Interventions sur "cotisation"

...res collègues, une étude réalisée par le Centre d'études techniques agricoles révèle que, dans les exploitations laitières, la main-d'oeuvre bénévole représente jusqu'à 0,8 équivalent temps plein, soit presque 1 ETP complet. Il s'agit souvent de l'aide fournie par un parent ou un voisin. Il y a donc des emplois potentiels dans le secteur agricole. Nous proposons, par cet amendement, d'exonérer de cotisations sociales patronales les employeurs dans certaines filières. Dans la mesure où nous sommes constructifs, je précise que le coût de cette disposition s'élèverait à 1 milliard d'euros.

...ité temporaire, les retenues sur salaire – charges sociales, CSG et contribution au remboursement de la dette sociale – sont élevées et réduisent très fortement l'intérêt économique d'une reprise temporaire d'activité pour un chômeur en cours d'indemnisation. Dans le même esprit que précédemment, il s'agit d'encourager l'employabilité des personnes qui vivent dans nos territoires, en exonérant de cotisations salariales les travailleurs occasionnels dans ce secteur. Je rappelle que ces emplois sont non délocalisables.

Avis, hélas, de nouveau défavorable, monsieur le député, notamment pour une raison juridique : dans une décision du 6 août 2014, le Conseil constitutionnel a jugé contraire au principe d'égalité l'article 1er de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014, qui instaurait un dispositif particulier de réduction dégressive des cotisations salariales assez comparable au dispositif d'exonération que vous proposez par cet amendement pour les contrats vendanges. En effet, il s'agirait de supprimer la totalité des cotisations salariales sans dégressivité et sans plafond de rémunération, tout en maintenant inchangées l'assiette des cotisations et les prestations auxquelles ces cotisations donnent droit. La structure de l'amendement est...

Vous connaissez notre opposition au basculement du financement de la Sécurité sociale des cotisations sociales vers la CSG. Vous savez que cette réforme du financement va à l'encontre du principe même de la Sécurité sociale. Vous connaissez aussi le caractère injuste de la CSG qui, de par sa non-progressivité, s'applique au même taux à tous les revenus, quels qu'ils soient. Et pourtant, vous persistez et signez. Vous vous entêtez à appliquer des mesures dont vous connaissez les travers. Vous vo...

... – ISF – par une contribution sociale sur la fortune – CSF – , qui serait le « copié-collé », dans le code de la Sécurité sociale, des dispositions du code des impôts concernant l'ISF, et dont le produit financera une prestation sociale. On pourrait débattre très longtemps de la conformité ou non à l'esprit du Conseil national de la Résistance d'un financement de la Sécurité sociale fondé sur des cotisations qui ne sont plus du tout proportionnées aux revenus du travail. Il me semble que ce n'est pas ce que vous défendiez ce matin, lorsque nous avons débattu des cotisations patronales dans le cadre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – CICE. Mais qu'importe ! Nous pourrions aussi débattre de la façon dont cet amendement de vingt-cinq pages a mobilisé tous les services de l'administr...

...int de vue social : comment légitimer l'explosion des rémunérations des dirigeants des grandes entreprises françaises quand, dans le même temps, celles de beaucoup de nos concitoyens stagnent au niveau du SMIC ? Il a été démontré que toutes vos mesures ont créé une trappe à bas salaires. Vous vous inscrivez d'ailleurs pleinement dans ce mouvement en sanctuarisant le CICE, transformé en baisse de cotisations sociale. En même temps, la rémunération totale moyenne des présidents exécutifs du CAC 40 est supérieure à 4 millions d'euros.

...un intérêt pour les entreprises, car elle permet d'attirer des talents que celles-ci n'auraient pas forcément les moyens de recruter. Elle leur permet également de maîtriser plus facilement leurs étapes de croissance en termes de gestion des talents comme d'organisation managériale. La loi pour la croissance et l'activité de 2015 avait bien intégré ses enjeux en fixant le taux de contribution de cotisation patronale sur les attributions gratuites d'actions – AGA – à 20 %. L'augmentation de ce taux dans le cadre d'une loi de finances ultérieure a rendu le dispositif plus contraignant et moins avantageux. De fait, il a été moins utilisé. Cet amendement vise à ramener cette contribution patronale au taux de 20 %. Nous faisons confiance aux entreprises. Les Français aiment leurs entreprises et souhait...

...ntreprises cotées, pour leur permettre de renforcer leur structure d'actionnariat et les prémunir d'éventuelles prises de contrôle hostiles. Enfin, les grands groupes du CAC40, c'est vrai, recourent à la distribution d'actions gratuites dans le cadre de plans d'épargne salariale visant à impliquer plus largement les salariés à la vie économique de l'entreprise. Donc, établir à 20 % le niveau des cotisations patronales sur les actions gratuites me paraît en pleine cohérence avec le projet de cette majorité, …

La transformation du CICE en un allégement de cotisations va fortement renchérir le coût du travail pour certaines entreprises et dans certains secteurs, en raison de la baisse de 7 à 6 % du CICE prévue pour 2018 et de la hausse de l'impôt sur les sociétés prévue pour 2019. Le surcoût pour les entreprises est évalué à près de 8 milliards d'euros. Nous vous proposons par cet amendement d'atténuer ces effets en portant de 20 % à 16 %, à compter du 1er j...

Par cet amendement nous vous demandons de mettre fin aux exonérations de cotisations sociales patronales, ou « réduction Fillon ». Ces exonérations, qui concernent les bas salaires, c'est-à-dire les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, coûtent chaque année 25 milliards d'euros aux caisses de la Sécurité sociale, soit la plus importante niche fiscale pour reprendre les termes de la Cour des comptes. En maintenant ce dispositif mis en place par la droite, vous aggravez la crise de rec...

Nous plaidons nous aussi pour la suppression des allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. La portée de ce dispositif, destiné à l'origine à alléger le coût du travail des salariés les moins qualifiés, est en réalité bien plus étendue au point qu'il constitue de fait une trappe à bas salaires, y compris pour les salariés qualifiés et diplômés, tout en étant particulièrement onéreux pour les finances publiques. Rien qu'entre 2004 et 2011, le ...

...ns à travers cet amendement de mettre les revenus financiers à contribution afin de financer la protection sociale. Vous refusez de le voir mais les problèmes de financement de la Sécurité sociale sont avant tout liés à un manque de recettes. Cette pénurie des financements, vous l'organisez dans ce PLFSS puisque vous amplifiez les exonérations sociales avec la transformation du CICE en baisse de cotisation pour un montant de 24 milliards. Vous créez ainsi la deuxième plus grande niche sociale, laquelle s'ajoutera aux 46 milliards d'exonérations sociales déjà en vigueur. Une fois ce cadre financier contraint pérennisé, vous nous expliquez qu'il faut prendre des mesures courageuses pour rétablir les comptes sociaux. Le courage, ce serait de prendre l'argent où il est pour répondre aux besoins des Fr...

Depuis le matraquage fiscal du précédent quinquennat, les élus territoriaux sont obligés de cotiser à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la CNAV, pour la retraite. Or, nombre d'élus locaux sont retraités du régime général ou amenés à prendre leur retraite durant leur mandat. La cotisation se fait donc à fonds perdus, si l'on peut dire, puisque le cumul emploi-retraite ne donne pas de nouveaux droits. Or, ce sont les collectivités qui supportent le poids de la cotisation. Cet amendement vise donc à exonérer les collectivités de cotisation quand l'élu est déjà à la retraite afin d'atténuer leur charge et de répondre ainsi à une préoccupation que nous sommes nombreux à partager. Mo...

Personne, ici, ne manque de respect à ces derniers qui, souvent, consacrent beaucoup de temps et d'énergie à assurer le fonctionnement de leurs communes pour une pension qui ne constitue certainement pas une motivation financière. Cela étant, en 2013, nous avons soumis les indemnités des élus au droit commun de la protection sociale en matière de cotisations et de contributions. En 2014, dans un souci d'équité, nous avons décidé que toutes les pensions cumulées – quelles qu'elles soient – avec un emploi ou une fonction rémunérés ne donneraient pas lieu à l'ouverture de droits. Je me vois très mal expliquer aux Françaises et aux Français que, demain, les élus locaux seront les seules personnes en France qui, au terme de leurs cotisations, continuera...

Les organismes et associations d'intérêt général implantés en zone de revitalisation rurale – ZRR – bénéficient d'une exonération des cotisations employeurs. Cette mesure, qui a pour objectif la préservation et le développement de l'emploi dans les bassins excentrés et ruraux, ne concerne que les organismes dont les effectifs sont inférieurs à 500 salariés – il n'est donc pas question ici de grands groupes. Or l'article 141 de la loi de finances pour 2014 a limité de manière considérable le champ de cette exonération qui, si elle s'appli...

...s d'une imposition propre au secteur non lucratif et des avantages que peut parfois obtenir le secteur commercial. Il existe un excellent moyen de bénéficier des avantages fiscaux des sociétés commerciales : c'est l'option en faveur de l'impôt sur les sociétés. Or le secteur non lucratif ne verse pas cet impôt. Je répète que ce secteur sera le principal gagnant de la bascule du CICE en baisse de cotisations, avec un gain de 1,4 milliard d'euros par an. Je vous invite donc à retirer cet amendement, ainsi que les autres amendements du même type qui viendront plus tard en discussion, et que j'ai reconnus. À défaut, l'avis de la commission sera défavorable.

...l'aurez compris, l'objectif est de garantir l'accès de tous à des soins médicaux. Au moment, madame la ministre, où vous réfléchissez avec les ARS à une offre de soins de proximité, nous vous faisons ainsi une proposition concrète. Dans ces zones franches rurales médicales, instituées dans le cadre des schémas régionaux d'organisation des soins, les médecins bénéficieraient d'une exonération des cotisations sociales et des impôts sur les bénéfices à hauteur de 100 % pendant les cinq premières années à compter de leur installation, de 60 % pendant la sixième, de 40 % pendant la septième et de 20 % pendant la huitième année. Nous sommes aussi favorables que vous à la concertation, monsieur le rapporteur général. Mais ce qui importe, aujourd'hui, ce sont les actes, et c'est pourquoi nous vous faisons...

Cela étant, vous proposez de créer une nouvelle taxe sur les dividendes, donc sur les entreprises, alors même que nous venons d'adopter un dispositif de réduction des cotisations des entreprises. Nous n'allons pas augmenter les prélèvements après les avoir réduits. Je ne reviens pas sur l'intérêt de la mesure de transformation du CICE, qui a été largement rappelé. J'ajoute que la rédaction de votre amendement souffre d'une imprécision juridique qui empêche de déterminer les personnes redevables de la contribution, sans parler du caractère très général de l'assiette que ...

Sans remettre en cause la transformation du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires – ou CITS – en dispositif de baisse de cotisations patronales, appelée de ses voeux par le secteur, l'article additionnel que nous proposons d'introduire vise à rehausser son taux de 4 % à 6 %, le rapprochant ainsi du niveau du différentiel de charges sociales et fiscales subi vis-à-vis du secteur public hospitalier, social et médico-social, d'une part, et du niveau du CICE, d'autre part. L'augmentation ainsi obtenue est estimée à 250 millions ...

Vous proposez d'augmenter de 4 % à 6 % le taux du CITS, dont bénéficient depuis 2017 les structures à but non lucratif, non éligibles de ce fait au CICE. Il est vrai que le CITS, comme le CICE, sera supprimé à partir de 2019, mais, à partir de cette date, le secteur non lucratif bénéficiera comme le secteur lucratif du renforcement de l'allégement général de la réduction de 6 points de la cotisation patronale maladie. Autant dire que le secteur non lucratif est le principal gagnant – même s'il y en a beaucoup d'autres – de la réforme que nous venons d'adopter, puisqu'il bénéficiera au total de 1,4 milliard d'euros supplémentaire. J'ajoute qu'en 2019, le CITS se cumulera avec l'allégement des cotisations. Ce sera donc une année particulièrement favorable. Plusieurs amendements concernent ce...