Interventions sur "protection sociale"

L'article prévoit de supprimer le régime social des indépendants, lesquels seront définitivement intégrés dans le régime général au 1er janvier 2020. En dépit des améliorations de ces dernières années, nous connaissons tous les reproches adressés à l'égard de la protection sociale des indépendants, à tel point que la Cour des comptes a comparé la mise en oeuvre du RSI à une « catastrophe industrielle ». Que reproche-t-on au RSI ? Des calculs de cotisation erronés, liés à l'incompatibilité des systèmes d'information de l'URSSAF et du RSI ; les difficultés rencontrées par les indépendants pour communiquer avec le RSI ; une couverture santé jugée insuffisante. La réforme pr...

… qui affectent la gestion des droits à prestation et dégrade la qualité du service rendu aux assurés. Il faut donc confier la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général, qui couvre déjà l'essentiel de la population française. Ce régime pourra garantir la qualité du service qui leur sera rendu. Nous ne pouvons que nous réjouir de voir la majorité déterminée à mettre fin au régime social des indépendants, qu'il serait d'ailleurs plus adéquat d'appeler « régime spoliateur des indépendants ».

Oui à la fin du fiasco RSI, non à l'étatisation de la protection sociale des indépendants. Voilà ce que les députés du Front national vous demandent. Oui, il faut mettre un terme au RSI qui est synonyme, pour des milliers de travailleurs indépendants, de cauchemar social, de faillite, d'appels à cotisations indus et de défaillances des plateformes téléphoniques. C'est pourquoi une simple réforme de gestion ne suffira pas. Il faut offrir un vrai choix aux indépendants...

...milliers, et ils s'engagent chaque jour pour cette administration. Nous voulons les accompagner dans cette transition afin qu'ils réussissent à accomplir leurs missions au quotidien. Avec 4 millions de bénéficiaires, et 2 millions de retraités, cet adossement ne pourra se faire en un an. C'est pourquoi plusieurs étapes devront être franchies en deux années, jusqu'à la création d'un Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants d'ici 2020. Garantir la sécurité et la protection des travailleurs, quelles que soient leurs activités : voilà la promesse que nous souhaitons tenir, car elle représente une étape importante de la simplification administrative que nous voulons mener.

Avec 6,6 millions de cotisants, d'ayants droit et de retraités, le régime social des indépendants est, après le régime général, le deuxième régime de protection sociale par le nombre d'assurés. Or, depuis sa création, le RSI rencontre, nous le savons bien, de graves problèmes de fonctionnement ; l'appel des cotisations et leur recouvrement cristallise le mécontentement d'une partie importante des assurés : erreurs de calcul, courriers comminatoires, impossibilité de joindre un agent… bref, une succession de dysfonctionnements, et parfois bien plus grave encore. ...

J'associe à mon intervention mon collègue Julien Dive. Le Gouvernement annonce, dans l'exposé des motifs de l'article 11, la réforme de la protection sociale des indépendants comme « l'une des plus importantes dans l'organisation de la Sécurité sociale depuis sa création ». En fait, il s'agit surtout d'une réorganisation technique, sur laquelle vous me permettrez d'émettre quelques doutes. Si le RSI a connu des dysfonctionnements au cours des dernières années, ceux-ci ont semble-t-il été corrigés, dans l'ensemble. Dès lors, modifier un dispositif opé...

...fert d'un certain nombre d'affiliés de la CIPAV – vers le RSI à l'époque. Le Conseil constitutionnel avait invité le Gouvernement à définir des critères objectifs pour déterminer la liste des professions demeurant affiliées à la CIPAV. C'est un vrai sujet et je vous demande s'il ne vaudrait pas mieux une suspension de la mesure aux fins d'un examen plus approfondi des contours et du contenu de la protection sociale des professions libérales. Le second point concerne l'impact de la réforme pour l'agriculture. La suppression annoncée du RSI et le rattachement de ses affiliés au régime général va entraîner des conséquences en cascade et des tentatives d'uniformisation des règles applicables aux agriculteurs et aux autres indépendants. Le taux de 3,04 % des cotisations maladie des exploitants, suite à la baiss...

Le RSI est le deuxième régime de protection sociale en France. Il a été mis en place en 2006. Les indépendants, on le sait tous, détestent le RSI, surtout du fait de son dysfonctionnement catastrophique lié à un outil informatique inadapté, qui a perduré pendant de nombreuses années. Le mécontentement est aussi lié au dispositif des appels à cotisations sur l'année n-1, ce qui génère souvent de l'incompréhension, notamment en cas de cessation d'ac...

Le transfert de la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général de la Sécurité sociale aura un effet pervers sur le tissu économique des collectivités de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte. Aujourd'hui, par exemple, plus de 50 % des entreprises réunionnaises ne seraient pas à jour de leurs cotisations au RSI. Localement, un moratoire existe sur le recouvrement des dettes des entre...

...rs indépendants, dont nous avons déjà parlé hier, et grâce auquel 75 % d'entre eux gagneront en pouvoir d'achat – l'engagement de mettre en oeuvre, dans la nouvelle structure, plusieurs dispositifs en faveur des indépendants. Pour 100 % d'entre eux, une compensation de la contribution sociale généralisée, la CSG, sera par ailleurs mise en place. La réforme va préserver les particularités de leur protection sociale, qu'il s'agisse de l'action sanitaire et sociale, du régime complémentaire de retraite ou du régime invalidité-décès. Une attention très particulière a été portée par le Gouvernement, comme nous avons pu le constater au cours des travaux préparatoires à l'examen de ce projet de loi, à l'ensemble de ces questions. J'en veux pour preuve le dépôt récent, par le Gouvernement, d'un amendement, que no...

...ves à la maîtrise des dépenses sociales et de santé, mais sur l'organisation, la gouvernance, la représentation des assurés, les règles d'affiliation, de prestation et de cotisation d'un nouveau système de portée générale. De plus, j'ai le sentiment que la philosophie qui justifie la suppression du RSI est la même que celle qui présidait à sa création. Le RSI résultait de la fusion de caisses de protection sociale de chefs d'entreprise. En l'adossant au régime général, on risque de reproduire les mêmes problèmes. Les indépendants ont besoin d'un régime adapté à leurs fonctions. C'est pourquoi le groupe Nouvelle Gauche appelle de ses voeux un débat approfondi sur le sort du RSI, qui ne peut pas être réglé en marge d'un projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Cet amendement vise à offrir aux indépendants la possibilité de continuer à bénéficier d'un régime de protection sociale spécifique jusqu'au 31 décembre 2020, soit trois ans à compter de l'entrée en vigueur du texte. Ces trois ans permettront de préparer une alternative pérenne au régime général, de bâtir un nouveau régime social des indépendants qui garantisse à ceux-ci une couverture santé et retraite suffisante, à des taux de cotisation adaptés. Comme pour la protection sociale des salariés, nous devons aborder...

Il s'agit, à travers cet amendement de la commission, d'assurer la communication au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, nouvellement créé, toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses missions.

Cet autre amendement de la commission vise à garantir une représentation des assurés retraités au sein du futur Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Rappelons que 2 millions de retraités sont affiliés au RSI.

Cet amendement vise à introduire la parité au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale. Un décret fixera les conditions dans lesquelles cette parité est assurée, afin d'assurer sa mise en oeuvre effective, en lien avec les organisations professionnelles représentatives des travailleurs concernés. De nombreuses études menées par le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes démontrent que l'instauration légale de la parité est la seule manière de faire progresser la pr...

L'article 11 prévoit que la gestion de la protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée au régime général. Il prévoit également la possibilité pour certaines professions, dont les moniteurs de ski, de continuer à relever de l'assurance vieillesse des professions libérales. L'objet de cet amendement est de compléter la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales au 1...