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Le dispositif prévu par cet article rend possible la privatisation d'Engie, ce qui remet en question l'indépendance énergétique de notre pays. L'État doit garder le contrôle du secteur de l'énergie.
Cet article est intéressant, car il permet de relativiser la portée des engagements pris devant la représentation nationale. Pour ceux qui ont de la mémoire, en 2005, lors de l'ouverture au privé du capital de GDF, devenu depuis GDF-Suez puis Engie, le ministre de l'époque, Nicolas Sarkozy, la main sur le coeur, affirmait devant l'Assemblée nationale que jamais, jamais, jamais l'État ne quitterait l'entreprise et que ses titres étaient incessibles. Il exhortait l'Assemblée nationale à cesser de se faire peur, car il n'y aurait pas de privatisation de GDF. Quatorze ans après, monsieur le ministre, vous venez achever le travail engagé par Ni...
Nous souhaitons supprimer cet article, que nous trouvons dangereux. D'une part, il allège les contraintes de détention de GRTgaz, puisqu'il suffira désormais d'une détention majoritaire par Engie ou des entités publiques. D'autre part, il supprime les contraintes de détention d'Engie par l'État. Ce dernier était en effet contraint de détenir le tiers d'Engie, condition qu'il respecte en droits de vote – 34,8 % – même s'il ne détient plus que 24,1 % d'Engie. Avec cet article, l'État pourrait donc disparaître totalement du capital d'Engie. Même d'un point de vue purement financier, nous ne...
Cet article lève plusieurs contraintes, ce qui permet de faire évoluer la présence de l'État au capital d'Engie. À l'inverse des cas de La Française des jeux et d'Aéroports de Paris, il ne s'agit pas d'une privatisation. La première modification prévue par l'article supprime le seuil de détention d'Engie par l'État, actuellement fixé à un tiers. Cette suppression donnera davantage de flexibilité à l'État concernant son niveau de détention, et l'entreprise aura la capacité d'augmenter son capital pour fina...
Madame la rapporteure, vous prétendez que, contrairement à ADP et à la Française des jeux, il ne s'agit pas de privatiser Engie, mais cette entreprise peut tout de même devenir complètement privée dès lors que la condition de détention majoritaire par Engie de GRTgaz n'offre plus aucune garantie. Cet article revient donc à autoriser la vente complète d'Engie et de GRTgaz.