Interventions sur "cotisation"

...rmer en profondeur. Mes collègues, notamment du groupe Les Républicains, vous le rediront en défendant leurs amendements. Vous le savez, nous ne sommes pas satisfaits par le tour de passe-passe qui consiste à prétendre baisser les taux d'imposition en pérennisant le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – CICE – , ce qui est une bonne idée, mais en n'adaptant pas assez la réduction des cotisations patronales. Ma question sera donc double. Qu'avez-vous à répondre à ceux qui avancent que, par cette disposition, vous augmentez en réalité les charges de 8 milliards d'euros ? Seriez-vous prêts, si vous vous entêtiez, à travailler au plus vite à la réduction de l'assiette de l'impôt, à la suite de l'élargissement consécutif à l'abandon du CICE ?

...mploi : il n'aurait permis la sauvegarde ou la création que de 10 000 à 200 000 emplois, suivant les estimations, soit un coût pour les finances publiques, dans le meilleur des cas, de 335 000 euros par emploi. À comparer avec les quelques dizaines de milliers d'euros que coûte un contrat aidé… Le maintien du CICE n'est donc justifié par aucun argument, pas plus que sa transformation en baisse de cotisations. De fait, pour un emploi créé, le CICE coûte au moins huit fois plus que le passage aux 35 heures. Le début des années 2000 a d'ailleurs été la période de plus forte création d'emplois durant ces dernières années : 350 000 emplois directs et 2 millions d'emplois induits. Nous vous proposons donc de revenir à la raison budgétaire, de faire preuve de sérieux et de supprimer le CICE et toutes les ...

... de suivi du CICE lui-même. De fait, la note de ce dispositif est salée. À de nombreuses reprises, dans cet hémicycle, j'ai entendu prôner la culture de l'évaluation. En l'occurrence, c'est fait : il faut en tirer les leçons et ne pas pérenniser cette mesure dont nous connaissons l'inefficacité. En 2019, les entreprises vont cumuler deux dispositifs : le crédit d'impôt pour 2018 et les baisses de cotisations pour 2019. D'une certaine façon, elles ont obtenu le jackpot en commission ! Monsieur le rapporteur général, vous m'avez exposé votre diagnostic. Une nouvelle fois, je le regrette, nous avons une forte divergence. Je déplore que l'on fasse porter sur ce que certains appellent le « coût du travail » la responsabilité des difficultés économiques dans lesquelles nous nous trouvons. C'est au contra...

... parce que les sénateurs ont adopté des amendements rédactionnels, qui n'ont absolument pas touché au fond du texte. Pour preuve, la commission n'a déposé aucun amendement sur cet article ! Cela signifie qu'un consensus très large réunit l'Assemblée nationale et le Sénat, parce que nous pérennisons ce mécanisme de baisse du coût du travail à travers non plus un crédit d'impôt, mais une baisse des cotisations et des charges patronales – vous le savez, jusqu'à 2,5 SMIC – ce qui permettra d'améliorer dans la durée la compétitivité de nos entreprises et donc de créer de l'emploi. Avis défavorable sur votre amendement.

Nous nous opposons évidemment à la baisse des cotisations sociales patronales, et ce pour deux raisons principales. Premièrement, cette course à la baisse des cotisations sociales constitue une trappe à bas salaires pour tous les salariés, sans exception, et coûte toujours plus aux finances sociales. Je vous le répète, le travail n'est pas un coût mais il a un prix, celui qui est payé à tous ceux qui utilisent leur force de travail : le salaire, dont l...

Le Gouvernement propose de transformer le CICE en baisse de cotisations patronales. C'est un excellent choix, puisqu'il permet de pérenniser le soutien aux entreprises.

Voilà un nouvel exemple du paradoxe macronien : il y a la communication et la réalité, l'annonce et la mise en oeuvre. Transformer le CICE en baisse des cotisations patronales a du sens – c'est une bonne mesure, qui permet de pérenniser ce soutien aux entreprises – mais pourquoi, dans le même temps, choisir d'en déduire les effets positifs en baissant son taux et en élargissant son assiette ? C'est tout de même curieux. Le présent amendement, comme celui du groupe Les Républicains, vise précisément à supprimer l'effet pervers de l'annonce pour baisser réel...

Il est dans le même esprit. Nous sommes favorables à la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales, mais souhaiterions néanmoins que le seuil retenu soit de 3,5 fois le SMIC, au lieu de 2,5. Il s'agit bien, en effet, d'alléger le coût du travail à des niveaux de rémunération plus élevés, afin de dynamiser des secteurs à haute valeur ajoutée, que ce soit dans les services ou dans l'industrie.

Mais un mauvais procès est fait à ce mécanisme. Je précise que ce qui a été supprimé dans le PLF, c'est le crédit d'impôt, remplacé en effet par une baisse de six points des cotisations maladie patronales. Dans les jugements que vous portez sur ce dispositif, vous semblez omettre que 2019 est une année double pour les entreprises, donc une année faste en termes de coût du travail, qui permettra véritablement d'accentuer la relance pour les entreprises et pour la création d'emplois dans notre pays. Dès cette année, donc, cette transformation s'opère. L'année prochaine, la bascu...

... un coup de pouce aux associations. En effet, le domaine de l'économie sociale et solidaire représente 1,8 million d'emplois, soit environ un salaire sur dix du secteur privé, et compte 16 millions de bénévoles actifs. Les activités, dans ce domaine, concernent surtout les services à la personne. Cet amendement vise à réserver aux seules associations à but non lucratif la baisse de six points de cotisations patronales jusqu'à 2,5 SMIC. Si le dispositif de réduction des cotisations nous semble injustifié pour l'ensemble des entreprises et financièrement insoutenable s'il était appliqué à toutes, nous estimons opportun de le réserver au secteur associatif, qui porte sur ses épaules une partie de la cohésion sociale de notre pays. Ce serait une juste compensation de la baisse des contrats aidés, qui p...

...votre projet de loi de financement de la sécurité sociale se traduira par une nouvelle augmentation significative de ces exonérations. Prévoyez-vous de procéder un jour à un état des lieux, à un tri, à une réorganisation de ces exonérations ? Il y règne une certaine anarchie ! Enfin, comme je l'ai déjà dit, je redoute que l'ajout de ces exonérations aux dispositions de l'article 7 supprimant les cotisations salariales ne produise un affaiblissement singulier de notre protection sociale.

Le CICE a permis aux employeurs, en particulier les plus gros et les moins nécessiteux d'entre eux, de se répartir chaque année 20 milliards d'euros. Voici cette somme transformée en baisse de cotisations sociales, et l'on y ajoute 4 milliards pour la bonne bouche. Je rappelle que, selon les enquêtes de France stratégie, le CICE a permis le maintien ou la création de 100 000 emplois dans le pays…

...oit maintenue, à défaut de supprimer la mesure – ce que nous allons proposer quand même, je vous rassure. Notre amendement a malheureusement été déclaré irrecevable. Le Gouvernement continue ainsi d'ouvrir le robinet sans rien demander en retour. Selon l'adage bien connu, vous arrosez là où c'est déjà mouillé ! Il s'agit d'un consentement au hold-up ! Les dispositions de l'article 8 allègent les cotisations de 6 points pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC, et les suppriment totalement pour les salaires au SMIC. C'est dangereux, car c'est un véritable appel à mal payer les salariés, une trappe à bas salaires. Nous jugeons cette mesure injustifiable. Gardons cet argent et rendons-le utile !

L'article 8 prévoit la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales à compter de 2019. Nous savons bien qu'il existe des écarts de compétitivité significatifs, en matière de coût du travail, entre les différents pays européens. Face à ce constat, un dispositif ciblé d'exonération de charges sociales a été mis en place dans l'agriculture. Ce dispositif, sur lequel je voudrais insister, est dit « TODE », car il concerne les travailleurs occasionnels deman...

...viron 335 000 euros. Souvenez-vous que c'est huit fois plus que chacun des emplois créés lors du passage aux trente-cinq heures ! Que n'a-t-on choisi d'investir ces 67 milliards pour engager la transition écologique, potentiellement créatrice de plus d'1 million d'emplois, plutôt que de faire encore des cadeaux aux grandes entreprises ! La « niche Fillon », comme tout dispositif d'exonération de cotisations sociales et patronales à un niveau de salaire donné, encourage les employeurs à ne jamais dépasser le seuil. Les salariés qui suivent ces débats comprennent bien qu'avec votre politique, notamment les dispositions du présent article, vous donnerez toutes les raisons à leurs employeurs de ne pas les augmenter. Il y aurait tellement mieux à faire avec cet argent que de le gaspiller en l'offrant sa...

Par cet article, vous inscrivez dans le long terme le CICE, crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, en baissant durablement les cotisations sociales des entreprises. Vous conditionnez cette baisse des cotisations à des rémunérations faibles pour les employés. Aussi ces cadeaux fiscaux atterriront-ils directement dans la poche des entreprises qui n'augmentent pas les salaires – peu importe qu'elles embauchent ou non. Le « top du top » sera désormais de payer son salarié au SMIC, puisque c'est à ce niveau que la baisse de cotisations ...

...été dit – , avec 100 000 emplois créés ou sauvegardés entre 2013 et 2015. L'impact semble nul, en tout cas à court terme, sur la recherche, le développement et les exportations. L'effet sur les salaires ne semble incontestable que sur les cadres et les professions intellectuelles supérieures, alors que ces catégories ne sont pas visées par la mesure. Transformer le CICE en allégement permanent de cotisations sociales permettra d'agir durablement sur le coût du travail, sans transformer l'entrepreneur en spécialiste de la fiscalité. Cela permettra aussi de donner aux employeurs assez de visibilité pour qu'ils puissent développer l'emploi en contrat à durée indéterminée – comme vous le savez, la plupart des embauches se font aujourd'hui sous contrat à durée déterminée. Le deuxième enjeu est le renfor...

...main ce qu'il donnait de l'autre. Le CITS venait en effet compenser une partie du différentiel social et fiscal entre les établissements privés non lucratifs et les établissements publics de santé, alors qu'ils assument les mêmes missions de service public hospitalier, avec les mêmes obligations en matière d'activité de soins, et des modalités de financement identiques. Je rappelle que le taux de cotisations sociales patronales est de 52 à 53 % en moyenne pour les établissements publics à but non lucratif, mais seulement de 44 % pour ceux du secteur public hospitalier, social et médico-social. En outre les premiers sont assujettis à la taxe foncière et à la taxe d'habitation, tandis que les seconds en sont totalement exonérés. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, nous tenons à vous fa...

...ues et moi-même aurions préféré que l'allégement de charges patronales soit concentré sur les TPE et PME – les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. Nous considérons en effet que les grands groupes n'ont pas besoin d'un allégement supplémentaire et que l'effort financier doit se concentrer sur les artisans, les TPE et les PME. Il aurait alors été possible de baisser les cotisations d'1 ou 2 points supplémentaires, ou encore de faire passer le plafond de 2,5 SMIC à 3 SMIC pour éviter la trappe à bas salaires. Permettez-moi, madame la ministre, d'appeler votre attention sur une disposition prévue à l'alinéa 9 de l'article, en vertu de laquelle la rémunération faisant l'objet de l'allégement de charges prendra en compte un taux de déduction forfaitaire spécifique inférieur a...

La transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE, en baisse pérenne des cotisations sociales pour les employeurs est l'un des exemples révélateurs de l'esprit des réformes que nous devons mener aujourd'hui afin de relancer l'activité économique de notre pays. En effet, le coût du travail en France est un frein à l'embauche pour les dirigeants, entre autres dans les TPE-PME – je suis surpris d'entendre encore le contraire sur certains bancs. Bien que le dispositif du CICE, mis e...