Interventions sur "indépendant"

...xonération des cotisations de Sécurité sociale proposée à l'article 9 concerne en effet les créateurs et repreneurs d'entreprises ayant un revenu net inférieur à 40 000 euros. Notons qu'elle existait déjà pour les chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises, sous la forme de l'ACCRE – aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise. Cette mesure vise à compenser la hausse de la CSG pour les indépendants et n'aura donc qu'un faible effet concernant la création et la reprise d'entreprises. Une étude de l'INSEE de juin 2017 soulignait déjà l'impact très limité de l'ACCRE sur la survie des nouvelles entreprises. En réalité, cette aide est soumise à un contrôle préalable par l'administration du travail, qui permet de cibler les projets dont les créateurs présentent les meilleures qualités pour assu...

L'article 9 vise à mettre en place des mesures d'allègement de charges en faveur des travailleurs indépendants qui créent une entreprise, en les exonérant de l'ensemble des cotisations de Sécurité sociale dont ils sont redevables au titre de leur début d'activité. C'est une très bonne disposition. Nous proposons que les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution puissent bénéficier d'une dérogation, et que l'État y autorise pendant trois ans une expérimentation prolongeant de deux ans la du...