Interventions sur "social"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il nous appartient, au sein de cette assemblée, de faire évoluer le cadre législatif de la société pour tenir compte des mutations de celle-ci. Cette démarche est particulièrement visible dans le PLFSS, qui entérine des modifications significatives dans le champ du travail et de la protection sociale. Dans cet article 10, nous ne trouverons pas de changement majeur mais une évolution des dispositions concernant les services à la personne. En effet, notre société évolue et le digital est amené à prendre une part croissante dans nos vies. Au-delà des dispositions qui encadrent aujourd'hui le recours ponctuel à un service de dépannage ou d'assistance informatique, il s'agit de prendre en compte...

Cet amendement vise à faciliter et sécuriser les démarches d'une catégorie particulière de cotisants : les entreprises sans établissement en France. Pour l'instant, une entreprise étrangère peut opérer en France sans s'y installer. Elle remplit ses obligations relatives aux déclarations et au versement de contributions et de cotisations sociales en désignant, par conventionnement, un représentant résidant en France qui est lui-même responsable personnellement des obligations déclaratives et financières incombant normalement à l'employeur. L'amendement tend à sécuriser le conventionnement en précisant que les charges sociales sont bien à la charge de l'employeur et non du prestataire basé en France. Il s'agit de flécher correctement la ...