Interventions sur "amende"

L'article 51 prévoit les modalités de la privatisation de La Française des jeux. La semaine dernière, en commission, nous avons pu améliorer le texte, en particulier en créant une amende pour quiconque vendrait un jeu d'argent à un mineur. Et vous avez pris l'engagement, monsieur le ministre, que l'autorité de régulation unique et autonome couvrirait bien tous les jeux d'argent en France, à savoir les jeux en ligne, la FDJ, les PMU et les casinos. Toutefois, deux interrogations subsistent. Ne revient-il pas au législateur de fixer le montant de l'amende infligée à ceux qui ne res...

Je souscris totalement à l'argumentation de notre collègue Fasquelle. N'ayant rien à ajouter, je me contenterai de dire que l'amendement est défendu.

..., pour cette même année 2017, 3,3 milliards d'euros. Second point, et non des moindres : le jeu n'est pas une activité comme les autres. On l'a dit à de nombreuses reprises, mais répétons-le encore une fois : le jeu est susceptible d'entraîner une dépendance au même titre que les substances psychotropes. C'est pourquoi je m'opposerai à la privatisation de La Française des jeux. Si cette série d'amendements identiques est rejetée, je demanderai tout à l'heure dans un amendement de repli, le no 151, que l'État ne vende qu'une partie limitée du capital et en conserve 51 %, afin de rester majoritaire et de garder le contrôle.

Déjà présenté en commission, cet amendement a pour objet de remplacer la notion de jeux de loterie par celle de jeux de grattage et de tirage comme assise du monopole de la FDJ après sa privatisation. Il n'a pas été adopté au motif qu'il exclurait certains jeux déjà proposé par la FDJ, qu'il créerait une faille juridique et que la notion de jeux de loterie permet à la FDJ de développer toutes sortes de jeux de hasard nouveaux, y compri...

Je demande le retrait des deux amendements. Nous avons déjà débattu longuement du degré de précision du terme « loterie » en première lecture, il y a un débat d'experts à ce sujet ; je crois que nous sommes tous d'accord sur le fait que le périmètre des jeux relevant de la FDJ doit être précisé. Le Gouvernement s'est engagé à ce qu'il demeure identique à ce qu'il est aujourd'hui. Ce sera précisé dans le cadre des ordonnances sur lesq...

Au nom du groupe Les Républicains, j'apporte mon soutien à ces amendements. Loin d'être d'un petit sujet, c'est un sujet majeur. J'ai entendu à l'instant Mme Lebec dire que le périmètre des jeux relevant de La Française des jeux resterait le même qu'aujourd'hui. Dans ce cas, votez pour la mention des jeux « de grattage et de tirage » ! Pourquoi utiliser un mot ambigu ? Il est évident que l'opérateur qui sera choisi n'aura qu'une envie, celle de développer ses activ...

… que nous allons aborder ensuite quand nous débattrons des amendes pour non-respect de l'interdiction de vente de jeux aux mineurs. En tout cas, je pense qu'il faut dépasser le débat que nous avons eu depuis plusieurs semaines sur la distinction entre jeux de loterie et jeux de grattage et de tirage, car les ordonnances contiendront une définition juridique des catégories de jeux, ce qui est une bonne avancée. Mais la loi ne peut pas entrer dans le détail – ce ...

C'est un amendement qui porte sur le mode de transaction et qui préconise que la cession du capital de la Française des jeux s'opère après un appel d'offres. Il préconise donc l'ouverture potentielle maximale de la demande, dans l'intérêt de l'offreur.

Monsieur Castellani, je vous propose de retirer cet amendement, puisque les modalités de cession n'ont pas encore été définies. C'est la Commission des participations et des transferts qui suivra les opérations afin de garantir transparence et équité aux potentiels acquéreurs. Je vous propose donc de ne pas figer dans la loi les modalités de cession.

Cet amendement prévoit de transférer La Française des jeux au secteur privé pour une durée de dix ans plutôt que pour une durée indéterminée, dont le projet de loi prévoit cependant qu'elle sera limitée. Reconnaissez que l'adjectif « limitée » est pour le moins imprécis : je trouve anormal, en tant que législateur, que l'on retienne des formulations aussi imprécises dans un projet de loi. On sait que La F...

Peut-être aurons-nous l'occasion de vous dire à ce moment-là : « vous voyez, vous aviez tort : il faut maintenant confier à nouveau La Française des jeux au secteur public. » C'est pourquoi cet amendement vous propose de limiter la durée de son transfert au secteur privé à dix ans.

Mes chers collègues, vous ne serez pas étonnés par cet amendement, qui est symétrique de celui que nous avons défendu tout à l'heure avec Charles de Courson : il vise à demander que le transfert de la majorité du capital de la société La Française des jeux soit réalisé à la suite d'un appel d'offres. Madame la rapporteure, nous avons bien compris que l'appel d'offres ne convenait pas : vous pouvez donc sous-amender notre amendement en proposant que le tran...

Même avis, c'est-à-dire défavorable, pour les mêmes raisons que sur l'amendement no 1191 de M. Castellani.

Au vu des explications fournies, et dans la mesure où je souscris à cette proposition de transfert de la majorité du capital au secteur privé, je retire mon amendement et remercie M. le ministre des précisions qu'il nous apporte en nouvelle lecture.

C'est très simple : il s'agit toujours du même débat. Il faut dire explicitement que la compétence transférée à l'entreprise qui reprendra La Française des jeux exclut de ses droits exclusifs les jeux de casino en ligne. Il faut être bien clair sur ce point. Monsieur le ministre, je suis prêt à retirer cet amendement si vous déclarez : « Bien entendu, monsieur de Courson, les jeux de casino en ligne ne feront pas partie du monopole qui lui sera transféré. »

Votre amendement est satisfait, monsieur de Courson, car les jeux de casino en ligne sont déjà interdits par la loi : ils ne peuvent donc pas figurer dans le périmètre du monopole de La Française des jeux. Au demeurant, privatisation ou pas, chaque nouveau jeu introduit par La Française des jeux doit faire l'objet d'une validation par l'autorité de régulation. Si l'un de ces jeux s'apparentait trop à un jeu...

...cat. J'étais rapporteur pour avis du projet de loi sur les jeux en ligne en 2009, et nous en avions largement discuté à l'époque. Nous avons construit un équilibre qui est fragile. Ne le menacez pas ! Ce que je regrette, c'est qu'à chaque fois qu'on veut apporter une précision qui permettrait de rassurer les grands acteurs de ce secteur à part, vous la refusez. C'est très dommage. Je soutiens l'amendement de Charles de Courson, parce que cette précision me semble extrêmement utile.

Le Gouvernement ayant pris un engagement, je retire l'amendement.

Le présent amendement a pour but de protéger les associations du monde combattant qui sont actionnaires de La Française des jeux, notamment l'association Les gueules cassées et la Fédération nationale André Maginot. Comme chacun le sait, leur actionnariat est né lors de la création de La Française des jeux afin de financer des actions de solidarité et de mémoire en faveur des mutilés de guerre. Ces actionnaires h...

... réagir aux propos de M. le ministre. Monsieur le ministre, vous avez confirmé l'engagement que vous aviez pris en commission. Je pense qu'il serait intéressant, voire prudent et rassurant, qu'au-delà, soit inscrite dans la loi la représentation de ces actionnaires historiques issus du monde combattant au conseil d'administration de La Française des jeux, comme cela est proposé au travers de cet amendement. Vous ne pouvez pas refuser une telle proposition. Si vous n'inscrivez pas dans la loi l'engagement que vous prenez aujourd'hui, la pérennité du dispositif ne sera pas garantie, puisqu'un jour, vous ne serez plus ministre. Il est donc très important de le faire.