Interventions sur "secteur"

... En d'autres termes, la mise en place du CICE et sa montée en puissance au taux de 7 % est venue s'ajouter à l'exonération totale de cotisations du dispositif TODE, permettant de se rapprocher de nos principaux concurrents européens. La transformation du CICE en baisse de charges causera la perte pure et simple de cet élément pourtant indispensable à notre compétitivité, et donc à la pérennité de secteurs fortement employeurs de main-d'oeuvre occasionnelle. Je voudrais donc savoir comment vous comptez compenser, pour les TODE, ces 6 % de perte liés à la suppression du CICE.

...emploi en contrat à durée indéterminée – comme vous le savez, la plupart des embauches se font aujourd'hui sous contrat à durée déterminée. Le deuxième enjeu est le renforcement de la compétitivité de nos entreprises. Le troisième enjeu, enfin, concerne les entreprises non assujetties à l'impôt sur les sociétés, qui bénéficieront elles aussi des nouvelles dispositions. Ainsi, les entreprises du secteur non lucratif, essentiel à notre modèle de solidarité et de santé, bénéficieront de 1,4 milliard d'euros d'allégement de charges dès 2019, soit trois fois plus que dans l'ancien dispositif. C'est pourquoi je ne doute pas que nos collègues des groupes Nouvelle Gauche et La France insoumise seront entraînés à voter pour cette mesure, « en leur âme et conscience », comme dirait notre collègue Ruffin....

La suppression, dès le 1er janvier 2019, du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires paraît extrêmement préjudiciable au secteur associatif de notre pays, déjà lourdement impacté par la baisse brutale des contrats aidés que nous avons apprise au coeur de l'été. Cette mesure s'ajoute d'ailleurs à l'annonce faite par certains membres de votre cabinet, madame la ministre, à la FEHAP – la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs – , à la mi-septembre dernier, que 50 % du montant d...

...s, ou encore de faire passer le plafond de 2,5 SMIC à 3 SMIC pour éviter la trappe à bas salaires. Permettez-moi, madame la ministre, d'appeler votre attention sur une disposition prévue à l'alinéa 9 de l'article, en vertu de laquelle la rémunération faisant l'objet de l'allégement de charges prendra en compte un taux de déduction forfaitaire spécifique inférieur au taux de 10 % appliqué dans le secteur du bâtiment. En effet, à l'annexe 10 du PLFSS, page 41, « il est proposé qu'à l'avenir le coefficient des allégements généraux soit calculé sur une rémunération prenant en compte un taux d'abattement réduit d'un tiers environ par rapport au taux de [déduction forfaitaire spécifique] actuellement applicable ». Le diable se cache dans les détails. Concrètement, cette mesure amputerait de près de 40...

...fiché dans l'article 8 est de transformer le CICE en baisse de cotisations sociales de près de 6 points pour l'ensemble des entreprises. Nous ne pouvons qu'approuver les dispositifs visant à alléger le poids des charges qui pèse sur elles, ayant nous-mêmes toujours prôné ces allégements. Il faut repartir d'une logique simple : la création d'emplois en France ne peut reposer essentiellement sur le secteur public, même si les emplois publics ont toute leur utilité, car, compte tenu du cycle économique, elle se fait principalement au sein du monde de l'entreprise. Un effort particulier doit donc être réalisé par les pouvoirs publics afin de permettre à nos entreprises de bénéficier de l'écosystème le plus favorable à leur développement. Si les entreprises sont le creuset de la création d'emplois, n...

...ils ne subissent pas la concurrence internationale ? Au-delà de ces 20 milliards d'euros de CICE et des 100 milliards d'euros qui, au total, sont donnés aux entreprises, l'un de nos objectifs doit être de savoir comment cibler ces aides aux entreprises. Elles pourraient l'être en faveur des PME ainsi que des entreprises qui subissent la concurrence internationale et de celles qui opèrent dans des secteurs stratégiques, notamment l'écologie. Le grand saupoudrage actuel ne mène à rien.

...unérations versées sous ce seuil – une augmentation d'1 euro aura pour effet de leur faire perdre la totalité du bénéfice de la baisse de charges. Le gap sera extrêmement difficile à absorber et les entreprises auront du mal à verser des rémunérations supérieures à ce niveau. Ce dispositif ne constitue par conséquent pas une bonne nouvelle pour l'innovation et la recherche dans les entreprises du secteur industriel. Nous savons que la France a besoin de brevets et de cadres supérieurs, décisifs pour son avenir ; cet effet de seuil ne leur sera pas très favorable. Je souhaite également alerter le Gouvernement sur le problème de la compétitivité. Tout à l'heure, certains de nos collègues ont affirmé que la transformation du CICE lui serait favorable. Non ! C'était le CICE lui-même qui était bon po...

Je veux d'abord appeler l'attention du Gouvernement sur le secteur agricole. Nous discutons prélèvement par prélèvement mais, hier, nous avons eu un débat intéressant sur l'impact de la hausse de la CSG pour les chefs d'exploitation agricole. Il en est ressorti que la compensation de la hausse de CSG – pour tous ceux qui, grosso modo, gagnent plus d'un SMIC mensuel à raison de trente-neuf heures de travail par semaine – faisait 40 % de perdants. On s'aperçoit q...

Je voudrais évoquer les cas particuliers, dont M. Lurton a déjà parlé, notamment sur un sujet, madame la ministre, qui vous touche particulièrement. Aujourd'hui, dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, une concurrence déloyale s'instaure entre le secteur public et le secteur privé – l'économie sociale et solidaire et les services publics interviennent dans le même champ. En effet, le CICE et le CITS ne concernent pas les EHPAD publics. Ne serait-il pas intéressant que ces derniers bénéficient, demain, des exonérations de charges ?

... proposé par Mme Le Pen vise à augmenter le coût du travail de 6 % pour toutes les entreprises employant plus de 250 salariés dans notre pays. Je rappelle que les entreprises de taille intermédiaire comptant entre 250 et 5 000 personnes emploient 3,4 millions de salariés. Les grandes entreprises comptant plus de 5 000 personnes en emploient 4 millions. Autrement dit, près de 70 % des salariés du secteur privé sont employés par des entreprises comptant plus de 250 salariés, qui en outre exportent.

Vous ne pouvez pas cautionner cet état de fait. Il faut donc en revenir à des dispositifs ciblés sur l'aide à la réindustrialisation de notre pays, notamment en matière d'économie du déchet, ainsi que de revalorisation et d'invention de matières premières, qui ne dégagent pas un profit suffisant pour que le secteur privé y investisse. Si nous avons de l'argent public à investir, investissons-le dans l'économie du futur.

...et d'une assez forte concurrence européenne, les entreprises françaises sont moins concurrencées sur les bas salaires que sur les autres. Cet amendement vise à étendre les allégements de charges aux salaires inférieurs ou égaux à 3,5 SMIC, au lieu de 2,5 SMIC comme le propose le texte. Il s'agit d'élever le niveau de rémunération en deçà duquel le coût du travail sera allégé afin de dynamiser des secteurs à haute valeur ajoutée, dans les services comme dans l'industrie.

...a coûté en aides publiques une bagatelle comprise entre 287 000 et 574 000 euros. Le coût du CICE pour l'État s'est élevé à 11,4 milliards d'euros en 2013 et 17,3 milliards en 2014, soit bien davantage que le coût total de ces emplois en salaires et en charges. Les entreprises ont été les grandes gagnantes de l'opération, qui n'est rien d'autre qu'un vaste transfert de fonds publics au profit du secteur privé. Nous demandons donc la suppression de ce dispositif.

J'aimerais une réponse sur l'utilité de la baisse des cotisations sociales pour la grande distribution. C'est un secteur qui n'a pas à supporter la concurrence à l'international et qui va bénéficier de centaines de millions d'euros. Comme M. Castaner, j'ai rencontré un comptable, qui officiait dans une filiale de Vinci, au moment du lancement du CICE : « Tiens, aujourd'hui, je viens d'intégrer le CICE dans les comptes de la boîte », me dit-il. Très intéressé, je lui demande : « Et comment vous faites, alors ? Vous...

...micile, l'outre-mer, les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi, de même que les exonérations zonées et les contrats aidés ou soutenus en faveur de l'insertion par l'activité économique. Cet amendement vise, d'une part, à préciser que ces dispositifs seront réexaminés et, d'autre part, à permettre l'étude d'une compensation de la perte du CICE. Comme vous le savez, madame la ministre, le secteur de l'aide à domicile, en particulier – ô combien nécessaire pour le maintien à domicile des personnes les plus fragiles – , est en grande difficulté.

...appliquera à toutes les entreprises, qu'elles soient assujetties ou non à l'impôt sur les bénéfices. Nous renforçons également les allégements de charges sociales au niveau du SMIC. Contrairement aux propos alarmistes de certaines de nos oppositions, il n'y a pas d'effet de trappe à bas salaires lié à ce dispositif. J'y vois plutôt un effet de trappe au chômage. Nous sommes également attachés au secteur non lucratif comme en atteste la transformation du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires – le fameux CITS, qu'il faut traduire pour les Français qui nous regardent et qui ne sont pas forcément au fait des sigles – …

… en allégements de charges qui représenteront pour ce secteur un gain de 1,4 milliard d'euros en 2019.