que, l'aide prenant la forme d'une réduction de charges, et non plus d'un chèque adressé postérieurement, elle sera intégrée à l'impôt, et cette évolution ne sera pas compensée, à court terme, par la baisse de l'impôt sur les sociétés. Nous présenterons par conséquent des amendements ultérieurement, au cours de la discussion. En résumé, cet article va dans le bon sens, mais il faudrait aller un peu plus loin.

J'ai en effet passé toute la législature précédente à défendre des amendements visant à transformer le CICE en baisses de charges ayant un impact sur la feuille de paye. Or l'article 8 va précisément dans ce sens.

...euil. L'article vise en effet à instaurer un allégement permanent de cotisations sociales de 6 points pour les rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC. Il va donc évidemment créer une trappe à bas salaires puisque les employeurs auront tendance à maintenir les rémunérations versées sous ce seuil – une augmentation d'1 euro aura pour effet de leur faire perdre la totalité du bénéfice de la baisse de charges. Le gap sera extrêmement difficile à absorber et les entreprises auront du mal à verser des rémunérations supérieures à ce niveau. Ce dispositif ne constitue par conséquent pas une bonne nouvelle pour l'innovation et la recherche dans les entreprises du secteur industriel. Nous savons que la France a besoin de brevets et de cadres supérieurs, décisifs pour son avenir ; cet effet de seuil ne leur...

Simplification et efficacité : transformer le CICE en réduction de charges…

...ant le taux à 6 % des rémunérations versées, afin de ne pas avoir à tout compenser en 2019, vous leur infligez déjà plusieurs milliards d'euros de pertes en 2018. Elle sera également décevante parce qu'en baissant les cotisations patronales, déductibles de l'IS, vous allez fortement augmenter leur imposition à ce titre et grever d'autant ce qu'elles auraient pu récupérer du fait de ces baisses de charges.

L'article 8 me donne l'occasion de faire un rappel : on entend depuis de nombreux jours – et, ce matin, c'est un festival – beaucoup de choses sur les cotisations sociales, que, mes chers collègues, vous qualifiez de « charges sociales », à dessein ou par ignorance. Vous essayez de plus de nous convaincre que ces mesures de baisse des cotisations sociales seraient favorables à notre pouvoir d'achat. Mais savez-vous seulement ce que recouvrent ces cotisations sociales ? Je vais vous l'expliquer, car tout le monde n'est visiblement pas au courant : …

Mes chers collègues, le propre du travail législatif est évidemment de découper, de saucissonner une politique par articles et par mesures, au risque parfois de nous faire perdre la vision globale de ce que nous voulons faire. On peut toujours se poser la question de l'efficacité d'une mesure prise isolément. En ce qui concerne la baisse des charges, il n'y a pas d'ambiguïté : elle est indispensable pour ce qui concerne les bas salaires et je suis surpris que, sur les bancs de gauche, on s'émeuve de ce que nous voulions ramener vers l'emploi des personnes peu qualifiées, en facilitant leur recrutement.

Certes, la baisse des charges pour les entreprises est fondamentale, mais ne feignez pas de croire que nous n'allons agir que sur le CICE, puisque nous engageons en même temps une baisse progressive mais importante de l'impôt sur les bénéfices. Plus globalement, à chaque fois que nous engageons une mesure, nous devons nous demander si elle fera baisser le chômage. Nous avons déjà eu ce débat au sujet des ordonnances relativ...

Premier levier : le droit social, pour introduire de la souplesse en vue d'une meilleure adaptation des entreprises. Deuxième levier : la présente baisse des charges, sur les salaires et sur les marges des entreprises. Troisième levier : au printemps, la formation, l'assurance chômage, l'apprentissage. Quatrième levier : l'innovation, avec le plan d'investissement. Cinquième levier : la réduction de l'imposition sur le capital, afin de libérer l'épargne en direction des fonds propres des entreprises. Chaque mesure, en elle-même, ne suffirait pas.

Le CITS, qui concerne notamment les établissements de santé privés non lucratifs, a été créé en novembre 2016 afin de compenser la non-application du CICE dans ces établissements et le différentiel de charges sociales qui en résultait. Le 15 septembre dernier, vous avez, madame la ministre, annoncé votre intention de reprendre 50 % du CITS aux établissements de santé privés non lucratifs, alors que ceux-ci avaient déjà pris des engagements en échange, notamment en matière de revalorisation des salaires les plus bas et de pérennisation de certaines embauches. Madame la ministre, pourriez-vous, à l'oc...

...s simplement apporter un court témoignage. Beaucoup d'entre nous, sur ces bancs, viennent du monde de l'entreprise ou y ont vécu – chacun son parcours. Or ceux qui ont vécu dans le monde de l'entreprise savent que, lorsqu'on lance un projet, qu'on construit un business plan, il faut veiller à l'équilibre économique du projet. Chaque point de compétitivité gagné, grâce par exemple à des baisses de charges, c'est un peu plus de chances pour que le projet soit lancé, trouve un financement, aboutisse. La relation entre baisse des charges et création d'emplois passe d'abord par cette mécanique concrète du lancement de projets, au plus proche du monde de l'entreprise. J'ai dirigé des sociétés d'économie mixte. Les entités de ce type ont un rapport sain à la profitabilité, motivé par la recherche de l'...

J'ai demandé, disais-je, à mes camarades de Fakir combien nous avions perçu au titre du CICE l'an dernier : 2 636 euros. Si je n'avais pas sollicité cette aide, nous n'en aurions rien su, car elle nous est complètement inutile. Nous l'avons rentrée dans nos caisses, comme nous allons le faire avec un nouvel allégement de charges, mais cela ne nous est d'aucune utilité : nous ne pourrons absolument pas embaucher grâce à cela.