Interventions sur "amende"

...e l'accès et du raccordement au réseau d'électricité, du stockage du gaz, du transport et de la distribution du gaz, de l'accès et du raccordement au réseau du gaz. Néanmoins, la rédaction actuelle de l'alinéa 4, trop restrictive, ne permettrait pas des recharges bidirectionnelles sur des batteries de véhicules électriques pour rendre des services aux réseaux, les fameux « vehicle to grid ». Cet amendement tend par conséquent à élargir ces dérogations pour créer un véritable outil d'innovation au service des réseaux intelligents.

L'article 52 bis A prévoit d'introduire des dérogations motivées pour l'accès au réseau afin de mener des expérimentations de transition énergétique et d'infrastructure intelligente. En commission spéciale, un amendement a été introduit pour élargir les compétences du gestionnaire de réseau Enedis et lui permettre de réaliser ces expérimentations. Cette décision est compréhensible, mais cet élargissement des compétences dépasse largement le cadre des seules expérimentations de l'article 52 bis A et concerne tous les projets de transition énergétique et d'infrastructure intelligente. Pourquoi une telle vigil...

Je vous invite à retirer cet amendement, car le Sénat a introduit plusieurs dispositions relatives à l'association des collectivités territoriales concernées dès lors qu'elles sont autorités concédantes de la distribution ou autorités organisatrices d'un réseau public de distribution. Votre amendement, en ce qu'il concerne davantage les missions générales du gestionnaire que le champ de l'expérimentation, dépasse le cadre de l'arti...

Je ne retirerai pas cet amendement pour quelques raisons simples. Tout d'abord, cette demande n'est pas exorbitante. Certes, l'objet de l'amendement sort du cadre, mais l'élargissement des compétences d'Enedis sortait du cadre également, en dépassant la seule expérimentation. Cet argument est d'autant moins recevable que ma proposition ne modifie pas l'esprit de l'article 52 bis A. Enfin, l'adoption de cet amendement serait u...

Cet amendement est important. La transition énergétique se jouera dans les territoires, composés des collectivités, des communes, des comités de communes, représentés par ces syndicats. Ces derniers concèdent au distributeur l'organisation de la distribution du gaz et de l'électricité. Cet amendement prend en compte les territoires qui jouent un rôle primordial dans la transition énergétique.