Interventions sur "capital"

...ie et en modernisant ses points de vente. Les prélèvements fiscaux et sociaux, qui rapportent chaque année à l'État 3,4 milliards d'euros – c'est considérable – , sont pour le moment préservés. Cela représente un peu plus de 50 % des quelque 6 milliards d'euros que l'État touche aujourd'hui sur l'ensemble des jeux d'argent et de hasard. En cas de privatisation, l'actionnaire privé majoritaire au capital ne sera-t-il pas tenté d'en améliorer la rentabilité en faisant pression sur l'exécutif et sur les futures majorités parlementaires afin de baisser le niveau des prélèvements et, par conséquent, les rentrées fiscales et sociales pour le budget de la nation ? C'est ma première interrogation. Autre problème posé par la privatisation de La Française des jeux, que nous avons déjà évoqué à plusieurs ...

...s l'exemple fameux du jeu Rapido : en 2014, l'ancien PDG de La Française des jeux, Christophe Blanchard-Dignac, convaincu par cette politique du jeu responsable, avait tout simplement stoppé ce jeu extrêmement addictif dans ses premiers mois de commercialisation. Mais quels verrous, quels garde-fous nous garantiront contre ce risque ? Il aurait été possible de procéder à une ouverture limitée du capital, en passant de 72 % à 51 ou 52 %, l'État demeurant majoritaire aux côtés des actionnaires historiques que sont les salariés, les associations d'anciens combattants ou les buralistes. De cette façon, nous aurions pu préserver au nom de l'État des dividendes confortables – environ 65 ou 70 millions d'euros par an, contre 90 aujourd'hui. Nous aurions également pu financer, comme nous l'avions propos...

...e avec Aéroports de Paris. Il n'est néanmoins pas inutile de rappeler certains points. Comme pour Aéroports de Paris, pourquoi l'État se prive-t-il des confortables dividendes versés par La Française des jeux, en augmentation constante ces dernières années – plus 5,7 % de ventes annuelles, à savoir de mises des joueurs, en 2017, pour atteindre 15,1 milliards d'euros ? L'État, qui détient 72 % du capital, a touché, pour cette même année 2017, 3,3 milliards d'euros. Second point, et non des moindres : le jeu n'est pas une activité comme les autres. On l'a dit à de nombreuses reprises, mais répétons-le encore une fois : le jeu est susceptible d'entraîner une dépendance au même titre que les substances psychotropes. C'est pourquoi je m'opposerai à la privatisation de La Française des jeux. Si cett...

Il est défavorable. Permettez-moi de revenir sur l'ensemble des arguments qui viennent d'être présentés et sur les interventions relatives à l'article 51. Tout d'abord, si La Française des jeux est une entreprise patrimoniale qui a une place particulière dans le quotidien des Français, elle n'est pas une entreprise stratégique. Ensuite, le fait que l'État sorte de son capital ne signifie pas qu'il ne jouera pas son rôle de régulateur. Nous avons travaillé avec des collègues de divers groupes et avec le Gouvernement au renforcement du rôle du régulateur, en nous penchant sur la rédaction des ordonnances, qui devront mieux définir le cadre de la régulation. Nous attendions, lors de la première lecture, la sortie du rapport de la mission confiée à l'inspection générale ...

C'est un amendement qui porte sur le mode de transaction et qui préconise que la cession du capital de la Française des jeux s'opère après un appel d'offres. Il préconise donc l'ouverture potentielle maximale de la demande, dans l'intérêt de l'offreur.

...de loi et l'intérêt économique pour l'État de transférer au secteur privé cette activité qui est rentable. Pourquoi n'ai-je pas déposé un amendement similaire sur l'article portant sur Aéroports de Paris ? Parce que vous m'auriez à juste titre répondu, monsieur le ministre, que des investissements importants doivent être réalisés et que dans ces conditions, limiter dans le temps le transfert du capital aurait pu, par exemple, rendre impossible la construction du fameux quatrième terminal – ce que nous aurions tous regretté.

Mes chers collègues, vous ne serez pas étonnés par cet amendement, qui est symétrique de celui que nous avons défendu tout à l'heure avec Charles de Courson : il vise à demander que le transfert de la majorité du capital de la société La Française des jeux soit réalisé à la suite d'un appel d'offres. Madame la rapporteure, nous avons bien compris que l'appel d'offres ne convenait pas : vous pouvez donc sous-amender notre amendement en proposant que le transfert ait lieu après un processus concurrentiel. Dans l'absolu, il n'existe pas de raison que le transfert du capital d'ADP à une société privée ait lieu aprè...

Au vu des explications fournies, et dans la mesure où je souscris à cette proposition de transfert de la majorité du capital au secteur privé, je retire mon amendement et remercie M. le ministre des précisions qu'il nous apporte en nouvelle lecture.

...soient écrites dans la loi. C'est ce que nous demandons ici, au-delà des engagements que vous pourriez prendre. Nous souhaitons, je le répète, que la régulation du secteur des jeux soit confiée à une autorité unique. Dès lors que vous faites bouger les lignes en privatisant La Française des jeux, il importe qu'il n'y ait qu'un seul pilote. Vous ne voulez plus, dites-vous, que l'État participe au capital des entreprises, et entendez remplacer la nationalisation par la régulation. Pour réguler, l'État doit jouer son rôle, mais il ne peut le faire qu'à travers un intermédiaire, l'ARJEL, qui, demain, régulera l'ensemble des activités du secteur. C'est le sens de ces deux amendements d'Éric Woerth.