Interventions sur "casino"

...ivatisation de La Française des jeux. La semaine dernière, en commission, nous avons pu améliorer le texte, en particulier en créant une amende pour quiconque vendrait un jeu d'argent à un mineur. Et vous avez pris l'engagement, monsieur le ministre, que l'autorité de régulation unique et autonome couvrirait bien tous les jeux d'argent en France, à savoir les jeux en ligne, la FDJ, les PMU et les casinos. Toutefois, deux interrogations subsistent. Ne revient-il pas au législateur de fixer le montant de l'amende infligée à ceux qui ne respectent pas la loi en vendant des jeux d'argent à des mineurs ? Ensuite, comment garantir que, demain, la FDJ ne proposera pas tous les jeux d'argent en France, du PMU aux jeux de casino en ligne, en passant par l'un des plus addictifs que sont les machines à sou...

...-vous que La Française des jeux ne développera pas demain des activités différentes de celles exercées aujourd'hui ? Le texte est à cet égard très flou. Quelles garanties avez-vous, par exemple, que La Française des jeux ne proposera pas des jeux de machines à sous, peut-être pas sous la forme de bandits manchots dans les points de vente, mais sous des formes beaucoup plus subtiles, alors que les casinos en avaient jusqu'à présent le monopole ? On l'a dit, vous risquez de déstabiliser toute la filière : les casinos, le PMU, qui jouent un rôle clef dans l'animation des territoires. On sait très bien que l'argent des paris hippiques revient pour partie aux territoires, notamment aux villes où sont organisées des courses. Quant aux casinos, j'ai été maire du Touquet pendant plusieurs années : heur...

...nfiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales – quelques collègues avaient manifesté une certaine impatience. Nous disposons désormais de quelques pistes, et il est en particulier probable que l'on s'oriente vers la création d'une autorité unique de régulation pour l'ensemble des jeux – elle n'exercera toutefois pas de pouvoirs de police à l'égard des casinos. Monsieur Fasquelle, la privatisation se traduira évidemment par une réduction des dividendes perçus par l'État, puisqu'il ne conservera que 20 % de La Française des jeux. En revanche, rien ne changera en matière de recettes fiscales. Madame Fiat, nous sommes toujours en relation avec les buralistes afin que leur statut d'actionnaire au titre de leur confédération reste inchangé et que leurs d...

... collègues, je n'interviendrai pas durant vingt minutes, comme je l'ai fait s'agissant d'Aéroports de Paris, mais je veux toutefois dire deux ou trois choses. La privatisation de La Française des jeux n'a de sens que dans le cadre d'une politique gouvernementale à l'égard de l'ensemble des jeux. Or, aujourd'hui, trois des quatre secteurs des jeux sont entièrement privés. Il y a d'abord, les 202 casinos qui sont presque tous privés – quelques communes sont encore propriétaires de très petits casinos. Il y a ensuite les jeux hippiques, organisés par France Galop et par Le Trot, deux entreprises qui sont bien privées, même si elles demeurent sous la tutelle du ministère de la culture. Enfin, il y a les jeux en ligne, qui relèvent aussi du secteur privé. Lorsque nous avons autorisé ces jeux en lig...

...j'y reviendrai. L'idée que le seul secteur des jeux encore public soit privatisé ne devrait choquer personne, d'autant que, comme le ministre l'a dit, tous les moyens de régulation sont conservés. À juste raison, beaucoup de collègues ont en outre soulevé le problème de l'addiction. Mais que la lutte contre les addictions soit publique ou privée ne change rien. Elle est aussi organisée dans les casinos sous forme de contrôle, d'interdictions de jeu, certains délivrant même des formations à ce sujet. On pourrait aussi envisager des interdits de jeu à la FDJ, ce qui suppose certes des terminaux informatiques et des fichiers – mais cela existe déjà dans les casinos. Je pourrais aussi parler du PMU… Ce dont on a besoin, monsieur le ministre, c'est d'une politique cohérente. Or ce n'est pas le cas ...

...ation, mes chers collègues, car le vrai problème n'est pas là : il s'agit d'avoir un organisme de régulation, et c'est l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'ARJEL. Je me réjouis, monsieur le ministre, que vous ayez réglé vos problèmes avec les autres ministres concernés – celui de l'agriculture, mais aussi et surtout celui de l'intérieur, qui voulait absolument conserver la régulation des casinos. Il fallait placer tout cela sous la même autorité de régulation. C'est ce que vous venez de déclarer, et je vous en félicite – mais je me souviens tout de même que vous aviez défendu une thèse différente en première lecture.

Or il ressort des derniers débats que la régulation des jeux de casino en ligne n'est pas à l'ordre du jour. Par ailleurs, la référence à la notion de jeux de grattage et de tirage ne ferait courir aucun risque juridique à l'État, puisqu'elle relève d'une décision politique qui poursuit un impératif d'ordre public. En revanche, en l'absence de précisions juridiques sur la nature du monopole, le développement des jeux en ligne sera facilité, mais sous monopole privé...

...nnances. Je rappelle combien je suis attachée à nourrir des échanges avec votre ministère, car si nous voulons travailler dans des conditions sereines, il faut que nous ayons la possibilité d'enrichir le texte. Deux points sont à mettre en avant : l'autorité de régulation et, bien évidemment, la définition des catégories de jeux, en ayant à l'esprit votre engagement sur l'interdiction des jeux de casino en ligne. Je souhaite avoir de votre part, monsieur le ministre, confirmation que nous disposerons d'un délai conséquent pour pouvoir travailler avec votre ministère.

...» ! Pourquoi utiliser un mot ambigu ? Il est évident que l'opérateur qui sera choisi n'aura qu'une envie, celle de développer ses activités, et s'engouffrera dans la brèche, profitant de cette ambiguïté pour faire bouger le Mikado dont je parlais ou faire remuer l'éléphant dans le magasin de porcelaine, en brisant sans doute plus de porcelaine que vous ne le pensez. Par exemple, les activités des casinos pourraient être indirectement touchées si la future Française des jeux privatisée développait les « bandits manchots ». Quant aux engagements du Gouvernement – « On va vous associer dans le cadre des ordonnances, vous allez voir, on va tout écrire ensemble… » – , cela fait tout de même suffisamment longtemps que j'entends ce genre de promesses pour savoir comment cela se termine. Si le Gouvernem...

...pronostic sportif pour la troisième. Ce serait suffisamment large pour relever du domaine du législateur. Il existe ensuite, en fonction des taux de retour au joueur, différentes gammes de jeux : cette distinction sera d'ordre réglementaire. Quoi qu'il en soit, il est important que le législateur puisse, comme vous l'avez dit, bien veiller à ce que certaines catégories de jeux comme les jeux de casino en ligne ne figurent pas dans la catégorie générale. Il me semble d'ailleurs que nous partageons à l'unanimité cette position. Dépassons en revanche, encore une fois, le débat sur la distinction entre jeux de loterie et jeux de grattage et de tirage.

C'est très simple : il s'agit toujours du même débat. Il faut dire explicitement que la compétence transférée à l'entreprise qui reprendra La Française des jeux exclut de ses droits exclusifs les jeux de casino en ligne. Il faut être bien clair sur ce point. Monsieur le ministre, je suis prêt à retirer cet amendement si vous déclarez : « Bien entendu, monsieur de Courson, les jeux de casino en ligne ne feront pas partie du monopole qui lui sera transféré. »

Votre amendement est satisfait, monsieur de Courson, car les jeux de casino en ligne sont déjà interdits par la loi : ils ne peuvent donc pas figurer dans le périmètre du monopole de La Française des jeux. Au demeurant, privatisation ou pas, chaque nouveau jeu introduit par La Française des jeux doit faire l'objet d'une validation par l'autorité de régulation. Si l'un de ces jeux s'apparentait trop à un jeu de casino en ligne, ou si son taux de retour au joueur était t...

..., le premier avec Jacques Myard, le second avec Olga Givernet, j'avais défendu l'idée qu'une autorité administrative indépendante serait le pilier d'une régulation puissante, cohérente et forte des jeux d'argent et de hasard. Sur ce point, je veux exprimer ma satisfaction, même si nous aurions souhaité que cette autorité soit véritablement unique, c'est-à-dire qu'elle intègre aussi le secteur des casinos. Ce ne sera pas le cas en totalité, notamment en ce qui concerne un certain nombre de jeux responsables, mais le ministère de l'intérieur conservera toutes ses prérogatives et ses missions liées à la surveillance des casinos. L'autorité sera donc quasi unique. Nous avions aussi appelé, dans ces rapports, à une politique interministérielle plus forte et plus cohérente. Nous ne pensions pas tant ...

Oui, comme le préconise le rapport, exception faite de la police des jeux pour les casinos, qui reste de la compétence du ministère de l'intérieur.

Il a le même objet que ceux défendus à l'instant par M. Fasquelle. Puisque vous voulez placer la régulation du secteur des jeux sous l'unique autorité de l'ARJEL – hormis la police des casinos – , pourquoi ne pas l'inscrire dans la loi, monsieur le ministre ? Nous serions tous d'accord pour le faire, et cela nous rassurerait sur l'objectif poursuivi.

La semaine dernière en commission, monsieur le ministre, et ce soir encore dans l'hémicycle, vous avez validé le champ de compétence de l'autorité de régulation unique indépendante des jeux en France, champ qui intègre les casinos. La loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne dispose, dans son article 3, que « la politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation » en répondant à quatre objectifs. Le premier est de « ...

...i que ceux qui vendraient des jeux de hasard à des mineurs ou leur en donneraient à titre gracieux seraient sanctionnés par une amende. Cela résulte notamment du travail de notre collègue Christophe Blanchet. Il reste à fixer le montant de cette amende. Cette semaine, un article dans la presse nationale parlait de 7 500 euros, voire 15 000. J'ai regardé ce qui se fait dans les autres branches : casinos, débitants de tabac ou d'alcool. Les propriétaires de casinos ont bien plus de moyens de contrôler l'âge d'un joueur que notre buraliste de campagne, qui ne peut pas embaucher un vigile chargé, à l'entrée, de vérifier les pièces d'identité en les comparant à un registre national. J'ai donc aussitôt exclu de me régler sur ce cas de figure. Restent le tabac et l'alcool. Il a été précédemment ques...

...esponsabilités et nous a fait réfléchir à l'hypothèse des 7 500 euros, par analogie avec l'amende sanctionnant la vente d'alcool aux mineurs, laquelle a eu des effets positifs dans beaucoup d'endroits en France. Car il ne faut pas généraliser, cher collègue Fasquelle : il y a toujours des exceptions ! Toutefois, la sanction vise l'ensemble de ceux qui vendent des jeux aux mineurs, aussi bien les casinos et les sites de jeux en ligne que les PMU et les buralistes. Il ne s'agit donc pas de stigmatiser ces derniers. Relisez bien mon amendement : ils n'y sont jamais nommés. Il vise les opérateurs qui vendent des jeux à des mineurs. Si vous parlez des buralistes, c'est peut-être parce que ce sont eux qui, d'après tous les rapports, respectent le moins les règles encadrant la vente de jeux aux mineur...

Les travaux de l'Office français des drogues et des toxicomanies nous apprennent qu'à peu près 40 % des mineurs ont joué au moins une fois durant l'année écoulée. Parmi ces jeunes, un peu plus de 50 % ont joué dans un point de vente physique, tout simplement parce que, comme cela a été dit, les jeunes ne sont pas autorisés à entrer dans un casino et qu'ils jouent très peu aux paris hippiques – j'ai vu très peu de mineurs se rendre sur un hippodrome pour parier sur des chevaux. Enfin, il est extrêmement difficile pour eux de jouer en ligne, parce qu'il faut un compte bancaire pour toucher ses gains. L'essentiel se passe donc dans les points de vente physique. Les buralistes sont demandeurs d'un dispositif de pénalisation de la vente de je...

..., vous avez pris des engagements clairs et je vous en remercie. La représentation nationale sera associée à l'écriture des ordonnances. Je souhaite qu'une fois le projet d'ordonnances validé en interministériel nous en prenions rapidement connaissance afin que nous ayons le temps d'échanger sur un document de travail. Les machines à sous ne seront pas ouvertes en ligne et resteront réservées aux casinos. Enfin, des dispositions seront prises pour renforcer la protection des mineurs. Je veux rappeler que le secteur des jeux d'argent a besoin d'une clarification juridique – c'est ce qui est prévu – et que la France doit s'engager dans une politique de prévention de l'addiction. Je souhaite bien évidemment que le ministère de la santé soit davantage associé à cette démarche.