Interventions sur "régime"

La transformation du CICE prévue par l'article 8 se traduira par une augmentation des charges patronales des entreprises du bâtiment et, en même temps, l'article 10 du projet de loi de finances prévoit de doubler les plafonds pour étendre le bénéfice du régime micro-social aux auto-entrepreneurs réalisant jusqu'à 170 000 euros de chiffre d'affaires pour des activités de vente, et 70 000 euros pour les activités de service. Doublement des plafonds pour les micro-entrepreneurs, projet de directive sur le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service, et augmentation des charges pour les entreprises du bâtiment : nous avo...

...é favorablement dans leur entreprise, l'idée étant de rendre le dispositif plus transparent et simple d'accès qu'il ne l'est aujourd'hui ; une attractivité renforcée par la mise en place d'un dispositif de prélèvements sociaux adapté – assujettissement des sommes correspondant au financement de l'employeur au forfait social. La transposition de la directive et l'introduction d'un nouveau type de régime conduisent à reconsidérer la contribution sociale spécifique qui pèse actuellement sur les rentes versées par ces régimes.

Depuis le matraquage fiscal du précédent quinquennat, les élus territoriaux sont obligés de cotiser à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la CNAV, pour la retraite. Or, nombre d'élus locaux sont retraités du régime général ou amenés à prendre leur retraite durant leur mandat. La cotisation se fait donc à fonds perdus, si l'on peut dire, puisque le cumul emploi-retraite ne donne pas de nouveaux droits. Or, ce sont les collectivités qui supportent le poids de la cotisation. Cet amendement vise donc à exonérer les collectivités de cotisation quand l'élu est déjà à la retraite afin d'atténuer leur charge et de...

...ion rémunérés ne donneraient pas lieu à l'ouverture de droits. Je me vois très mal expliquer aux Françaises et aux Français que, demain, les élus locaux seront les seules personnes en France qui, au terme de leurs cotisations, continueraient à cotiser doublement une fois l'âge de la retraite atteint alors même que tous les autres pensionnés, quel que soit leur statut, ne seraient pas soumis à ce régime. Vous comme moi pouvons donner des listes entières de gens parvenus à l'âge de la retraite, qui continuent de travailler durement, qui sont très méritants et qui sont soumis à cette règle de droit commun. Je ne crois pas que la tendance, dans ce Parlement, avec cette majorité, soit de conférer de nouveaux avantages aux élus alors que la population n'en jouirait pas. Mon avis demeure défavorable...

...attention. Je voudrais revenir sur les problèmes que pose le zonage. Il y a dans ma circonscription une maison de santé pluridisciplinaire qui se trouve à proximité d'une zone franche urbaine, et je peux vous dire qu'aucun nouveau médecin ne vient y travailler, tout simplement parce qu'il est beaucoup plus avantageux de s'installer dans la ZFU. Il pourrait donc être judicieux d'appliquer le même régime dans les zones qui jouxtent des zones franches urbaines, afin d'éviter ce type de concurrence, qui est ennuyeuse.