Interventions sur "exonération"

...trepreneurs sont essentiels pour accompagner la reprise durable de la croissance. Nombre d'entre eux s'endettent pour créer une entreprise. Il est légitime que l'État favorise un retour sur investissement plus important la première année. C'est ainsi que les Français créeront de la valeur dans notre pays. On nous a beaucoup reproché de présenter un budget pour les riches. L'année blanche, soit l'exonération pendant un an des cotisations sociales dont sont redevables les créateurs ou repreneurs d'entreprises, est une fois encore la preuve que ces accusations sont infondées et que ceux qui les profèrent sont dans le faux. Madame la ministre, soyez assurée du soutien de la majorité et des Français qui souhaitent voir aujourd'hui un tissu entrepreneurial solide se développer dans notre pays.

La mesure d'exonération des cotisations de Sécurité sociale proposée à l'article 9 concerne en effet les créateurs et repreneurs d'entreprises ayant un revenu net inférieur à 40 000 euros. Notons qu'elle existait déjà pour les chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises, sous la forme de l'ACCRE – aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise. Cette mesure vise à compenser la hausse de la CSG pour les indépendan...

Cet article vise à étendre à tous les créateurs et repreneurs d'entreprises le bénéfice de l'ACCRE, pour l'instant réservé aux chômeurs. Il prévoit une exonération des cotisations sociales pour les entrepreneurs dont les revenus annuels n'excèdent pas 40 000 euros nets. Par principe, nous nous opposons à cette nouvelle mesure de réduction de la part des cotisations dans le financement de la Sécurité sociale. On voit bien que l'esprit de la Sécurité sociale est ici totalement méprisé, puisque le principe de la cotisation est tout bonnement éliminé pendant un...

Il nous semble qu'une année d'exonérations ne se justifie que pour des situations difficiles, qui nécessitent un coup de pouce de la part de la société. Le seuil de 40 000 euros par an, soit 3 300 euros nets par mois, est beaucoup trop élevé, quand l'INSEE nous apprend que le salaire médian annuel dans le secteur privé est d'environ 21 000 euros, et sachant que son application représenterait un manque à gagner considérable pour la Sécuri...

...ent une entreprise, en les exonérant de l'ensemble des cotisations de Sécurité sociale dont ils sont redevables au titre de leur début d'activité. C'est une très bonne disposition. Nous proposons que les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution puissent bénéficier d'une dérogation, et que l'État y autorise pendant trois ans une expérimentation prolongeant de deux ans la durée de l'exonération, compte tenu de la fragilité du tissu économique de ces territoires, de l'importance de leur chômage, qui est de plus de 50 %, et du faible taux de survie des entreprises en outre-mer, en dépit d'un important taux de création. Cet amendement tend donc à augmenter la pérennité de ces nouvelles activités.

...ion, et généralement pour une plus longue durée. Une aide à la création et à la reprise d'entreprises existe déjà pour les personnes en situation de handicap, via l'AGEFIPH – l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées – , mais elle s'adresse exclusivement aux demandeurs d'emploi handicapés inscrits à Pôle emploi. L'article 9 étend le bénéfice des exonérations de cotisations sociales à toute personne, dont celles en situation de handicap. Pour autant, comme vous pouvez l'imaginer, créer ou reprendre une entreprise peut constituer pour ces dernières un défi plus grand encore que celui que connaissent tous ceux qui, comme moi, ont tenté cette expérience. Ainsi, tant pour favoriser l'emploi des personnes en situation de handicap que pour viabiliser leur ...

... de la disposition que vous proposez, la philosophie de l'ACCRE exposée à l'article 9 est de rationaliser et d'uniformiser les dispositifs, afin d'éviter les systèmes dérogatoires – Mme la ministre l'a rappelé à propos des territoires d'outre-mer. Le dispositif doit être simple pour être compréhensible et accessible à tous. Cet amendement introduit des droits dérogatoires en matière de durée de l'exonération, de public éligible, de plafond d'éligibilité… Tout cela vient contredire l'objectif initial de cet article : la rationalisation des dispositifs de l'ACCRE. C'est pourquoi, si vous en êtes d'accord, je vous propose de retirer votre amendement, mais je m'engage en tant que rapporteur général sur le budget de la Sécurité sociale à mener, en toute occasion, des débats constructifs sur la place du ha...

Cet amendement visait à modifier l'article L. 5141 du code du travail pour supprimer un certain nombre de conditions à l'exonération de charges sociales pour les personnes en situation de handicap. Mais, sauf si le rapporteur me contredit, je crois qu'il est satisfait par les dispositions d'ores et déjà prévues dans le texte. Si tel est le cas, je vais le retirer.