Interventions sur "sénat"

Avis défavorable. Votre amendement pose deux difficultés. D'une part, il modifie l'équilibre trouvé avec le Sénat, ayant mené à une rédaction ambitieuse et lisible sur la période 2018-2020 : il conduirait à augmenter davantage les droits de consommation et à revenir sur le rythme adopté à l'article 12. D'autre part, c'est à la loi qu'il revient de fixer les taux des impositions de toute nature, aux termes de l'article 34 de la Constitution. Fixer des taux dans la loi et les augmenter par décret semble soulev...